Arrêté Royal du 23 mai 2007
publié le 29 juin 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur t

source
service public federal finances
numac
2007003299
pub.
29/06/2007
prom.
23/05/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres


RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres contient, dans son article 2, § 1er, la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge auxquels la loi s'applique.

De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier et qu'il la publie annuellement au Moniteur belge.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier, en vertu de ce pouvoir délégué au Roi, l'article 2, § 1er, b) de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que l'article 1er, b) de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi précitée. Ces modifications sont principalement liées au fait que "C.I.K." et la Banque nationale de Belgique sont désignées, par l'article 6 de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006009073 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés fermer relatif aux titres dématérialisés de sociétés, comme organismes de liquidation, tels que visés à l'article 468 du Code des sociétés.

Or, les articles susmentionnés de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer et de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer ne contiennent pas de référence à l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006009073 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés fermer dans la description des systèmes "CIK" et "clearing BNB". Ils renvoient cependant à l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers et, uniquement en ce qui concerne la Banque nationale de Belgique, à la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire.

La référence aux dispositions légales applicables à ces deux systèmes n'est pourtant pas indispensable pour leur description dans le cadre de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer. Il est à noter d'ailleurs que l'article 2, § 1er, b), 3° de la loi ne contient pas de pareille référence pour la description du système Euroclear.

En conséquence, il est souhaitable de supprimer, dans la description des systèmes "CIK" et "clearing BNB" la référence aux dispositions légales y applicables, plutôt que de devoir ajouter une référence additionnelle à l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006009073 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés fermer.

Les articles 1er, 2° et 2 du présent arrêté royal mettent en oeuvre les considérations susmentionnées.

L'article 1er du présent arrêté royal actualise en outre la dénomination commerciale de "C.I.K." suite à son adhésion au groupe Euroclear.

Enfin, l'article 3 du présent arrêté royal supprime la mention de la société à qui appartient le "système Euroclear". Cette mention n'est pas nécessaire et n'est d'ailleurs pas précisée pour les autres systèmes de règlement-titres.

Les articles 4 à 6 du présent arrêté royal modifient sur ces mêmes points l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 août 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006;

Vu l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006009073 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés fermer relatif aux titres dématérialisés de sociétés, notamment l'article 6;

Vu l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 1er, b) ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, b), 1° de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, modifié par les arrêtés royaux des 18 août 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006, est remplacé par le texte suivant : « 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, b), 2° de la même loi, les mots "régi par la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, b), 3° de la même loi, les mots ", appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System Plc, et" sont supprimés.

Art. 4.L'article 1er, b), 1° de l' arrêté royal du 7 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2007 pub. 26/02/2007 numac 2007003094 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est remplacé par le texte suivant : « 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ».

Art. 5.Dans l'article 1er, b), 2° du même arrêté royal, les mots "régi par la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 1er, b), 3° du même arrêté royal, les mots ", appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System Plc, et" sont supprimés.

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 23 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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