Arrêté Royal du 23 mai 2016
publié le 31 mai 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social

source
service public federal justice
numac
2016009248
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31/05/2016
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23/05/2016
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Numac : 2016009248

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 MAI 2016. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2016;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009344 source service public federal justice Arrêté royal portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social fermer portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés, pour un terme de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, en qualité de membre du Conseil consultatif du droit pénal social : - Mme. F. Baeckeland, conseiller à la cour d'appel de Liège; - M. P. Braekmans, conseiller à la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme. I. Brisart, inspecteur social au Service d'Information et de Recherche sociale; - M. Ch.-E. Clesse, auditeur du travail près le tribunal du travail de Hainaut et chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles; - Mme. M. Debauche, attachée à la Direction Générale de la Législation, des Libertés et des Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice; - M. T. Driesse, Inspecteur chef de district à l'Office national de Sécurité sociale; - Mme. M. Fabrot, attachée à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme. M.- A. Franquinet, premier avocat général près la cour du travail de Liège; - Mme. M. Gratia, conseillère à la Direction générale de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; - M. W. Langeraert, directeur du Service central de contrôle de l'Office national de l'Emploi; - Mme. V. Lauvaux, Juge au Tribunal de Première Instance de Liège; - M. J. Put, Professeur ordinaire à la Faculteit rechtsgeleerdheid de la KU Leuven; - M. L. Renaud, conseiller général à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; - Mme. S. Steylemans, auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers; - M. J. Van Damme, conseiller général à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - M. H. Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - M. J. Vanermen, conseiller à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - M. P. Van den Broeck, conseiller à la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, respectivement en qualité de président et de vice-président : - M. J. Van Damme, conseiller général à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Mme M.- A. Franquinet, premier avocat général près la cour du travail de Liège.

Art. 3.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de la signature du présent arrêté, respectivement en qualité de secrétaire et de secrétaires-adjoints : - Mme. M. Debauche, attachée à la Direction Générale de la législation, des Libertés et des Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice; - Mme. M. Fabrot, attachée à la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - Mme. M. Gratia, conseillère à la Direction générale de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER


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Publié le : 2016-05-

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