24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, prorogée en dernier lieu par convention collective de travail du 18 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2000;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 15 novembre 1996.

Arrêté royal du 31 mai 2000, Moniteur belge du 15 septembre 2000.

Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 20 avril 2001 Prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 19 juillet 2001 sous le numéro 58002/CO/148.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 2.La convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative aux conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, prorogée jusqu'au 31 décembre 2000 par convention collective de travail du 18 mai 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2000, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX