Arrêté Royal du 24 octobre 2013
publié le 31 octobre 2013

Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013205805
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31/10/2013
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24/10/2013
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24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2013;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 4 septembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence concernant le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 54.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 59quater/1 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.

Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 2 dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70.

La lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 2 est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. ».

Art. 2.A l'article 59quater/2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.

Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 2 dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70.

La lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 2 est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. ».

Art. 3.A l'article 59quinquies/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, il est inséré un alinéa entre le 2e et le 3e alinéa, rédigé comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 2, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste. »; 2°) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 3, dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70. »; 3°) le § 1er, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La demande d'informations visée à l'alinéa 1er et la lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 3 sont censées être reçues le 3eme jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. »; 4°) au § 2, il est inséré trois alinéas entre le 2e et le 3e alinéa, rédigés comme suit : « Si le jeune travailleur ne donne pas suite à la demande d'informations dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 1er, un rappel lui est envoyé par lettre recommandée à la poste.

Le jeune travailleur qui ne donne pas suite au rappel par lettre recommandée visé à l'alinéa 2 dans un délai de cinq jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la lettre précitée, est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 70.

La lettre recommandée à la poste visée à l'alinéa 2 est censée être reçue le 3e jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. ».

Art. 4.A l'article 70 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. Le jeune travailleur visé à l'article 36 qui n'a pas donné suite à la lettre recommandée visée aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2, 59quater/2, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2 ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 3 ou § 2, alinéa 2, est exclu du bénéfice des allocations.

La décision prise en application de l'alinéa 1er produit ses effets à partir du lendemain de l'expiration du délai de cinq jours ouvrables prévu respectivement aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3, 59quater/2, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3 ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 4 ou § 2, alinéa 3. »; 2°) le § 3, 1°, est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° soit le formulaire complété et les preuves écrites éventuelles ou la demande écrite d'entretien visés respectivement aux articles 59quater/1, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, 59quater/2, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, ou 59quinquies/1, § 1er, alinéa 2 ou § 2, alinéa 1er, parviennent au bureau du chômage; ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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