Arrêté Royal du 25 août 2012
publié le 19 avril 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT , du Bureau Economique de la Province de Namur (BEP)

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2013015051
pub.
19/04/2013
prom.
25/08/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AOUT 2012. - Arrêté royal accordant une subvention relative aux activités d'EUROPE DIRECT (ex-Info Point Europe), du Bureau Economique de la Province de Namur (BEP)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 11/07/2012 numac 2012003206 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenne, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 10.636 EUR (dix mille six cent trente-six euros) maximum est octroyée au Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) (compte bancaire n° BE 17 0910 1312 3321) à titre de contribution financière aux frais d'administration de EUROPE DIRECT DU BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (BEP) dans le cadre de l'installation du réseau Europa Direct (ex-IPE) par la Commission européenne.

Toute cession de créance relative à cette subvention est interdite.

Art. 2.La subvention mentionnée à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 43.52.01 - division organique 55 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.

Art. 3.L'EUROPE DIRECT DU BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (BEP) transmettra les créances ainsi que les pièces justificatives accompagnées d'un rapport circonstancié des activités et rendra compte au Service Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de l'emploi de cette subvention faisant l'objet du présent arrêté.

Art. 4.Le Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) est tenue de justifier l'emploi du subside accordé.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, Le Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) remboursera la partie non-utilisée et/ou non-justifiée du subside qui lui a été accordé, au numéro de compte bancaire BE34 6792 0060 5090 (BIC : PCHQ BEBB) ouvert au nom de « SPF Affaires étrangères - Service Financier » auprès de la Poste Financière.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce et extérieur et des Affaires européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

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