24 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi.

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 20 juillet 2006 portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis favorable du 18 avril 2006 du Commissaire du Gouvernement du Budget;

Vu l'avis n° 38.174 du 21 décembre 2006 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pourcentages des emplois à attribuer aux cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi sont fixés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 16 avril 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de l'Office national de l'Emploi est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN