24 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 novembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 14 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée Vu l'urgence motivée par le fait que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, devraient être octroyés dans les plus brefs délais et par le fait que l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est tenu par des délais pour le versement des cotisations comme visé dans l'art 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et qu'une partie de cette cotisation est supportée par l'intervention prévue dans le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale, est complété comme suit : « 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 2.Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes : « § 6. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts relatifs au montant de la prime syndicale à l'O.N.S.S.-A.P.L. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale dus pour les travailleurs occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, et mentionnés à l'annexe 1re, qui sont affiliés auprès de l'O.N.S.S.-A.P.L. § 7. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Fonds syndical non-marchand qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette intervention doit être utilisée pour le paiement d'une prime syndicale pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°, qui relèvent du secteur privé. § 8. L'INAMI verse chaque année une intervention dans les coûts des primes syndicales au Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Cette intervention doit être utilisée lors de la perception des montants de la prime syndicale pour les établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté et dus pour les travailleurs salariés occupés dans les établissements visés à l'article 1er, 7°. »

Art. 3.Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes : « § 4. L'intervention visée à l'article 2, § 6, est fixée par établissement à l'annexe 1re du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 447.830 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 223.915 euros. § 5. L'intervention visée à l'article 2, § 7, s'élève à 1.397.497 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 698.749 euros. § 6. L'intervention visée à l'article 2, § 8, est fixée par établissement à l'annexe 2 du présent arrêté royal. La somme de ces montants s'élève au maximum à 89.994 euros. Il s'agit ici de montants sur base annuelle. L'intervention qui concerne 2011 doit être réduite de moitié avec un maximum de 44.997 euros. »

Art. 4.Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont complétées par les dispositions suivantes : « L'intervention visée à l'article 3, § 4, est versée par l'INAMI à l'O.N.S.S.-A.P.L. au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 5, est versée par l'INAMI au Fonds syndical non marchand ASBL au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence.

L'intervention visée à l'article 3, § 6, est versée par l'INAMI au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année de référence en mentionnant l'année de référence. »

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 26 mars 2003 est inséré l'article 3bis suivant : «

Art. 3bis.L'ASBL Fonds syndical non-marchand, numéro B.C.E. 0480.161.084, envoie chaque année à l'INAMI son budget approuvé par l'assemblée générale, ainsi que le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise.

La transmission de ces documents est une condition au versement par l'INAMI au Fonds syndical non-marchand des montants visés à l'article 2. Elle s'applique pour la première fois au montants dus le 31 janvier 2012 et afférents à 2011 pour lesquels le budget, le compte annuel, le commentaire du bilan et du compte de résultats ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise concernant l'année 2010 doivent être transmis. S'il ressort du commentaire du compte de résultats que pour cette année-là, le montant des primes syndicales prises en charge par le Fonds syndical non-marchand est inférieur au montant des versements des contributions relatives à la prime syndicale pour cette année-là, le montant des interventions payées au Fonds syndical, visées à l'article 2, sera diminué de la différence entre le montant des interventions qui est versé au Fonds syndical et le montant des primes syndicales qui sont prises en charge par le Fonds syndical. »

Art. 6.Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les montants prévus à l'article 3, §§ 1er, 2 et 3, sont liés à l'indice pivot 109.45 (base 1996 = 100). Les montants prévus à l'article 3, §§ 4, 5 et 6 sont liés à l'indice pivot 114,97 (base 2004 = 100). Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. »

Art. 7.Les annexes au présent arrêté sont jointes à l'arrêté royal du 26 mars 2003.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

ANNEXE 1re Annexe 1re à l'arrêté royal du 26 maart 2003

RIZIV- nummer - N° INAMI

Benaming - Dénomination

KBO- NUMMER - Numéro B.C.E. Postcode - Code postal

Gemeente - Commune

Bedrag - Montant

71000238

Stedelijk Ziekenhuis

0212.174.137

8800

Roeselare

9.971,03 EUR

71000436

Clinique Reine Astrid

0212.148.896

4960

Malmedy

3.648,43 EUR

71000634

C.H.R de Namur

0447.637.083

5000

Namur

12.318,20 EUR

71002020

C.H.R. Peltzer-La Tourelle

0250.893.369

4800

Verviers

12.961,60 EUR

71003703

Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri

0250.610.881

4020

Liège

12.349,29 EUR

71004295

C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye

0203.980.409

4100

Seraing

13.379,74 EUR

71004988

Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V.

0266.559.859

8000

Brugge

30.781,93 EUR

71005186

Hôpital de Revalidation gériatrique

0212.348.440

1200

Bruxelles

3.202,12 EUR

71005879

Revalidatiecentrum Ten Bos

0212.222.241

8870

Izegem

1.593,69 EUR

71006869

Centre hospitalier Hutois

0237.224.881

4500

Huy

9.144,64 EUR

71007661

Hôpital universitaire Saint-Pierre

0256.963.391

1000

Bruxelles

12.169,72 EUR

71007760

Hôpital Brugmann

0257.577.560

1020

Bruxelles

23.837,29 EUR

71007958

Institut Jules Bordet

0257.981.101

1000

Bruxelles

4.129,15 EUR

71008750

Hôpitaux d'IRIS Sud

0267.300.029

1040

Bruxelles

21.344,57 EUR

71009542

S.V. Medisch Sociale Intercommunale Vereniging

0882.748.696

9820

Merelbeke

2.031,08 EUR

71010334

C.H. du Val de Sambre

0202.554.113

5060

Sambreville

9.006,88 EUR

71015084

H.U.D.E.R.F.

0260.238.627

1090

Bruxelles

4.124,93 EUR

71016470

Intercommunale hospitalière Famène Ardenne C

0214.567.166

6900

Marche

7.852,49 EUR

71016866

Centre hospitalier de l'Ardenne

0214.567.166

6800

Libramont

9.853,66 EUR

71017064

AZ Oudenaarde

0870.757.023

9700

Oudenaarde

8.498,83 EUR

71017658

Fusieziekenhuis Algemeen Stedelijk Ziekenhuis

0263.545.337

9300

Aalst

16.889,47 EUR

71024685

Clinique du sud Luxembourg

0214.567.166

6700

Arlon

10.799,48 EUR

71024982

Centre de Santé des Fagnes

0201.704.471

6460

Chimay

3.692,01 EUR

71025477

Hôpital Ambroise Paré

0440.868.364

7000

Mons

9.195,88 EUR

71026566

Algemeen Ziekenhuis Lokeren

0871.206.587

9160

Lokeren

3.851,94 EUR

71030823

Sint-Elisabethziekenhuis

0208.038.769

2200

Herentals

7.610,44 EUR

71032506

C.H.U. A. Vésale

0216.377.108

6110

Montigny-le-Tilleul

16.318,31 EUR

71037157

Ziekenhuis Oost-Limburg

0256.543.917

3600

Genk

25.669,07 EUR

71040820

Institut Pachéco

0212.346.955

1000

Bruxelles

4.238,58 EUR

71041216

C.H.R. de la Citadelle

0237.086.311

4000

Liège

29.239,70 EUR

71054775

Centre hospitalier Valida

0887.937.406

1082

Bruxelles

4.776,49 EUR

71064970

Sint-Janshospitaal

0212.181.659

8940

Wervik

791,60 EUR

71070910

A.Z. Sint-Dimpna

0252.578.793

2440

Geel

8.270,08 EUR

71071306

A.Z. Jan Palfijn - Gent

0262.926.616

9000

Gent

13.295,76 EUR

71071603

Algemeen Ziekenhuis Vesalius

0242.469.910

3700

Tongeren

11.594,33 EUR

71071702

Ziekenhuis Maas en Kempen

0475.777.476

3680

Maaseik

4.902,41 EUR

71071801

C.H.U. de Charleroi

0216.377.108

6000

Charleroi

21.644,50 EUR

71072294

MRS Saint-Joseph

0202.470.177

4850

Moresnet

163,85 EUR

72090893

Centre hospitalier spécialisé "L'Accueil"

0207.725.104

4990

Lierneux

8.083,36 EUR

72092378

Association "Le Domaine"

0862.910.911

1420

Braine-l'Alleud

3.856,38 EUR

72095150

Hôp. psych. du Chênes aux Haies

0258.897.057

7000

Mons

11.709,99 EUR

72096437

Hôp. de Jour "La Clé"

0445.201.690

4020

Liège

469,77 EUR

72097229

Centre hospitalier psych. "Petit Bourgogne"

0250.610.881

4000

Liège

13.516,10 EUR

72098516

Inst. neuro-psych. "La Clairière" (Vivalia)

0214.567.166

6800

Bertrix

5.051,60 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

ANNEXE 2 Annexe 2 à l'arrêté royal du 26 mars 2003

RIZIV- nummer - N° INAMI

Benaming - Dénomination

KBO- NUMMER - Numéro B.C.E. Postcode - Code postal

Gemeente - Commune

Bedrag - Montant

71000733

Centre hospitalier de la Haute Senne

0256.981.407

7060

Soignies

6.811,94 EUR

71067049

Universitair Ziekenhuis

0232.987.862

9000

Gent

27.100,96 EUR

71070712

C.H.U de Liège

0232.988.060

4000

Liège

27.305,03 EUR

72090992

Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth"

0249.772.327

3621

Rekem-Lanaken

7.536,93 EUR

72093962

Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis

0850.465.613

2440

Geel

8.261,98 EUR

72097427

Hôp. psych. "Les Marronniers"

0258.896.364

7500

Tournai

12.977,56 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX