24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 4 février 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 59.685/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et de la Ministre des Affaires sociales et sur l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Le Conseil se compose de vingt-et-un membres effectifs, vingt-et-un membres suppléants et 4 experts.

Ils sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Leur mandat dure quatre ans et est renouvelable.

Les 42 membres effectifs et suppléants sont des organisations qui travaillent avec de nombreux volontaires. Seules des organisations de coordination, représentatives de leur secteur d'activité, peuvent se porter candidat membre effectif ou suppléant. Les organisations au sein d'un secteur dans lequel il n'existe pas de structures de coordination peuvent convenir de présenter conjointement un candidat.

Les 4 experts sont des personnes nommées sur base de leur expertise spécifique concernant les volontaires et le volontariat. Aucun suppléant n'est désigné pour ces personnes. Deux experts doivent être néerlandophones et les deux autres francophones.

Le Roi veille à ce que la diversité du volontariat soit reflétée dans le Conseil en tenant compte de celle-ci lors du choix des membres.

Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme néerlandophones vu leur fonctionnement.

Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme francophones vu leur fonctionnement.

Un membre effectif et un membre suppléant sont choisis parmi l'ensemble des candidatures des organisations visées à l'alinéa 4, qui doivent être considérées comme germanophones vu leur fonctionnement. § 2. Les candidatures doivent comporter les noms des personnes qui sont proposées pour représenter l'organisation concernée visée au § 1er, alinéa 4.

Un membre effectif ou suppléant peut, avant l'expiration de son mandat de 4 ans, demander à remplacer temporairement ou définitivement son représentant. Le membre effectif ou suppléant communique le nom du remplaçant au Conseil qui en informe dans les quinze jours le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Conformément à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, les candidatures doivent comporter le nom d'un homme et d'une femme. En cas de remplacement d'un représentant d'un membre effectif ou suppléant au sens de l'alinéa précédent, le remplaçant doit être de même sexe que la personne qu'il remplace. § 3. Le Conseil choisit parmi les représentants de ses membres effectifs un président et un ou deux vice-présidents. § 4. En cas de démission d'une organisation membre effectif, celle-ci est remplacée par une organisation membre suppléant du même rôle linguistique. A cet effet, le Président du Conseil lance un appel interne aux candidats et le Conseil choisit parmi ceux-ci à la majorité des deux tiers en tenant notamment compte de la volonté de représenter l'ensemble des secteurs du volontariat. La décision du Conseil est communiquée dans les 15 jours au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. § 5. Un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints sont désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions parmi les agents du Service public fédéral Sécurité sociale. »

Art. 2.Le Premier Ministre et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK