Arrêté Royal du 25 août 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012204780
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31/08/2012
prom.
25/08/2012
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25 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 103quater, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer, modifié par la loi du 24 décembre 2002 et la loi du 27 décembre 2006;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 24/01/2012 numac 2012018030 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles fermer;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 24/01/2012 numac 2012018030 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles fermer modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps;

Vu l'examen préalable de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National de l'Emploi, donné le 7 juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juin 2012;

Vu l'avis n° 51.705/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° CCT n° 103 : la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de Crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux paragraphes 1er et 2, les mots « de la CCT n° 77 » sont chaque fois remplacés par les mots « de la CCT n° 103 » et les mots « se montant » sont chaque fois remplacés par les mots « ce montant »;2° au paragraphe 2/1, les mots « l'article 6, § 1er de la CCT n° 77 » sont remplacés par les mots « l'article 3, § 1er, 3° de la CCT n° 103 »;3° le paragraphe 2/2 est remplacé comme suit : « § 2/2.Les allocations d'interruption visées aux §§ 1er, 2 et 2/1 de cet article sont octroyées au travailleur qui, précédant l'avertissement écrit à l'employeur, compte une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins cinq ans et est lié par un contrat de travail avec l'employeur actuel pendant au moins deux ans.

La carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins cinq ans est déterminée conformément à l'article 10, § 3 de la CCT n° 103. La preuve des cinq années de carrière est communiquée sur un formulaire établi par le Ministre de l'Emploi, sur proposition de l'Office National de l'Emploi. Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux travailleurs qui ont épuisé leurs droits pour tous les enfants bénéficiaires en application de l' arrêté royal du 29 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle fermer relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle et qui, immédiatement après le congé parental, suspendent totalement leurs prestations de travail ou qui réduisent leurs prestations de travail conformément aux dispositions du présent article. » 4° au paragraphe 6, les mots « les articles 3, § 1er et 6, § 1er de la CCT n° 77 » sont remplacés par les mots « l'article 3, § 1er de la CCT n° 103 ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les mots « au sens de l'article 9, § 1er, 1° de la CCT 77 » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 8, § 1er, 1° de la CCT n° 103 »;2° au paragraphe 2, les mots « dans le sens de l'article 9, § 1er, 2° de la CCT 77 » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 8, § 1er, 2° de la CCT n° 103 »;3° le paragraphe 4 est remplacé comme suit : « § 4.Les travailleurs visés au présent article, doivent au moment de l'avertissement écrit à l'employeur fournir la preuve d'une carrière en tant que salarié d'au moins 25 ans.

La carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 25 ans est déterminée conformément à l'article 10, § 3 de la CCT n° 103. La preuve des 25 années de carrière est communiquée sur un formulaire établi par le Ministre d'Emploi, sur proposition de l'Office National de l'Emploi.» 4° le premier alinéa du paragraphe 5 est remplacé comme suit : « § 5.Par dérogation au § 2, l'âge est porté à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps en application de l'article 8, § 1er, 2° de la CCT n° 103 et qui, au moment de l'avertissement écrit à l'employeur, satisfont, de manière cumulative, aux conditions suivantes : - antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans pendant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes; - ça concerne un métier lourd pour lequel il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre. Les métiers en pénurie sont les suivants : a) les infirmiers et le personnel soignant dans les hôpitaux;b) les infirmiers et le personnel soignant dans les maisons de repos et de soins infirmiers;c) les métiers repris sur une liste de métiers en pénurie établie annuellement par arrêté, délibéré en Conseil des Ministres.Cette liste est basée sur les listes régionales des métiers en pénurie et reprend les métiers qui ont été unanimement approuvés par les commissions paritaires et par le comité de gestion de l'Office National de l'Emploi. » 5° Le paragraphe 5 est complété par la disposition suivante : « Par dérogation au § 2, les travailleurs de 50 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 51 ans, ont droit aux montants mentionnés à l'article 4, § 2 du présent arrêté jusqu'au mois y inclus où ils atteignent l'âge de 51 ans.» 6° un paragraphe 6 est inséré, libellé comme suit : « § 6.Par dérogation au § 1er, l'âge est porté à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein d'un cinquième, en application de l'article 8, § 1er, 1° de la CCT n° 103 et qui, au moment de l'avertissement écrit à l'employeur, satisfont, à une des conditions suivantes : 1° antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans pendant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes;2° antérieurement, le travailleur a effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans, pour autant qu'un droit à la réduction des prestations de travail d'un cinquième sur la base d'une carrière professionnelle d'au moins 28 ans soit explicitement prévu dans une CCT sectorielle applicable au travailleur.Le CNT fera une évaluation de la disposition précédente pour le 30 septembre 2013 et examinera si cette disposition dérogatoire peut aussi être introduite via une CCT d'entreprise.

