Arrêté Royal du 23 novembre 2017
publié le 14 décembre 2017

Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et

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service public federal securite sociale
numac
2017206292
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14/12/2017
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23/11/2017
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Numac : 2017206292

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer2 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer2 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1965 portant création au sein du Fonds des maladies professionnelles, d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964, établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant exécution de certaines dispositions de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 fixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail et destiné au Fonds des accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5 fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail aux gens de mer;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 24 décembre 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1990 limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l'application des lois coordonnées;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1991 déterminant les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment;

Vu l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer7 relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'une maladie professionnelle;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises;

Vu l' arrêté royal du 14 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés;

Vu l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;

Vu l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;

Vu l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer7 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives;

Vu l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer9 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicables en matière d'accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;

Vu l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail;

Vu l' arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 22 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer7 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer3 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer6 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes;

Vu l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer9 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante;

Vu l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer8 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 7 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer1 portant exécution de l'article 59sexies, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail;

Vu l' arrêté royal du 4 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer7 portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l' arrêté royal du 21 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer2 organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer3 déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales;

Vu l' arrêté royal du 29 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer6 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer4 concernant la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;

Vu l' arrêté royal du 11 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien;

Vu l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer8 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 21 novembre 2016;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2017;

Vu l'avis 61.944/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1er. - MALADIES PROFESSIONELLES DANS LE SECTEUR PRIVE CHAPITRE 1er. - Modifications aux lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Article 1er.Dans les articles 2, § 2, et 3 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les mots "auprès du Fonds des maladies professionnelles visé à l'article 4" sont remplacés par les mots " auprès de Fedris".

Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre II des mêmes lois, les mots "Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 3.Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II des mêmes lois, les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 4.Les mots "Le Fonds des maladies professionnelles", "le Fonds des maladies professionnelles" et "le Fonds", sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes des mêmes lois : 1° l'article 6, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer1;2° l'article 33, alinéa 2, 1°, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;3° l'article 35, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;4° l'article 35, alinéa 6, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9;5° l'article 37, § 1er, alinéa 1er;6° l'article 37, § 3, alinéa 4;7° l'article 39, alinéa 1er;8° l'article 41, alinéas 1er, 4 et 5, remplacés par la loi de 13 juillet 2006;9° l'article 41bis, inséré par l'arrêté royal n°9 du 23 octobre 1978;10° l'article 43, alinéa 3;11° l'article 44, § 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;12° l'article 44, § 2, alinéa 4, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0;13° l'article 44, § 3, alinéa 2, 10°, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0;14° l'article 48ter, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9;15° l'article 49, dernier alinéa;16° article 51, § 2, alinéa 1er, § § 3, 4 et 5, alinéa 1er;17° l'article 52, alinéa 1er, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0;18° l'article 52, alinéa 2, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer6;19° l'article 56 remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6;20° l'article 59, alinéa 1er;21° l'article 59, alinéa 3, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer0;22° l'article 59, alinéa 4, complété par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer4;23° l'article 59, alinéa 5, modifié par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer;24° l'article 59, alinéa 6;25° l'article 62bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;26° l'article 62bis, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;27° l'article 62bis, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;28° l'article 62bis, § § 4, 5 et 6, insérés par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;29° l'article 64.

Art. 5.Les mots "du Fonds des maladies professionnelles" et "du Fonds", sont remplacés par les mots "de Fedris " dans les dispositions suivantes des mêmes lois : 1° l'article 6, 7°, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;2° l'article 16, alinéa 1er, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;3° l'article 34, alinéa 3, 1°, remplacé par l'arrêté royal n° 133 du du 30 décembre 1982;4° l'article 35, alinéa 9, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;5° l'article 37, § 3, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;6° l'article 37, § 4, alinéa 1er, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;7° l'article 38, § 3;8° l'article 39, alinéa 3;9° l'article 41, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;10° l'article 41bis, inséré par l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978;11° l'article 44, § 2, alinéas 2 et 4, modifiés par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0;12° l'article 44, § 3, alinéa 1er, alinéa 2, 7° et 10°, et alinéa 5, modifiés par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0;13° l'article 53, alinéa 1er, remplacé par la loi du 12 mai 1971;14° l'article 53, alinéa 2, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;15° l'article 54, alinéa 1er;16° l'article 60;17° l'article 61, alinéa 1er, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;18° l'article 61bis, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;19° l'article 62bis, § 2, alinéa 2, 4°, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8.

