Arrêté Royal du 24 février 2019
publié le 15 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires

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service public federal justice
numac
2019011137
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15/03/2019
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24/02/2019
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Numac : 2019011137

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


24 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants type loi prom. 19/03/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010000503 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l' arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 17/03/2014 numac 2014009074 source service public federal justice Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires fermer fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires tel que modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2019;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015009433 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission des contributions alimentaires en lieu et place de certains membres effectifs nommés par l' arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015009433 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires, les personnes suivantes : -M. Nicolas Raemdonck, candidat-notaire, en remplacement de Madame Katrien Honinckx, notaire; - Mme Caroline Tirmarche, Responsable du Service Etudes et Action politique à la Ligue des familles, en remplacement de Mme Cécile Daron, chargée d'études à la Ligue des familles.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires en lieu et place de certains membres suppléants nommés par l' arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015009433 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires, les personnes suivantes : - Mme Marie-Pierre Géradin, notaire, en remplacement de Mme Ilse Banmeyer, notaire; - Mme Vanessa D'Hooghe, Vie Féminine, en remplacement de Mme Caroline Leroy, Vie Féminine; - Mme Delphine Chabbert, chargée d'études à la Ligue des familles, en remplacement de M. Pierre Lemaire, chargé d'études à la Ligue des familles.

Art. 3.Les membres effectifs et suppléants visés aux articles 1er et 2 sont nommés pour le reste de la période de quatre ans qui prenait cours à la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015009433 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2019-03-

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