Arrêté Royal du 25 avril 2007
publié le 09 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant désignation du président du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police

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service public federal interieur service public federal justice
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2007000427
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09/05/2007
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25/04/2007
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25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant désignation du président du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 41, alinéa 4;

Vu les candidatures introduites par M. Dejehansart, président de la chambre francophone du Conseil de discipline et de M. Van Herck, président de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Considérant que M. Van Herck a été nommé comme magistrat le 19 mai 1979; qu'il possède donc la plus grande ancienneté par rapport à ses collègues siégeant au Conseil de discipline;

Considérant que, conformément à l'article 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer, le président du Conseil de discipline est particulièrement chargé de veiller à l'unité de la jurisprudence entre les chambres francophone, néerlandophone et germanophone;

Que M. Van Herck, de rôle linguistique néerlandophone, est bilingue légal; qu'il est, en effet, détenteur du certificat de connaissance de la langue française qui lui a été décerné le 27 octobre 1989 en application de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Qu'il s'agit d'un élément essentiel pour assurer la fonction de président du Conseil de discipline;

Que, de plus, M. Van Herck peut se prévaloir d'une très bonne connaissance de la troisième langue nationale; que la connaissance de l'allemand est un important atout compte tenu de la composition du Conseil de discipline qui compte également une chambre allemande; qu'il s'agit d'un réel avantage vu la responsabilité qui incombe au président du Conseil de discipline d'assurer l'unité de jurisprudence des trois chambres;

Que M. Dejehansart n'a, pour sa part, pas fait état de la détention du brevet linguistique précité ou d'une identique connaissance de la langue allemande;

Considérant que, si M. Dejehansart est président de la chambre francophone du Conseil de discipline depuis le 7 décembre 2001 et peut, à ce titre, se prévaloir d'avoir été associé à ses activités depuis sa création, M. Van Herck est, quant à lui, membre depuis 1995 du conseil d'appel de l'Ordre des Pharmaciens, ce qui lui confère également une expérience certaine en matière disciplinaire;

Considérant que M. Van Herck est désigné depuis le 24 septembre 1997 comme président de la cour d'appel de Bruxelles; qu'il a été nommé depuis 2003 comme adjoint du premier président; qu'en plus de ses importantes tâches dirigeantes à la cour d'appel où il était entre autre étroitement impliqué par le premier président dans la gestion du personnel, il a toujours assuré la présidence de la Chambre Fiscale de la cour d'appel.

Considérant que M. Van Herck est désigné comme président de chambre néerlandophone du Conseil de discipline depuis le 19 septembre 2006;

Sur la présentation conjointe de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est désigné en qualité de président du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police : M. Karel VAN HERCK, Président à la cour d'appel de Bruxelles, président de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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