Art. 6.Les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes des mêmes lois : 1° l'article 38, § 2, alinéa 2;2° l'article 59, alinéa 2.

Art. 7.Les mots "Comité de gestion", "Comité de gestion du Fonds" et "Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles" dans les dispositions suivantes des mêmes lois : 1° l'article 6, 11°, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5;2° l'article 6bis, alinéa 1er, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;3° l'article 16, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, modifiés par la loi de 13 juillet 2006;4° l'article 17, § 2, 2°;5° l'article 17bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;6° l'article 32, alinéa 3, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;7° l'article 41, alinéa 1er, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;8° l'article 44, § 3, alinéa 5, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0;9° l'article 52, alinéa 3, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;10° l'article 58, alinéas 1er et 2;11° l'article 62, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;12° l'article 62bis, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8.

Art. 8.Dans l'article 6, 2°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7, les mots "Comité de gestion du fonds" sont remplacés par les mots "comité général de gestion".

Art. 9.Les dispositions suivantes des mêmes lois sont abrogées : 1° l'article 4;2° l'article 5, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;3° l'article 6, 12°, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5;4° l'article 7;5° l'article 8, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;6° l'article 10;7° l'article 11;8° l'article 12;9° l'article 13, remplacé par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5;10° l'article 14, remplacé par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5;11° l'article 21, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;12° l'article 22, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;13° l'article 23, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;14° l'article 24, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;15° l'article 25, remplacé par la loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer;16° l'article 26, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;17° l'article 27;18° l'article 28, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;19° l'article 29, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;20° l'article 63. CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux pris en exécution des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 Section 1. - Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris

en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

Art. 10.Les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci : 1° l'article 1er, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer0;2° l'article 3, § 2.

Art. 11.Dans l'article 1er, alinéa 2 du même arrêté, les mots " le Fonds des maladies professionnelles, institué par la même loi" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 12.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 2 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer0, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant

les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

Art. 13.Dans les articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" et "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 14.Dans l'article 4, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2 du même arrêté, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 17 février 1965 portant

création au sein du Fonds des maladies professionnelles, d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles

Art. 15.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 février 1965 portant création, au sein du Fonds des maladies professionnelles, d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 16.Dans les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du même arrêté, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 17.Dans les articles 1er, 3, 4, deuxième phrase, 5, 6 et 7 du même arrêté, les mots "Comité de gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 18.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles". Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la

cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Art. 19.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 20.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 5. - Modifications de l'arrêté royal du 14 avril 1965

modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964, établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

Art. 21.Dans les articles 1er, alinéas 2, 3 et 4, et 2 de l'arrêté royal du 14 avril 1965 modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964, établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 22.Dans l'article 1er, alinéas 2 et 3, du même arrêté, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris". Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965

désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

Art. 23.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, les mots " du Fonds des maladies professionnelles " et les mots " Le comité de gestion du Fonds " sont respectivement remplacés par 'de Fedris " et " Le comité de gestion des maladies professionnelles ".

Art. 24.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " le Fonds des maladies professionnelles " sont remplacés par le mot " Fedris ". Section 6. - Modifications de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin

1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles

Art. 25.Dans les articles 1N, 2N, 3N, 4N et 5N de l'annexe à l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles, les mots "Le Fonds des maladies professionnelles", " au Fonds des maladies professionnelles " et " du Fonds des maladies professionnelles " sont, respectivement remplacés par les mots "Fedris", " à Fedris " et de " Fedris ".

Art. 26.Dans l'article 5N, alinéa 3, de la même annexe, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 17 septembre 1986

fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles

Art. 27.Dans les articles 1er, § 1er, et 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 28.Dans les articles 1er, § 2, et 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987

fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 29.Dans les articles 1er, § 3, alinéa 2, et 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" et "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 30.Dans l'article 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 31.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 32.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots "du Fonds précité" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 33.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "au Fonds précité" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 5 novembre 1990

limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l'application des lois coordonnées

Art. 34.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 1990 limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l'application des lois coordonnées, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 10. - Modifications de l'arrêté royal du 10 juin 1991

déterminant les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment

Art. 35.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 juin 1991 déterminant les cas et les conditions dans lesquels le Fonds des maladies professionnelles renonce totalement ou partiellement à la récupération des prestations payées indûment, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 36.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots "Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles". Section 11. - Modifications de l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer7

relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle

Art. 37.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer7 relatif à l'allocation annuelle allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne, victime d'une maladie professionnelle, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 38.Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" et "Le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 12. - Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996

déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Art. 39.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 40.Dans l'article 1er du même arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris: l'Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 41.Les mots "le Fonds", "Le Fonds" et " le Fonds des maladies professionnelles " sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7;2° l'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°, remplacé par l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7;3° l'article 5, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4;4° l'article 7;5° l'article 8, remplacé par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4;6° l'article 8bis, inséré par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4;7° l'article 10, alinéas 1er et 6;8° l'article 11, modifié par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4;9° l'article 12;10° l'article 13, alinéa 1er;11° l'article 14.

Art. 42.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3;2° l'article 4, alinéa 2, remplacé par l' arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer4;3° l'article 13, alinéa 4.

Art. 43.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 44.Les mots "du Fonds des maladies professionnelles" et les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 9, alinéas 1er, remplacé par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, et 2;2° l'article 10, alinéa 5.

Art. 45.Dans l'article 9, alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté :

Art. 46.Dans les articles 2, alinéa 1er, 1° et 2°, remplacé par l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7, et 9, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion". Section 13. - Modifications de l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6

portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Art. 47.Les mots "le Fonds des maladies professionnelles" et les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes de l' arrêté royal du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, 1° l'article 1er, § 2;2° l'article 1erbis, alinéa 1er.

Art. 48.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris". Section 14. - Modifications de l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer7 fixant

les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladies professionnelles dans le cadre de ses missions préventives

Art. 49.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer7 fixant les conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladies professionnelles dans le cadre de ses missions préventives, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 50.Les mots "au Fonds des maladies professionnelles" et "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer8;2° l'article 4, § 1er, a), et § 3.

Art. 51.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, 8° et 9°;2° l'article 6, § 4, remplacé par l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer8.

Art. 52.Les mots "Le Fonds" et "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, § 2;2° l'article 5, § 1er, remplacé par l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer8;3° l'article 6, § 3, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer8;4° l'article 7.

Art. 53.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer8, les mots "Comité de gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles". Section 15. - Modifications de l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2 portant

exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Art. 54.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 16. - Modifications de l' arrêté royal du 22 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1 relatif

aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle

Art. 55.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 22 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle et dans l'article 1er, alinéa 1er du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" et "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 56.Les mots "le Fonds des maladies professionnelles" et les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7;2° l'article 2, alinéa 1er;3° l'article 3, modifié par l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7;4° l'article 4, modifié par l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7;5° l'article 5. Section 17. - Modifications de l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5

relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle

Art. 57.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 58.Dans l'article 1er, 3°, dans l'intitulé du chapitre IV et dans l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots "du Fonds" et "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 59.Les mots "Le Fonds" et "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les articles suivants du même arrêté : 1° l'article 3;2° l'article 5;3° l'article 8;4° l'article 10, alinéas 1er et 3;5° l'article 11, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, et § 2;6° l'article 12;7° l'article 13;8° l'article 14.

Art. 60.Dans l'article 9, alinéas 3 et 4, du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 18. - Modifications de l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 pris

en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 61.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 pris en exécution de l'article 6, 8° des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 62.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 26 août 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer4, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 63.Dans les articles 3, § 1er, et 4, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 64.Dans l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 65.Dans l'article 3, § 4, du même arrêté, les mots "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 19. - Modifications de l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer3

portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 66.Dans l'article 5, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer3 portant exécution de l'article 66 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 67.Dans les articles 5, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, et 8 du même arrêté les mots "le Fonds" et les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 68.Dans les articles 5, alinéa 1er, dans le texte français, et 7 du même arrêté, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots " à Fedris".

Art. 69.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 20. - Modifications de l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer6

déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes

Art. 70.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer6 déterminant la composition du Conseil scientifique et portant création de Commissions médicales au Fonds des maladies professionnelles et fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et membres de ces différents organes, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "au sein de Fedris".

Art. 71.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 5°, et 11 du même arrêté, les mots "du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 72.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 7°, 4, alinéa 2, et 5 du même arrêté, les mots "Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles". Section 21. - Modifications de l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer8 fixant

l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 73.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer8 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, le 1er tiret est remplacé par ce qui suit : "- Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 74.Dans le cinquième tiret de l'article 1er du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 75.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "Le Fonds" et "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 76.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 77.Dans l'article 7 du même arrêté, complété par l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer0, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 78.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 79.Dans l'article 8, alinéas 1er et 3 du même arrêté, les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 80.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 22. - Modifications de l' arrêté royal du 4 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer7 portant

exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 81.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 4 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer7 portant exécution de l'article 6, 13° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 82.Dans l'article 2 du même arrêté les mots "Comité de gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 83.Dans les articles 2 et 3 du même arrêté, les mots "au Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 23. - Modifications de l' arrêté royal du 29 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5

déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie

Art. 84.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 29 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 déterminant les conditions dans lesquelles le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles peut décider d'un projet-pilote de prévention visant à éviter l'aggravation d'une maladie, les mots " le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles " sont remplacés par les mots " le comité de gestion des maladies professionnelles ".

Art. 85.Dans l'article 1er du même arrêté, le 1° est abrogé.

Art. 86.Dans l'article 1er, 4°, du même arrêté, les mots " le comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles " sont remplacés par les mots " le comité de gestion des maladies professionnelles ".

Art. 87.Dans l'article 1er, 6°, du même arrêté, les mots " le Comité technique chargé de la prévention des maladies professionnelles créé auprès du Fonds des maladies professionnelles par l' arrêté royal du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer3 " sont remplacés par les mots " le Comité technique de la prévention chargé de la prévention des risques professionnels ".

Art. 88.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " le Fonds " sont remplacés par le mot " Fedris ". Section 24. - Modifications de l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer3

déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales

Art. 89.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer3 déterminant les conditions d'un projet-pilote d'intervention ergonomique visant à prévenir l'aggravation des maladies dorsales, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels".

Art. 90.Dans les articles 1er, 7°, 7, 8, alinéa 2, et 9 du même arrêté, les mots "le Fonds" et les mots " du Fonds " sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 91.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "Comité de gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 92.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 24. - Modifications de l' arrêté royal du 11 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3

déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien

Art. 93.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 11 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien, les mots "Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles (ci-après FMP)" sont remplacés par les mots "Le comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 94.Dans les articles 4, § 1er, 5, alinéa 1er, 8 et 11 du même arrêté, les mots "Comité de gestion du FMP" sont remplacés par les mots "comité de gestion des maladies professionnelles".

Art. 95.Dans les articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, alinéa 2 et 8 du même arrêté, les mots "au FMP" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 96.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots "du FMP" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 97.Dans les articles 5, alinéa 3, et 6 du même arrêté, les mots "le FMP" et "Le FMP" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 98.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer5, les mots "Le FMP" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 99.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris". Section 25. - Modifications de l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer8

réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970

Art. 100.Dans les articles 4 et 5 de l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer8 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, les mots "Le Fonds des maladies professionnelles" sont remplacés par le mot "Fedris".

TITRE 2. - ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 101.Les mots "Fonds des accidents du travail", "Le Fonds des accidents du travail", "le Fonds des accidents du travail", "le Fonds des Accidents du travail", "Le Fonds", "le Fonds", "Ce Fonds", "ce Fonds" et "Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail : 1° l'article 24bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;2° l'article 25bis, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;3° l'article 39bis, alinéa 2, inséré par la loi du 29 juillet 2004;4° l'article 42bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 128 du 30 décembre 1982 et complété par l'arrêté royal du 16 décembre 1996;5° l'article 42bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 128 du 30 décembre 1982;6° l'article 47, alinéa 1er, modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7, par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par les lois des 12 août 2000 et 10 août 2001;7° l'article 48ter, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par les lois des 12 août 2000, 19 janvier 2001 et 10 août 2001;8° l'article 49bis, alinéas 2 et 5, remplacés par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;9° l'article 49ter, alinéas 1er et 2, insérés par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;10° l'article 54bis, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 et remplacé par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5;11° l'intitulé de la Section 2 du CHAPITRE III;12° l'article 58, § 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2;13° l'article 58bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;14° l'article 58ter, alinéas 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 et modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;15° l'article 58quater, alinéa 2, rétabli par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer7;16° l'article 59, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1;17° l'article 59bis, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;18° l'article 59quater, alinéa 2, remplacé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer3;19° l'article 59quater, alinéa 4, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;20° l'article 59sexies, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 juillet 1989;21° l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer3;22° l'article 60, alinéa 2, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;23° l'article 60, alinéa 4, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;24° l'article 60, alinéa 5, inséré par la loi du 24 décembre 1976;25° l'article 60bis, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;26° l'article 60bis, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;27° l'article 60bis, § 3, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;28° l'article 60ter, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7;29° l'article 62, alinéa 5, inséré par la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;30° l'article 63, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 1978 et n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;31° l'article 63, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;32° l'article 65, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;33° l'article 65, alinéas 6, 7, 8 et 9, remplacés par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;34° l'article 73, modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;35° l'article 84bis, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer;36° l'article 86, alinéa 3, rétabli par la loi du 29 avril 1996;37° l'article 61;38° l'article 87, alinéa 4, remplacé par la loi du 29 avril 1996;39° l'article 87bis, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;40° l'article 87ter, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;41° l'article 87quater, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;42° l'article 88ter, alinéa 2, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;43° l'article 88quater, § 1er, alinéas 1er et 2, insérés par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;44° l'article 88quater, § 2, alinéas 1er et 2, insérés par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;45° l'article 91, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5;46° l'article 91quinquies, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 198 2.

Art. 102.Les mots "du Fonds des accidents du travail", "du fonds", "du fonds précité" et "du Fonds", sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 24bis, alinéa 2, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;2° l'article 24bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;3° l'article 27ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 22 février 1998 et 13 juillet 2006;4° l'article 27ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;5° l'article 27quater, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;6° l'article 27quater, alinéa 2, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer9;7° l'article 28bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;8° l'article 50;9° l'article 58, § 1er, 18°, modifié par la loi du 29 avril 1996;10° l'article 58, § 1er, 20°, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;11° l'article 58ter, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 et modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;12° l'article 58quater, alinéa 1er, rétabli par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer7;13° l'article 59sexies, alinéa 2, inséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;14° l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer3;15° l'article 60, alinéa 2, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;16° l'article 65, alinéa 8, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;17° l'article 69, alinéa 4, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 3 juillet 2005;18° l'article 77bis, alinéa 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7;19° l'article 81, alinéa 1er;20° l'article 84, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1982 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;21° l'article 84bis, alinéa 2, inséré par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer;22° l'article 86, alinéa 1er, rétabli par la loi du 29 avril 1996;23° l'article 87, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;24° l'article 88ter, alinéa 2, 4°, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;25° l'article 91bis, § 1er, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996;26° l'article 91quinquies, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1982 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2.

Art. 103.Les mots "au Fonds des accidents du travail" et "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 27, alinéa 2, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7;2° l'article 27bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996;3° l'article 28bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;4° l'article 42bis, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal n° 128 du 30 décembre 1982 et complété par l'arrêté royal du 16 décembre 1996;5° l'article 42bis, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal n° 128 du 30 décembre 1982 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996;6° l'article 45ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;7° l'article 45quater, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;8° l'article 45quater, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 1996;9° l'article 45quater, alinéa 5, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;10° l'article 49bis, alinéa 5, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;11° l'article 49bis, alinéa 6, 4°, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;12° l'article 51bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;13° l'article 51bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1982 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;14° l'article 51ter, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;15° l'article 51ter, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;16° l'article 53, rétabli par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;17° l'article 58, § 1er, 17°, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par la loi du 22 février 1988;18° l'article 58bis, § 1er, 4°, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;19° l'article 59quinquies, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1984 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;20° l'article 59quinquies, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;21° l'article 60, alinéa 2, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;22° l'article 62, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;23° l'article 65, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;24° l'article 65, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;25° l'article 81, alinéa 2;26° l'article 82, alinéa 5, modifié par la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer8;27° l'article 84bis, alinéa 1er;28° l'article 86, alinéa 2, rétabli par la loi du 29 avril 1996.

Art. 104.Les mots "comité de gestion du Fonds ", "Comité de gestion", "Comité de gestion du Fonds", "Comité de gestion du Fonds des accidents du travail", "comité de gestion du Fonds des accidents du travail", "Comité de Gestion du Fonds des Accidents du travail" et "Comité de gestion dudit Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 49bis, alinéa 5, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;2° l'article 49bis, alinéa 6, 9°, inséré par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;3° l'article 49quater, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer9;4° l'article 50;5° l'article 51bis, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2008;6° l'article 54bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 et remplacé par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer5;7° l'article 58, § 1er, 19°, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer2;8° l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer3;9° l'article 60bis, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;10° l'article 62, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;11° l'article 64quater, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2;12° l'article 76, § 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer7;13° l'article 91, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;14° l'article 91bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2.

Art. 105.L'article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Article 57.Fedris est une institution publique de sécurité sociale, érigée par la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer2 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles".

Art. 106.Dans l'article 88ter, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8, les mots "du Comité de gestion et des comités techniques du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "du comité de gestion des accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du Comité technique de la prévention de Fedris". CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail Section 1. - Modifications de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0

portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 107.Dans l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, l'intitulé du CHAPITRE V. est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE V. FEDRIS".

Art. 108.Dans le même arrêté, la section I du chapitre V, contenant les articles 44 et 45, est abrogée.

Art. 109.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, est remplacé par ce qui suit : "Section I. Comités techniques pour les accidents du travail".

Art. 110.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, Sous-section 2, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, est remplacé par ce qui suit : "Sous-section 1. Comité médico-technique pour les accidents du travail".

Art. 111.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, Sous-section 3, est remplacé par ce qui suit : "Sous-section 2. Comités techniques pour les gens de mer".

Art. 112.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, Sous-section 4, est remplacé par ce qui suit : "Sous-section 3. Dispositions communes".

Art. 113.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section III, est remplacé par ce qui suit : "Section II. Affiliation d'office".

Art. 114.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section IV, est remplacé par ce qui suit : "Section III. Entretien et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie".

Art. 115.Dans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section IVbis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, est remplacé par ce qui suit : "Section IV. Assistance sociale".

Art. 116.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1992, 10 novembre 2001 et 5 juin 2007, le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 117.Les mots "Le fonds", "le Fonds", "Le Fonds" et "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 32, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 1983;2° l'article 35bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 35ter, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;4° l'article 50, alinéa 2, 3°;5° l'article 58;6° l'article 62, alinéas 2 et 3;7° l'article 63, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;8° l'article 63, alinéas 3 et 4;9° l'article 64;10° l'article 66;11° l'article 66ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987.

Art. 118.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 13bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 13bis, § 3, inséré par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 31bis, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;4° l'article 35bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;5° l'article 36, alinéa 1er, 4°;6° l'article 36, alinéa 1er, 5°, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;7° l'article 48, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;8° l'article 49, alinéa 1er, 7°, et alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;9° l'article 49, alinéa 4, inséré par l' arrêté royal du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6;10° l'article 50, alinéa 1er;11° l'article 55;12° l'article 61;13° l'article 62, alinéa 1er.

Art. 119.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 9, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 10, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 13, alinéas 1er et 2, modifiés par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;4° l'article 57, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;5° l'article 59, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 10 novembre 2001;6° l'article 59, dernier alinéa;7° l'article 62, alinéa 1er;8° l'article 63, alinéa 2;9° l'article 65;10° l'article 66ter, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1.

Art. 120.Les mots "comité de gestion", "Comité de gestion" et "comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 13bis, § 2, inséré par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 48, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;3° l'article 50, alinéa 2;4° l'article 52, alinéa 1er;5° l'article 54, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1986;6° l'article 55;7° l'article 56, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 5 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6;8° l'article 62, alinéas 3 et 4;9° l'article 66ter, alinéa 1er, 2°, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987.

Art. 121.Dans l'article 50, alinéa 2, 2° du même arrêté, dans le texte néerlandais, les mots " aan het Fonds " sont supprimés.

Art. 122.L'article 69 du même arrêté est abrogé. Section 2. - Modifications de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0

fixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail et destinés au Fonds des accidents du travail

Art. 123.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 fixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail et destinés au Fonds des accidents du travail, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 124.Dans l'article 1er du même arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 125.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots 'au Fonds' sont remplacés par les mots 'à Fedris'."

Art. 126.Les mots "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 2;2° l'article 5;3° l'article 6.

Art. 127.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " au Fonds " sont remplacés par les mots " à Fedris ".

Art. 128.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris". Section 3. - Modifications de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0

concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

Art. 129.Dans l'intitulé de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 130.Dans l'article 1er du même arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 131.Les mots "le Fonds", "Le Fonds" et "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980;2° l'article 6bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983 et modifié par l'arrêté royal du 24 août 1987;3° l'article 6ter, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983;4° l'article 7, dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1980;5° l'article 9, alinéa 1er;6° l'article 10;7° l'article 11, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 1982, dans le texte français;8° l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980.

Art. 132.Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 133.Dans l'article 6ter, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 134.Les mots "comité de gestion" et "comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 15, alinéa unique, 2°, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980;2° l'article 17. Section 4. - Modifications de l' arrêté royal du 28 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5

fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 135.Dans l'article 1er, 2°, de l' arrêté royal du 28 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer5 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, le 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 136.Les mots "le Fonds" et "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;2° l'article 5, dernier alinéa.

Art. 137.Dans l'article 6, alinéa 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1993, les mots "du fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 138.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 1er, B, modifié par l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5;2° l'article 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5;3° l'article 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 30 décembre 1976;4° l'article 3bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié parl' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer2;5° l'article 3bis, alinéas 5 et 6, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;6° l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;7° l'article 5, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1975 et 20 décembre 1993;8° l'article 6, alinéa 1er;9° l'article 6, alinéa 3, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer2;10° l'article 6, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;11° l'article 6bis, alinéa 1er et le texte français du dernier alinéa inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer2.

Art. 139.Dans les annexes A1, A2, A3, B1 et B2 du même arrêté, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris".

Art. 140.Les mots "Comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;2° l'article 6bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2014;3° l'article 6bis, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2014. Section 5. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris

en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 141.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976

portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 142.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 143.Les mots "Le Fonds" et "le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 5, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;4° l'article 7, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1982, 10 décembre 1987, 12 août 1993 et 10 novembre 2001;5° l'article 8ter, alinéa 3, inséré par l' arrêté royal du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0;6° l'article 10, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 1er décembre 2003;7° l'article 10, § 2, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;8° l'article 10, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;9° l'article 10, § 4, modifié par l' arrêté royal du 1er décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8;10° l'article 10bis, inséré par l' arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer3.

Art. 144.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris", dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1.

Art. 145.Les mots "au Fonds" et "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 3, inséré par l' arrêté royal du 13 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer6;2° l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 6ter, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;4° l'article 8, alinéa 2;5° l'article 8, alinéa 3, remplacé par l' arrêté royal du 13 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer6;6° l'article 10ter, inséré par l'arrêté royal du 25 septembre 1990.

Art. 146.Les mots "Comité de gestion du Fonds", "comité de gestion du Fonds", "Comité de gestion" et " comité de gestion" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 7, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30 mars 1982 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 8ter, alinéa 1er et dernier alinéa, insérés par l' arrêté royal du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0;3° l'article 10, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 1er décembre 2003;4° l'article 10, § 3, 2°;5° l'article 10, § 4, remplacé par l' arrêté royal du 1er décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8. Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976

portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 147.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 148.Les mots "le Fonds" et "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erbis, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;2° l'article 1erquater, inséré l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;3° l'article 3, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;4° l'article 3bis, alinéa 1er, inséré par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;5° l'article 4, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0.

Art. 149.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans l'article 1quater, 8° et 9°, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0.

Art. 150.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erquater, 4°, inséré par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;2° l'article 4, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0.

Art. 151.Les mots "comité de gestion" et "comité de gestion du Fonds" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erbis, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;2° l'article 1erter, alinéa 1er, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;3° l'article 2, alinéas 1er et 2, modifié par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0;4° l'article 3, remplacé par l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0. Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987

fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Art. 152.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, les mots "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris".

Art. 153.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;".

Art. 154.Les mots "le Fonds" et "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 6;2° l'article 7;3° l'article 8, alinéa 1er;4° l'article 9, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;5° l'article 12, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996.

Art. 155.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 11, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;2° l'article 12, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;3° l'article 13.

Art. 156.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 3, inséré par l' arrêté royal du 17 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer5;2° l'article 5, alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 8, alinéa 2.

Art. 157.Les mots "Le Fonds des accidents du travail" et "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du même arrêté.

Art. 158.Les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les annexes IV et VIII du même arrêté.

Art. 159.Dans les annexes V et VI du même arrêté, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987

relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail

Art. 160.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels lorsqu'elle agit dans le cadre des articles 27ter, 58, § 1er, 20° et 58bis, § 1er, 2° de la loi.".

Art. 161.Les mots "le Fonds des accidents du travail", "le Fonds" et "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, 2°, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;2° l'article 2, alinéa 7, inséré par l' arrêté royal du 21 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer2;3° l'article 2, alinéas 8 et 9, insérés par l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2;4° l'article 2, alinéas 10, 11 et 12, insérés par l' arrêté royal du 30 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer9;5° l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1990;6° l'article 4, alinéa 1er;7° l'article 4, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 23 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0;8° l'article 4, alinéa 3, inséré par l' arrêté royal du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer4;9° l'article 4, alinéa 4, inséré par l' arrêté royal du 17 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9;10° l'article 4, alinéa 5, inséré par l' arrêté royal du 21 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer2;11° l'article 4, alinéa 6, inséré par l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2;12° l'article 4bis, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 23 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer0 et modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 2006, 7 mai 2007, 17 février 2009 et 21 septembre 2012;13° l'article 4bis, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2005 et 15 septembre 2006;14° l'article 4bis, alinéa 4, modifié par l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer2;15° l'article 4bis, alinéas 5 et 6, insérés par l' arrêté royal du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022290 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer4;16° l'article 4bis, alinéas 7 et 8, insérés par l' arrêté royal du 17 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9;17° l'article 5bis, alinéa 1er, inséré par l' arrêté royal du 27 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;18° l'article 7, alinéa 2;19° l'article 12, remplacé par l' arrêté royal du 27 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer8;20° l'article 14, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;21° l'article 15, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991;22° l'article 15, alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;23° l'article 15, alinéa 4, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1.

Art. 162.Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 163.Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1, les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris". Section 10. - Modifications de l'arrêté royal du 16 décembre 1987

portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail

Art. 164.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "auprès de Fedris".

Art. 165.Les mots "le Fonds", "le Fonds des accidents du travail", "Le Fonds des accidents du travail" et "Le Fonds" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 2;2° l'article 2bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;3° l'article 2bis, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992 et modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1;4° l'article 3, alinéa 4, inséré par l' arrêté royal du 24 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer1.

Art. 166.Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 24 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer1, les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris".

Art. 167.Les mots "au Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er;2° l'article 3, alinéa 2, remplacé par l' arrêté royal du 24 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer1.

Art. 168.Les mots "comité de gestion du Fonds des accidents du travail" et "Comité de gestion du Fonds des accidents du travail" sont remplacés par les mots "comité de gestion des accidents du travail" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, alinéa 1er;2° l'article 4;3° l'article 5, modifié par l' arrêté royal du 10 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1. Section 11. - Modifications de l' arrêté royal du 24 décembre 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4

portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

Art. 169.Les mots "le Fonds" et "le Fonds des accidents du travail" sont remplacés par le mot "Fedris" dans les dispositions suivantes de l' arrêté royal du 24 décembre 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer6 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations : 1° l'article 1er, 3°, remplacé par l' arrêté royal du 21 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer2;2° l'article 2, alinéas 3 et 4, modifiés par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 16 novembre 2004;3° l'article 2, alinéa 5, modifié par l' arrêté royal du 16 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9;4° l'article 3, a et c, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 16 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9;5° l'article 5, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer2;6° l'article 8, alinéas 1er, 2 et 6, remplacés par l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer9.

Art. 170.Les mots "du Fonds" sont remplacés par les mots "de Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 8, alinéas 3 et 5, remplacés par l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer9;2° l'article 9, alinéa 4, remplacé par l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003015077 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 09/03/2005 numac 2005015035 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer9.

Art. 171.Les mots "au Fonds" sont remplacés par les mots "à Fedris" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 8, alinéas 3 et 5, remplacés par l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 03/07/2003