23 MAI 2001. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'avis motivé du 9 mai 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 10 mai 2001;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est créé sous l'autorité du ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a pour mission : 1° la préparation de la politique de la santé publique et son exécution entre autre par : - l'organisation et le financement des établissements de soins; - l'organisation des professions en soins de santé; - l'aide médicale urgente; - la concertation et la collaboration internationales; - le support administratif et technique de la communication, des conseils et des organes de concertation; 2° la préparation de la politique de sécurité alimentaire et de protection de la santé publique et de l'environnement et son exécution en autres par : - santé publique : - L'établissement des normes relatives aux aspects sanitaires des médicaments et des dispositifs médicaux;leur contrôle de même que celui des points de distribution et du commerce légal en matières premières spécialement réglementées; l'établissement des normes et le contrôle des cosmétiques; - L'tablissement des normes de produits relatives aux aspects sanitaires pour les denrées alimentaires et les autres produits de consommation; - l'tablissement des normes de produits relatives aux matières premières, au secteur des plantes, à la santé des animaux et à la production animale; - l'établissement des normes et la gestion relatives au bien-être des animaux; - environnement : - l'exercice et la coordination de la politique environnementale au niveau national et international; - l'encouragement des modes de production et de consommation durables, en particulier la politique intégrée des produits; 3° l'expertise médicale. § 2. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement reprend, à la date fixée par le ministre qui a la santé publique et l'environnement dans ses attributions, les services chargés : - de la santé publique, - de l'environnement, - des normes et des relations internationales y correspondant de l'Inspection des denrées alimentaires, du Ministère des Affaires sociales, Santé publique et Environnement.

Les autres services de l'Inspection des denrées alimentaires sont transférées à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

A la même date, il reprend de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les services ou parties de services chargés des normes de produits et des relations internationales y correspondant.

Il reprend à la même date les services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés des missions suivantes : - l'établissement des normes de produits relatives aux matières premières et au secteur des plantes; - l'établissement des normes de produits relatives à la santé des animaux et à la production animalière; - l'établissement des normes et la gestion relatives au bien-être des animaux; - les relations internationales qui se rapportent aux normes citées dans le présent alinéa.

Art. 3.L'organigramme du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comprend : 1° le président du Comité de Direction;2° 3 fonctions de management 1;3° 10 fonctions de management 2;4° 5 fonctions d'encadrement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE