Arrêté Royal du 24 janvier 2015
publié le 20 février 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq

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service public federal finances
numac
2015003055
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20/02/2015
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24/01/2015
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24 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'article 39bis, alinéa 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4; - l'article 49, modifié par les lois des 27 décembre 1977 et 28 décembre 2011; - l'article 52, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995; - l'article 53octies, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 53octies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer; - l'article 53nonies, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - l'article 53decies, § 2, inséré par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 54, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer; - l'article 56, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer; - l'article 56bis, § 7, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer; - l'article 59, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer8; - l'article 63bis, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 1992; - l'article 67, alinéa 2; - l'article 76, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer; - l'article 76, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer; - l'article 84undecies, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer9;

Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises;

Vu l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.;

Vu l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie;

Vu l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique;

Vu l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente;

Vu l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code;

Vu l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. dans les conditions de l'article 39bis du Code;

Vu l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires;

Vu l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement;

Vu l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives est entrée en vigueur le 16 mai 2014; - qu'à la suite de ces adaptations, les dispositions faisant l'objet du présent arrêté doivent entrer en vigueur à la date précitée afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que ces mesures soient prises sans retard;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 2.A l'article 18, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;2° dans le paragraphe 6, sous a), les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 22, § 7, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer6, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 28, § 5, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 6 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer1, les mots "des administrations qui ont dans leur attribution la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur les revenus et les douanes et accises" sont remplacés par les mots "de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et de l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 5.Dans l'article 1er, § 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 6.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 7.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 30 avril 2013, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 8.Dans l'article 81, § 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5 et modifié par l' arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, les mots "de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'administration".

Art. 9.Dans l'article 83, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5 et modifié par l' arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, les mots "de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'administration".

Art. 10.Dans l'article 5, § 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 13 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer7, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 11.Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008 et 3 juillet 2008, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 12.Dans l'article 45, alinéa 1er, phrase liminaire, du même arrêté, les mots "l'Administration des douanes et accises et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises et l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 13.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 9, du 12 mars 1970, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 14.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l' arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer0 et modifié par l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, les mots "de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 15.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal n° 11, du 29 décembre 1992, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 16.Dans l'intitulé des chapitres 1er et 2, de l'arrêté royal n° 15, du 3 juin 1970, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 17.Dans l'article 6, 1°, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 19 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010000725 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2010 type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 27/12/2010 numac 2010024510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2010, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 05/01/2011 numac 2010000737 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de c type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, les mots "qui ont dans leurs attributions la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'enregistrement" sont abrogés.

Art. 18.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";2° dans l'alinéa 2, les mots "en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont abrogés.

Art. 19.Dans l'article 4, du même arrêté, les mots "en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" sont abrogés.

Art. 20.Dans les articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A., les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 21.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l' arrêté royal du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer3, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 22.Dans l'article 5, § 1er, phrase liminaire, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 20 juillet 2000, les mots "qui a la taxe à la valeur ajoutée dans ses attributions," sont abrogés.

Art. 23.Dans l'intitulé de la section 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 24.Dans l'article 15, § 1er, phrase liminaire, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 25.Dans l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 26.A l'article 1er, de l'arrêté royal n° 27, du 26 juin 1973, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie, modifié par l'arrêté royal du 11 août 1981, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 27.Dans l'article 6, § 3, alinéa 2, phrase liminaire, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 août 1981, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 28.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 29.Dans l'article 3, de l'arrêté royal n° 46, du 29 décembre 1992, relatif à la déclaration de l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport et au paiement de la T.V.A. due y afférente, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 30.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 47, du 25 février 1996, relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code, remplacé par l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer8, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 31.Dans l'article 3, § 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code de la T.V.A. dans les conditions de l'article 39bis du Code, remplacé par l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 32.Dans l'article 1er, phrase liminaire, de l'arrêté royal n° 50, du 9 décembre 2009, relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 33.Dans les articles 2 et 6, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.

Art. 34.Dans l'article 12, de l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "l'administration" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 35.Dans l'article 14, de l'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement, les mots "L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 36.Dans les articles 15, 16, 17 et 19, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.

Art. 37.Dans l'article 20, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 38.Dans les articles 21 et 24, du même arrêté, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois abrogés.

Art. 39.Dans l'article 27, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 8 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer1, les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés.

Art. 40.A l'article 28, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont abrogés;2° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "die de belasting over de toegevoegde waarde onder haar bevoegdheid heeft," sont abrogés;3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, les mots "die de belasting over de toegevoegde waarde onder haar bevoegdheid heeft" sont abrogés.

Art. 41.A l'article 2, § 2, alinéa 2, de l' arrêté royal, du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer7, portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "L'Administration" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 42.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.

Art. 43.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer8, Moniteur belge du 28 décembre 2006, 3e édition;

Loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer9, Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition;

Loi du 27 décembre 1977, Moniteur belge du 30 décembre 1977;

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi du 28 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition;

Loi du 7 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003590 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 07/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006003592 source service public federal finances Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 07/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006003593 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249 du Titre Ier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe fermer, Moniteur belge du 22 décembre 2006, 2e édition;

Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009;

Loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition;

Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition;

Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 16 mai 2014;

Loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, Moniteur belge du 22 mai 2014;

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, Moniteur belge du 14 novembre 1969;

Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, Moniteur belge du 12 décembre 1969;

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, Moniteur belge du 31 décembre 1969;

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970, Moniteur belge du 18 mars 1970;

Arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, Moniteur belge du 5 juin 1970;

Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014, Moniteur belge du 9 juillet 2014;

Arrêté royal n° 23 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 27 du 26 juin 1973, Moniteur belge du 30 juin 1973;

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, Moniteur belge du 11 avril 2002, 1re édition;

Arrêté royal n° 46 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 47 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal n° 50 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;

Arrêté royal n° 54 du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition;

Arrêté royal du 11 août 1981, Moniteur belge du 12 août 1981;

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer4 modifiant l'arrêté royal n° 9 du 12 mars 1970 relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 14 avril 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer5, Moniteur belge du 30 avril 1993;

Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;

Arrêté royal du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer3, Moniteur belge du 1er décembre 1998, 2e édition;

Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer2, Moniteur belge du 30 août 2000, 1re édition;

Arrêté royal du 6 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer1, Moniteur belge du 15 février 2002;

Arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer0, Moniteur belge du 16 avril 2002, 2e édition;

Arrêté royal du 16 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer9, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition;

Arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer8, Moniteur belge du 9 septembre 2005;

Arrêté royal du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer6, Moniteur belge du 31 mai 2007, 2e édition;

Arrêté royal du 6 avril 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer4, Moniteur belge du 11 avril 2008;

Arrêté royal du 3 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer5, Moniteur belge du 11 juillet 2008, 2e édition;

Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer2, Moniteur belge du 17 avril 2009, 2e édition;

Arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer0, Moniteur belge du 26 février 2010, 2e édition;

Arrêté royal du 8 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer1, Moniteur belge du 16 décembre 2010;

Arrêté royal du 19 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010000725 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2010 type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 27/12/2010 numac 2010024510 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2010, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 05/01/2011 numac 2010000737 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 2 juillet 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de c type arrêté royal prom. 19/12/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 2010 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occ fermer, Moniteur belge du 24 décembre 2010;

Arrêté royal du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012003370 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2012, 1re édition;

Arrêté royal du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer3, Moniteur belge du 8 mai 2013;

Arrêté royal du 13 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer7, Moniteur belge du 24 juin 2013;

Arrêté royal du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/01/2004 pub. 10/02/2004 numac 2004003055 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer6, Moniteur belge du 30 décembre 2013, 1re édition;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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