24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 6°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que le personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui avait été chargé de la perception de la radio-télévision-redevance, peut être mis à disposition des services de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Fonction publique Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dont le nom et le grade figurent ci-dessous sont mis à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale à partir du 1er avril 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'annexe à l'arrêté royal du 22 mars 2004 portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la mention suivante est biffée à la date du 1er avril 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans la même annexe, les mots « Tribunal de police de Marche-en-Famenne » sont remplacés par les mots « Parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne ».

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT