Arrêté Royal du 24 août 2005
publié le 09 décembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012324
pub.
09/12/2005
prom.
24/08/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du spectacle Convention collective de travail du 23 mars 2004 Fixation des cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.) (Convention enregistrée le 18 mai 2004 sous le numéro 71234/CO/304)

Article 1er.Objet La présente convention collective de travail vise à fixer les cotisations définies à l'article 8 de la convention collective de travail du 14 décembre 2000 relative à l'institution d'un « Fonds social pour le secteur des arts scéniques », modifiée par la convention collective de travail du 25 septembre 2001 ainsi que dans la convention collective de travail du 12 septembre 2003 visant à promouvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs.

Art. 2.Cotisation L'employeur doit verser, pour les troisième et quatrième trimestres 2003, une cotisation de 0,20 p.c. et, pour chaque trimestre 2004, une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base des rémunérations brutes versées aux travailleurs et déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, au fonds de sécurité d'existence visé à l'article 1er, dont les moyens financier forment un fonds qui doit permettre de réaliser l'objectif fixé par la convention collective de travail du 12 septembre 2003 visant à promouvoir la formation et la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs.

Art. 3.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail est conclue pour une période déterminée. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur au 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 août 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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