24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment les articles 3bis, 5 et 8;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et 30 juin 2008, notamment aux articles 1, 7°, 12, en 27;

Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 17 juin 2008;

Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 17 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2006 entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les représentants représentatifs des travailleurs et des employeurs et le gouvernement fédéral, relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du diamant et à la suspension du règlement du 1/3 %, l'article 12 de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 détermine que le montant de la cotisation de compensation doit être fixé annuellement et que l'intention est de le laisser entrer en vigueur le 1er janvier de l'année concernée;

Considérant que, pour l'année 2009, le comité de gestion spécial 2 et l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant ont donner comme avis de fixer un pourcentage de cotisation de 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire;

Considérant que le projet d'arrêté royal soumis ne pouvait pas encore être soumis au Conseil d'Etat avant aujourd'hui, parce que le Gouvernement, conformément au Protocole d'accord concernant le plan social, devait avoir un aperçu précis de la situation financière de la réglementation de compensation afin de pouvoir fixer le nouveau pourcentage de cotisation pour l'année 2009 comme recommandé par les organes de gestion précités du Fonds; qu'enfin, l'aperçu de la situation financière des revenus et dépenses de la deuxième mission du Fonds sur l'année 2008 (ayant trait aux trois premiers trimestres de 2008), ne pouvait être fourni et apprécié par le Gouvernement qu'au courant du dernier trimestre de 2008;

Considérant, pour cette raison, que l'établissement du pourcentage de cotisation pour l'année 2009 pour la continuation du plan social précité dans le secteur du diamant est d'extrême urgence;

Considérant que, sur demande d'une des branches du secteur du diamant, notamment le commerce du diamant, l'insertion des paragraphes 2 et 4 du point 1 du protocole précité du 29 juin 2006, est demandée; que ce point contient l'arrêt du plan social si, fin 2009, il était constaté que la masse salariale totale des ouvriers diamantaires a baissé de plus de 50 % par rapport à l'année de référence 2006; que, le cas échéant, les fonds encore disponibles (cotisations de compensation) dans la deuxième mission du Fonds, seront remboursés aux commerçants diamantaires qui ont payé leurs cotisations en dernier lieu; que ce complément de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 est nécessaire afin de garantir l'exécution continuée et serein du règlement de compensation à l'intérieur du secteur du diamant; que l'exécution de ce point est d'autant plus urgente, vu le fait qu'un certain nombre de commerçants diamantaires ont introduit en septembre 2008 une procédure juridique contre le plan social précité devant le tribunal de travail de Bruxelles; que par l'exécution de ce point du protocole, cette procédure peut encore être évitée;

Vu l'avis n° 45.671/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007 et 30 juin 2008, est modifié comme suit : « § 1. Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visée à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est, pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2009, égal à 0,005 % de la valeur de chaque transaction diamantaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai 1960. Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960.

Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008.

Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008.