Arrêté Royal du 23 mai 2016
publié le 27 mai 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale

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service public federal justice
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2016009244
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27/05/2016
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Numac : 2016009244

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 MAI 2016. - Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée, l'article 92, § 1er, alinéa 2, 2° ;

Considérant que le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat est susceptible de se trouver à l'origine de modifications du régime de versements des indemnités et débours s'appliquant à eux jusqu'alors;

Que ces modifications peuvent se traduire par une perte temporaire ou partielle de revenu pour certains des assistants de protection;

Qu'une telle perte pourrait générer des difficultés d'insertion des nouveaux assistants de protection dans leur nouvelle carrière au sein de la police fédérale;

Et que de telles difficultés d'insertion sont susceptibles de nuire à l'efficacité opérationnelle du service à effectuer au sein de la police fédérale;

Considérant qu'il paraît donc opportun de compenser forfaitairement les inconvénients découlant éventuellement dudit transfert;

Vu le protocole de négociation n° 24 du comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, donné le 13 janvier 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016;

Vu l'avis n° 59.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat qui sont transférés à la police fédérale en vertu de l'article 92 de la loi du 21 avril, 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant dispositions diverses intérieur - Police intégrée, une indemnité de transfert forfaitaire unique selon les modalités du présent article.

Le montant de l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égal à 413 fois l'indemnité journalière forfaitaire instituée par l'article 253 de l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006010024 source service public federal justice Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

A ce montant est ajouté un montant égal à 18 fois l'indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle instituée par l'article 252 de l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006010024 source service public federal justice Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Cette indemnité est versée le premier jour du mois au cours duquel le transfert est effectué.

Les assistants de protection qui mettent fin au transfert vers la police fédérale dans les 18 mois suivant la date de celui-ci remboursent l'indemnité de transfert visée au présent arrêté au prorata du nombre de jours qu'ils n'ont pas presté au sein de la police fédérale au cours de ces 18 mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2016-05-

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