Arrêté Royal du 24 juin 2013
publié le 28 juin 2013

Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013203803
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28/06/2013
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24/06/2013
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24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les articles 7 et 8, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Considérant que la loi du 17 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaum fermer portant assentiment du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 9 décembre 2012, prévoit la possibilité d'une période transitoire en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 16 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mai 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence concernant le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 53.420/1, donné le 20 juin 2013, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 38bis, de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 11 juillet 2002, est abrogé.

Art. 2.A l'article 38ter de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l' arrêté royal du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 21/04/2004 numac 2004012096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer et modifié par l' arrêté royal du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006001023 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé;b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 du texte en français, qui devient l'alinéa 1er, les mots suivants « les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas non plus applicables » sont remplacés par les mots « les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables »;c) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas applicables aux ressortissants de la République de Croatie pour autant que ces ressortissants tombent sous l'application du Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2012, approuvé par la loi du 17 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaum fermer, plus précisément, l'article 18 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui fixe les mesures transitoires énumérées dans la liste figurant à l'Annexe V de cet Acte.»; d) Dans le texte en français, le paragraphe 3, e) est introduit devant les mots « les personnes occupées par une entreprise ».Le paragraphe 3, e), ainsi modifié, est remplacé par ce qui suit : "e) les personnes occupées par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen, autre qu'une entreprise dont l'objet est le travail intérimaire ou toute autre forme régulière de mise à disposition de travailleurs, qui se rend en Belgique pour fournir des services, à condition : - qu'elles soient légalement occupées dans l'Etat membre où elles séjournent; - que leur autorisation d'occupation soit au moins valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique."

Art. 3.L'article 38sexies du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 24 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion fermer et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2006 et 28 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit : « Les articles 38ter, 38quater et 38quinquies cesseront d'être en vigueur, en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 1er, le 31 décembre 2013 et, en ce qui concerne l'Etat visé à l'article 38ter, § 1er, alinéa 2, le 30 juin 2015. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, Moniteur belge du 21 mai 1999; Arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999012496 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999012439 source ministere de l'emploi et du travail 9 JUIN 1999 - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 26 juin 1999;

Arrêté royal du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/04/2004 pub. 21/04/2004 numac 2004012096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, Moniteur belge du 21 avril 2004;

Arrêté royal du 24 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006012118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion fermer, Moniteur belge du 28 avril 2006;

Arrêté royal du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006001023 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006;

Arrêté royal du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2008 pub. 24/03/2009 numac 2009200407 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2008 fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2008;

Arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2011.

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