Arrêté Royal du 23 novembre 2018
publié le 19 décembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé

source
service public federal justice
numac
2018032315
pub.
19/12/2018
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23/11/2018
moniteur
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Numac : 2018032315

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé


RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, a été modifiée par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

Le législateur prévoit l'extension du registre central des testaments avec les données qui concernent les déclarations d'apport anticipé telles que réglées par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

L' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage ne prévoyait pas l'inscription de ces données.

Le présent arrêté royal soumis pour approbation concerne ainsi la simple exécution et l'entrée en vigueur des principes établis dans la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.

Le présent arrêté tient compte de l'avis émis par le Conseil d'Etat (avis 64.531/2 du 29 octobre 2018).

Commentaire des articles Article 1er L'article 1er de l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer définit un certain nombre de notions utilisées dans l'arrêté royal. La notion de « déclaration d'apport anticipé » est donc ajoutée avec la description suivante : déclaration établie conformément à l'article 1452, § 2, du Code civil.

Article 2 L'article 2 adapte l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer afin que les données des déclarations d'apport anticipé soient dorénavant obligatoirement inscrites au registre central des contrats de mariage.

Article 3 L'article 3 adapte l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer afin que les déclarations d'apport anticipé soient dorénavant inscrites au registre central des contrats de mariage, au plus tard 15 jours après la passation de l'acte authentique ou du dépôt.

Article 4 L'article 4 modifie l'article 6, § 3, de l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer, lequel énumère les données que le registre central des contrats de mariage contient, au moment de l'inscription. L'article 4 vise à préciser que la nature et la date de l'acte doivent également être mentionnées pour les déclarations d'apport anticipés.

Article 5 L'arrêté royal doit prendre effet à partir du 1er septembre 2018, date à laquelle les chapitres 2, 3, 5 et 6 de la loi du 1er septembre 2018 modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, sont entrés en vigueur.

Article 6 L'article 6 prévoit que l'exécution du présent arrêté est confiée au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre de la Justice.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 64.531/2 du 29 octobre 2018 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé' Le 25 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 29 octobre 2018. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Wanda Vogel et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 octobre 2018.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

L'urgence est motivée comme suit : « La demande d'urgence est motivée du fait que l'arrêté royal doit donner une base réglementaire à la déclaration d'apport anticipatif enregistrée depuis le 1er septembre 2018 qui a été effectuée conformément à l'article 1452 du Code civil, tel que modifié par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit des régimes patrimoniaux et modifiant d'autres dispositions diverses en la matière. Une publication rapide de cet arrêté est requise afin d'en limiter au maximum l'effet rétroactif ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

L'attention de l'auteur du projet est attirée sur le fait que le projet d'arrêté royal `modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les décisions judiciaires visées à l'article 1426, § 2, du Code civil', qui a fait l'objet de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 63.848/2/V donné le 8 aout 2018, insère déjà un 4° à l'article 4 de l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé, ce que fait également l'article 4 du projet examiné.

Le greffier, Charles-Henri Van Hove Le président, Martine Baguet

23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, article 5 et article 6/1, inséré par l'article 29 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ;

Vu l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.531/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

La demande d'urgence est motivée par le fait que l'arrêté royal doit donner une base réglementaire à la déclaration d'apport anticipé enregistrée depuis le 1er septembre 2018 qui a été effectuée conformément à l'article 1452 du Code civil, tel que modifié par la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018040546 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit des régimes patrimoniaux et modifiant d'autres dispositions diverses en la matière. Une publication rapide de cet arrêté est requise afin d'en limiter au maximum l'effet rétroactif.

Considérant l'arrêté royal du 11 septembre 1986 autorisant l'accès des notaires au Registre national des personnes physiques ;

Considérant l' arrêté royal du 14 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 01/06/2002 numac 2002000333 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 14/04/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002000342 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. "Blindenzorg Licht en Liefde" à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques fermer autorisant l'A.S.B.L. Fédération Royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 25 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/2016 pub. 10/10/2016 numac 2016015117 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal justice Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage fermer concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, est inséré le 2/3 rédigé comme suit : « 2/3. Déclaration d'apport anticipé : déclaration établie conformément à l'article 1452, § 2, du Code civil. ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est complété par le 5° rédigé comme suit : "5° les déclarations d'apport anticipé ; ».

Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « visée à l'article 3 et à l'article 4, 1° et 2° » sont remplacés par les mots « visée à l'article 3 et à l'article 4, 1°, 2° et 5° ».

Art. 4.Dans l'article 6, § 3, 2°, du même arrêté, les mots « visés à l'article 4, 1° et 2° » sont remplacés par les mots « visés à l'article 4, 1°, 2° et 5° ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 6.Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2018-12-

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