publié le 10 septembre 2010
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2010
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000474
- pub.
- 10/09/2010
- prom.
- 25/08/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/08/25/2010000474/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 AOUT 2010. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2010
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2010 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2010.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 août 2010.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM