Arrêté Royal du 23 mai 2007
publié le 10 juillet 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2007000574
pub.
10/07/2007
prom.
23/05/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, notamment l'article 4, § 2;

Considérant que le programme volontaires stagiaires des Nations unies a pour finalité de donner à des « jeunes » l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle auprès des organisations internationales, et que ces organisations prévoient une limite d'âge comme condition d'accès au programme; que cette limite d'âge est donc déterminante pour l'accès au Programme et qu'il s'impose dès lors d'en faire mention dans les conditions de recrutement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 juillet 2004;

Vu l'avis n° 41.740/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007; en application de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il peut être fait mention d'une limite d'âge dans les conditions d'accès à un emploi du Programme volontaires stagiaires des Nations unies.

Art. 2.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 23 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER

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