Arrêté Royal du 23 mars 2019
publié le 15 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2019, 2020 et 2021

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service public federal securite sociale
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2019201640
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15/04/2019
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23/03/2019
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Numac : 2019201640

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


23 MARS 2019. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2019, 2020 et 2021


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 113, alinéa 4, inséré par la loi du 25 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017203326 source service public federal securite sociale Loi relative au financement du fonds amiante fermer;

Vu l' arrêté royal du 15 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017206064 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019 fermer fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019;

Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris du 20 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mars 2019;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2019 à 217.000 euros, pour l'année 2020 à 217.000 euros et pour l'année 2021 à 117.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

Pour financer cette première tranche, les montants suivants sont prélevés de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants : 10.850 euros pour l'année 2019, 10.850 euros pour l'année 2020 et 5.850 euros pour l'année 2021.

Art. 2.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 15 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/11/2017 pub. 30/11/2017 numac 2017206064 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019 fermer fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots ", pour l'année 2018 à 113.885 euros et pour l'année 2019 à 116.062 euros " sont remplacés par les mots " et pour l'année 2018 à 113.885 euros "; 2° à l'alinéa 2, les mots ", 5.694 euros pour l'année 2018 et 5.803 euros pour l'année 2019 " sont remplacés par les mots " et 5.694 euros pour l'année 2018 ".

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2019-04-

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