Arrêté Royal du 25 avril 1997
publié le 03 juin 1997
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Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1997015057
pub.
03/06/1997
prom.
25/04/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 AVRIL 1997. Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 2.15.7 de la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 60,0 millions de francs, inscrit au programme 15-54-1 Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sous l'allocation de base 54/15.35.01 est transféré au programme 14-53-4 Aide humanitaire du même budget, sous l'allocation de base 53/41.35.14.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS

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