Arrêté Royal du 25 août 2012
publié le 05 novembre 2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012203984
pub.
05/11/2012
prom.
25/08/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 27 juin 2011 Initiatives de formation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105364/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin. CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre V - Formation - de la convention collective de travail nationale générale du 27 juin 2011 pour la préparation du lin et en exécution du titre XIII, chapitre VIII, section 1re de la loi contenant des dispositions diverses du 27 décembre 2007. CHAPITRE III. - Cotisation patronale

Art. 3.Comme prévu au chapitre V - Formation - article 10 de la convention collective de travail nationale générale conclue le 27 juin 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les employeurs sont, pour les années 2011 et 2012, redevables d'un effort de 0,10 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale de leurs ouvriers et ouvrières, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette loi, à verser au "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Ces cotisations sont dues par trimestre et sont perçues par le "Fonds social et de garantie de la préparation du lin", qui en verse le produit dans sa section "Formation". CHAPITRE IV. - Initiatives promouvant la formation et l'emploi des groupes à risque

Art. 4.La coopération avec COBOT et CEFRET, les instituts sectoriels de formation de l'industrie du textile et de la bonneterie, est poursuivie.

Une coopération avec d'autres instituts de formation fait partie des possibilités.

Art. 5.Les organisations signataires conviennent, pour la période 2011 et 2012, d'affecter les moyens comme stipulé à l'article 3 ci-dessus, au développement de projets de formation pour les personnes appartenant aux groupes à risque comme décrit dans l'article 6 suivant.

Art. 6.Pour l'application de la présente convention collective de travail, les parties entendent par groupes à risque : - les travailleurs de la préparation de lin qui, sans cours de recyclage ou de perfectionnement, risquent de devenir chômeurs de longue durée; - les travailleurs qui perdent leur emploi suite à une restructuration ou une fermeture et qui, sans cours de recyclage ou de perfectionnement, risquent de devenir chômeurs de longue durée; - les travailleurs qui sont touchés par le chômage temporaire pendant une longue période; - les demandeurs d'emploi. CHAPITRE V. - Augmentation du taux de participation

Art. 7.En application de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005, l'augmentation annuelle d'au moins 5 points de pourcentage du taux de participation à la formation est prévue.

Cette augmentation annuelle se réalisera par : - l'application de la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant les initiatives de formation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, qui prévoit le développement de plans de formation. Le plan de formation doit être présenté par l'employeur au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, ou à défaut aux secrétaires syndicaux régionaux; - le groupe de travail paritaire visé à l'article 11 de la convention collective de travail générale du 27 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prendra les initiatives nécessaires afin d'étendre et de rendre publique l'offre de formation pour le secteur de la préparation du lin; - les employeurs seront encouragés à enregistrer méticuleusement tous les efforts en matière de formation, que ceux-ci soient formels ou informels. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus.

Art. 9.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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