Arrêté Royal du 23 octobre 2006
publié le 23 novembre 2006

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant l'accord national 2003-2004

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006203342
pub.
23/11/2006
prom.
23/10/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant l'accord national 2003-2004 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prorogeant l'accord national 2003-2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 avril 2005 Prorogation de l'accord national 2003-2004 (Convention enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74715/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne s'appliquent pas aux conventions collectives de travail qui concernent exclusivement les monteurs de ponts et charpentes métalliques ainsi que leurs travailleurs et travailleuses.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail du 7 avril 2003, relative à l'accord national 2003-2004, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 66558/CO/111), prolongées par la convention collective de travail du 17 janvier 2005 (enregistrée sous le numéro 73939/CO/111) sont prolongées jusqu'au 16 mai 2005, endéans les possibilités légales.

Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 30 juin 2005 de l'accord national susmentionné concernant la prépension sont prolongées jusqu'au 15 août 2005, endéans les possibilités légales.

Art. 3.Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004 de la convention collective de travail du 7 juillet 2003, relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 67069/CO/111), prolongées par la convention collective de travail du 17 janvier 2005 (enregistrée sous le numéro 73939/CO/111), sont prorogées jusqu'au 16 mai 2005, endéans les possibilités légales.

Les dispositions de durée déterminée jusqu'au 30 juin 2005 de la convention collective de travail susmentionnée concernant la prépension sont prolongées jusqu'au 15 août 2005, endéans les possibilités légales.

Art. 4.La convention collective de travail du 7 juillet 2003, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 67070/CO/111), prolongée par la convention collective de travail du 17 janvier 2005 (enregistrée sous le numéro 73939/CO/111), est prolongée jusqu'au 16 mai 2005, endéans les possibilités légales.

Art. 5.Les parties demandent que l'arrêté royal du 23 juin 1987 relatif à la petite flexibilité, étendu à l'ensemble des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et prorogé jusqu'au 31 décembre 2004 par l'arrêté royal du 7 septembre 2003 (Moniteur belge du 9 octobre 2003), soit prorogé jusqu'au 16 mai 2005.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et cesse d'être en vigueur le 15 août 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 octobre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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