Pour l'application de l'alinéa premier, 1°, on entend par métier lourd, le métier lourd tel que défini au § 5, deuxième et troisième alinéas.

Pour l'application de l'alinéa premier, 2°, sont pris en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans : a) chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine;b) chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine. Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points a) et b) est arrondie à l'unité supérieure.

Pour l'application du point a), sont assimilés à des jours rémunérés à temps plein, les jours de : - congé de maternité; - congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant; - congé d'adoption; - congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes; - congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour l'application du point b), sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de : - congés avec maintien de la rémunération; - congé de maternité; - congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant; - congé d'adoption; - congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes; - congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La preuve des 28 années de carrière est communiquée sur un formulaire établi par le Ministre de l'Emploi, sur proposition de l'Office National de l'Emploi.

Par dérogation au § 1er, les travailleurs de 50 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 51 ans, ont droit aux montants mentionnés à l'article 4, § 2/1 du présent arrêté jusqu'au mois où ils atteignent l'âge de 51 ans. » 7° il est inséré un paragraphe 7, libellé comme suit : « § 7.Par dérogation aux §§ 1er et 2, l'âge peut être porté à 50 ans si la date de prise de cours de la réduction des prestations de travail d'un cinquième en application de l'article 8, § 1er, 1° de la CCT n° 103 ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps en application de l'article 8, § 1er, 2° de la CCT n° 103 est située pendant une période de reconnaissance de l'entreprise, par le Ministre compétent pour l'Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficultés en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise, pour autant qu'il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes : 1° l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements;2° l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise;3° le Ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies. Par dérogation au § 1er, les travailleurs de 50 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 51 ans, ont droit aux montants mentionnés à l'article 4, § 2/1 du présent arrêté jusqu'au mois où ils atteignent l'âge de 51 ans.

Par dérogation au § 2, les travailleurs de 50 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge de 51 ans, ont droit aux montants mentionnés à l'article 4, § 2 du présent arrêté jusqu'au mois où ils atteignent l'âge de 51 ans. »

Art. 4.A l'article 7, paragraphe 1er du même arrêté royal, les mots « la convention collective n° 77 » sont remplacés par les mots « la convention collective n° 103 ».

Art. 5.A l'article 12 du même arrêté royal, les mots « En application de l'article 12, § 3, alinéa 1er de la convention collective n° 77 » sont remplacés par les mots « En application de l'article 12, § 6, de la CCT n° 103 ».

Art. 6.L'article 4 de l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 24/01/2012 numac 2012018030 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps; est remplacé comme suit : «

Art. 4.Le présent arrêté s'applique à toutes les premières demandes ou les demandes de prolongation pour les allocations d'interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2011.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent d'application : 1° à toutes les premières demandes ou les demandes de prolongation pour les allocations d'interruption qui prennent cours au plus tard le 2 avril 2012 et qui ont été reçues avant le 2 mars 2012 par l'Office national de l'Emploi, pour autant que l'employeur ait reçu un avertissement écrit du travailleur avant le 28 novembre 2011;2° au travailleur âgé d'au moins 50 ans qui bénéficiait déjà en 2011 d'allocations d'interruption en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2011, lors de la première demande de prolongation après le 31 décembre 2011, en application de l'article 6 tel qu'il était d'application au 31 décembre 2011.»

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 1er janvier 2012, sans préjudice des droits qui ont été accordés avant la publication de cet arrêté sur base de l'article 4 de l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 06/02/2012 numac 2012022042 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 20/01/2012 numac 2012024050 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er décembre 2011 au 31 d type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 24/01/2012 numac 2012018030 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles fermer, comme appliqués auparavant.

Art. 8.Le Ministre, qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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