Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 16 octobre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les

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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à déterminer le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours.

CONSIDERATIONS GENERALES Le schéma d'organisation opérationnelle comprend les modalités de l'organisation opérationnelle de la zone et les moyens opérationnels nécessaires pour assurer les missions définies à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer à savoir la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation, pour assurer notamment : - la couverture opérationnelle des risques récurrents; - la couverture opérationnelle des risques ponctuels; - la montée en puissance des moyens et de la chaîne de commandement lors des opérations de secours.

Le schéma d'organisation opérationnelle est à lire en parallèle avec le programme pluriannuel de politique générale des zones de secours visé à l'article 23 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile. En effet, le schéma d'organisation opérationnelle reprend tous les éléments liés à l'organisation opérationnelle de la zone et vise comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone.

Le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la zone et vise comme public les membres du conseil.

Ces deux documents sont complémentaires pour avoir une bonne vision d'ensemble de la zone.

Les articles 1er à 5 de l'arrêté n'appellent pas de commentaire particulier.

Les articles 6 à 10 concernent les dispositions modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Ils précisent que le plan visé à ces articles est d'application aux seules prézones.

En effet, les prézones doivent annexer au plan zonal d'organisation opérationnelle visé à l'article 221/1, § 2, 4°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer un plan dont le contenu est déterminé par l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer. Une fois que les zones de secours entreront en vigueur, c'est le présent arrêté royal qui leur sera applicable et le plan susvisé sera remplacé par le schéma d'organisation opérationnelle.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 1 et les points 1.1 à 1.2 n'appellent pas de commentaire particulier.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 2 concerne les compétences de la zone et la liste des missions assurées par la zone sans préjudice de l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3 relatif à l'organisation administrative de la zone consiste en la description de cette organisation de la zone et l'identification des personnes désignées pour assurer les fonctions définies par le Roi ou par les règlements de la zone tant au niveau politique (conseil de zone, collège de zone) qu'au niveau opérationnel.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3.1 concerne la composition du conseil de zone. Il s'agit d'énumérer le nom des membres du conseil et le nom de la commune dont ils proviennent et d'identifier le président.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3.2 concerne la composition du collège. Il s'agit d'énumérer le nom des membres du collège et le nom de la commune dont ils proviennent et d'identifier le président.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3.3 consiste à décrire les différentes directions et le rôle du commandant de zone.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3.4 relatif à la composition de la commission technique et de l'état-major concerne les missions et la composition de ces derniers.

Dans l'annexe, dans la première partie, le point 3.5 n'appelle pas de remarque particulière.

Dans l'annexe, la deuxième partie concerne les éléments géographiques et démographiques de la zone. Dans cette partie, pour chaque commune de la zone, il convient de renseigner les éléments géographiques, démographiques et la localisation des infrastructures (les postes de la zone, les bâtiments administratifs et logistiques éventuels).

Les renseignements repris dans l'annexe, deuxième partie sont le minimum que l'on doit retrouver dans le tableau. En effet, ce tableau est intéressant car il reprend notamment les densités de population.

La zone y annexe une carte de la densité de population afin de pouvoir déterminer les zones urbaines et les zones rurales.

Une carte géographique de la zone avec la localisation des infrastructures est annexée.

Dans l'annexe, la troisième partie concerne l'organisation territoriale et la mise en oeuvre opérationnelle. Dans cette partie, il convient de décrire le rôle et l'organisation des infrastructures qui jouent un rôle dans l'organisation opérationnelle de la zone afin de donner la meilleure suite aux appels de secours nécessitant l'envoi de moyens opérationnels notamment à partir du réseau de postes et des niveaux de service déterminés dans le programme pluriannuel de politique générale. Lorsque la zone intervient hors de son territoire ou lorsqu'elle bénéficie des moyens d'une autre zone dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide, le schéma d'organisation opérationnelle en précise les modalités. Le schéma d'organisation opérationnelle renseigne les plans particuliers d'urgence et d'intervention et les plans préalables d'intervention qui seront listés en annexe du schéma.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1 concerne les postes de la zone, l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Conformément à l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, la zone arrête ses moyens adéquats. Le schéma d'organisation opérationnelle contient les moyens adéquats arrêtés par la zone par mission sous forme de tableau. Le tableau est complété pour les véhicules particuliers de la zone (par exemple pour le véhicule « Poste de Commandement Opérationnel »).

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.1 concerne la liste des missions telles que prévues à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer à savoir la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.1.1 concerne les missions générales. Il s'agit d'énumérer les missions générales exercées par tous les postes de la zone, à savoir les missions opérationnelles ou d'appui logistique ou administratif.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.1.2 concerne les missions particulières. Il s'agit d'énumérer les missions particulières exercées par un ou certains poste(s) de la zone, à savoir les missions opérationnelles ou d'appui logistique ou administratif.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.2 concerne le responsable hiérarchique des postes. Les postes sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un officier responsable. Un même officier peut être responsable pour plusieurs postes. L'officier responsable rend compte au commandant de zone ou à son délégué. Le schéma d'organisation identifie l'officier responsable.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.3 concerne les véhicules d'intervention des postes. Le schéma comprend un tableau qui détaille, par poste, le nombre et le type de véhicules pour assurer l'aide adéquate la plus rapide. Le tableau donne également le nombre total par type de véhicule pour la zone.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.4 concerne les effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables sous forme de tableau. Pour l'ensemble des postes, le nombre de pompiers de garde ou rappelables ainsi que leur grade est renseigné. L'effectif est adapté à l'activité opérationnelle du poste et tient compte de la disponibilité des membres du personnel volontaires.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 1.5 concerne les déploiements des moyens. Le principe de l'aide adéquate la plus rapide prévaut dans l'envoi des moyens. En cas d'indisponibilité des moyens adéquats du ou des poste(s) le(s) plus rapide(s), ce sont les moyens des deuxièmes postes les plus rapides avec les moyens adéquats qui sont envoyés sur place. Ce principe d'envoi des moyens adéquats les plus rapides en cascade se répète autant de fois que nécessaire.

Le schéma décrit comment est organisée l'aide adéquate la plus rapide au sein de la zone et entre zones. Il établit également les secteurs d'intervention pour les différents postes de la zone en tenant compte de l'aide adéquate la plus rapide. Les secteurs des deuxième et troisième postes les plus rapides et disposant des moyens adéquats doivent également être mentionnés. Selon l'analyse des moyens disponibles, le principe du réseau de postes est également retenu pour l'envoi des moyens nécessaires. Ainsi, les moyens nécessaires pour une même intervention peuvent provenir de postes différents.

Un exemple de tableau est prévu.

Le même type de tableau peut être établi pour d'autres missions (par exemple pour les interventions sur autoroute en tenant compte des entrées et sorties d'autoroutes).

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 2 concerne le tableau des niveaux de services de la zone. Le conseil fixe les niveaux de service applicables sur le territoire de la zone dans le programme pluriannuel. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les niveaux de service retenus par secteur d'intervention et par mission.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 3 concerne le traitement de l'alerte. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille comment est traitée l'alerte (de la réception de l'appel à l'envoi des secours) et décrit le fonctionnement et les moyens mis en oeuvre pour le traitement de la chaîne d'alerte, par les centres 100-112 jusqu'à l'envoi des moyens par les postes de la zone. La collecte des données statistiques est également expliquée.

Si du personnel de la zone est impliqué dans un des maillons de la chaîne d'alerte, le schéma d'organisation opérationnelle décrit les fonctions assurées, les compétences requises et le mode de travail du personnel. Si des procédures particulières sont définies par la zone et mise en oeuvre par les éléments de la chaîne d'alerte, celles-ci sont décrites.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 4 concerne les moyens spécifiques. La couverture des risques nécessitant des moyens spécifiques est assurée à partir des moyens des postes concourant à la couverture des risques spécifiques, sans rattachement particulier à une commune ou à un secteur.

La zone identifie les moyens spécifiques utiles à l'exécution des missions sur son territoire. Elle peut faire appel, par convention, aux moyens des autres zones. Une convention décrit les moyens, les modalités d'engagement et les modalités administratives (par exemple : la facturation).

Les conventions par lesquelles la zone de secours s'est engagée à intervenir sur d'autres zones sont également mentionnées.

Pour chaque moyen spécifique que la zone utilise, elle réalise une fiche descriptive qui reprend au moins : - Le matériel; - Le personnel nécessaire et ses qualifications spécifiques nécessaires; - Le lieu de stationnement des moyens; - Le mode d'alerte des moyens; - Le temps de mobilisation du moyen; - ...

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 5 concerne la coordination opérationnelle et la gestion opérationnelle du commandement. Le schéma d'organisation opérationnelle décrit la chaîne de commandement. La chaîne de commandement permet la montée en puissance du dispositif de secours d'une manière cohérente et dimensionnée en rapport avec la nature et la gravité des interventions. La chaîne de commandement respecte les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction et les compétences acquises par le personnel lors des formations. Si un rôle de garde existe pour les différents niveaux de commandement, il est décrit dans le schéma d'organisation opérationnelle. La chaîne de commandement doit garantir la coordination opérationnelle sur le terrain de l'incident, dans l'éventuel poste de commandement opérationnel (PC-Ops) ou l'éventuel comité de coordination visés dans l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention ainsi que les circulaires ministérielles y relatives.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 6.1 concerne la sécurité en intervention. Le plan décrit toutes les mesures qui sont mises en place par la zone pour assurer la sécurité du personnel durant les interventions. Si des moyens particuliers doivent être engagés pour soutenir la sécurité des intervenants, le plan décrit les procédures à respecter.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 6.2 concerne le soutien logistique pour le personnel. La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 6.3 concerne l'appui psychologique. Afin de limiter le risque de traumatismes post-intervention pour les intervenants, la zone organise un appui psychologique pour les intervenants. Elle peut, pour ce faire, s'adjoindre les services d'une entité spécialisée existante. Le plan détaille les moyens mis en place pour assurer l'appui psychologique aux intervenants à tous les stades anxiogènes ou de stress.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 6.4 concerne le débriefing, autrement dénommé « retour d'expérience ». La zone met au point des procédures d'évaluation qui permettent de tirer les enseignements des engagements opérationnels (RetEx). Le plan décrit l'organisation mise en place par la zone pour assurer les RetEx et décrit les procédures de débriefing avec le personnel. Ce RetEx peut être fait en partenariat avec le Centre de connaissances pour la sécurité civile.

Dans l'annexe, dans la troisième partie, le point 7 n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Conseil d'Etat, section de législation Avis 55.172/2 du 24 février 2014 sur un projet d'arrêté royal `déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats' Le 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 24 février 2014. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, conseiller d'Etat, président, Martine BAGUET et Luc DETROUX, conseillers d'Etat, Yves DE CORDT et Marianne DONY, assesseurs, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Benoît JADOT, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 février 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS GENERALES 1. Le projet d'arrêté tend à donner exécution à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer `relative à la sécurité civile', qui charge le Roi de déterminer le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours. Le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle sont appelés à figurer dans l'annexe de l'arrêté en projet.

Cette annexe manque de précision sur la signification de certains des éléments qui devront apparaître dans le schéma d'organisation opérationnelle. Ainsi en va-t-il, tout particulièrement, des éléments visés aux points 2.5 et 3 de la troisième partie du contenu minimal et de la structure du schéma d'organisation opérationnelle.

On observe aussi que le rapport au Roi est plus complet et précis que l'annexe en projet quant au contenu exact du schéma d'organisation opérationnelle. Or, c'est dans l'arrêté lui-même, et non dans le seul rapport au Roi, que ce contenu doit être fixé.

Le projet d'arrêté sera revu pour tenir compte de cette observation. 2. Les articles 6 à 10 du projet d'arrêté tendent à modifier l'arrêté royal précité du 10 novembre 2012 `déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats'. Ces modifications reposent sur l'idée que le schéma d'organisation opérationnelle se substitue au plan zonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats, que prévoit l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer.

Il ne peut, à cet égard, être perdu de vue que, si l'arrêté royal précité du 10 novembre 2012 conçoit le plan zonal qu'il prévoit comme devant être établi aussi bien dans les prézones que dans les zones de secours, il n'en va pas de même pour le schéma d'organisation opérationnelle prévu par la loi précitée du 15 mai 2007. En effet, les dispositions de la loi précitée du 15 mai 2007 qui sont relatives à ce schéma s'appliquent aux zones de secours mais n'ont par contre pas vocation à s'appliquer aux prézones (1). Les modifications que le projet d'arrêté envisage d'apporter à l'arrêté royal précité du 10 novembre 2012 ne peuvent donc pas s'appliquer à celles-ci.

En ce qui concerne les zones de secours, le schéma d'organisation opérationnelle est, en raison de son objet même, destiné à se substituer au plan zonal prévu par l'arrêté royal précité du 10 novembre 2012. Pour exprimer au mieux cette idée, plutôt que de modifier l'arrêté en question comme l'envisagent les articles 6 à 10 du projet d'arrêté, il convient de rendre purement et simplement inapplicables aux zones de secours les dispositions dudit arrêté qui prévoient et règlent l'établissement du plan zonal ou qui se réfèrent à ce plan (2).

Le projet d'arrêté sera revu en conséquence.

OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE Les articles 3 et 5 puisent leur fondement légal dans l'article 22/1 de la loi précitée du 15 mai 2007 combiné avec l'article 108 de la Constitution. Cette dernière disposition fera l'objet d'un alinéa premier nouveau du préambule.

DISPOSITIF Article 2 Selon l'article 2, § 1er, 9°, de la loi précitée du 15 mai 2007, le schéma d'organisation opérationnelle est le schéma qui comprend les modalités de l'organisation opérationnelle et les moyens opérationnels nécessaires pour assurer les missions définies au chapitre II du titre II de la loi.

Au vu de cette définition donnée par la loi de l'expression « schéma d'organisation opérationnelle », le Conseil d'Etat n'aperçoit pas quelle portée exacte l'auteur du projet d'arrêté entend conférer à l'article à l'examen.

Les termes dans lesquels celui-ci est libellé sont de nature à donner à penser que l'auteur du projet d'arrêté entend s'écarter de la définition du « schéma d'organisation opérationnelle » fournie par l'article 2, § 1er, 9°, de la loi précitée du 15 mai 2007. Il en résulterait une méconnaissance de cette dernière disposition.

Si l'auteur du projet d'arrêté entendait uniquement rappeler, en substance, la définition légale du « schéma d'organisation opérationnelle », un tel rappel serait inutile. En outre, le rappel, par un arrêté, d'une disposition législative présente l'inconvénient d'être de nature à induire en erreur sur la nature juridique exacte de celle-ci.

Le projet d'arrêté sera revu en conséquence.

Article 5 L'article 66 de la loi précitée du 15 mai 2007 fixe les compétences de la commission technique créée au sein de chaque zone de secours.

Aucune disposition législative n'habilite le Roi à préciser ou à étendre ces compétences.

En outre, abstraction faite de la compétence particulière que l'alinéa 1er de l'article 66 de la loi précitée du 15 mai 2007 attribue à la commission technique, l'alinéa 2 du même article laisse aux organes de chaque zone le soin de déterminer dans quels cas il y a lieu de demander l'avis de la commission technique en matière d'organisation opérationnelle de la zone.

Il n'est donc pas au pouvoir du Roi d'imposer au commandant de zone l'obligation de solliciter l'avis de la commission technique avant d'adapter le schéma d'organisation opérationnelle.

En conséquence, les mots « après avis de la commission technique » seront omis.

Article 12 En prévoyant que l'article 22/1 de la loi précitée du 15 mai 2007 et l'arrêté en projet entrent en vigueur « en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer [...] sont remplies », l'article à l'examen énonce une disposition qui ne peut pas s'appliquer au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale. En effet, comme le confirme expressément l'article 17, § 1er, 12°, de la loi précitée du 15 mai 2007, l'article 220 de cette loi ne s'applique pas au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Or, l'article 22/1 de la loi précitée du 15 mai 2007 est destiné à s'appliquer à cet organisme (3). Il en va de même de l'arrêté en projet (4).

Le texte doit donc être complété pour déterminer la date d'entrée en vigueur de l'article 22/1 de la loi précitée du 15 mai 2007 et de l'arrêté en projet en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le greffier, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE Le president, Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) Il est observé tout particulièrement, à cet égard, que l'article 221/1, § 3, de la loi précitée du 15 mai 2007 ne mentionne pas l'article 22/1 parmi les dispositions de cette loi qui sont applicables aux prézones.Il convient aussi de relever qu'en son paragraphe 2, 4°, l'article 221/1 de la loi précitée du 15 mai 2007 prévoit l'établissement et l'approbation, dans les prézones, d'un « plan zonal d'organisation opérationnelle », soumis aux règles spécifiques que contient cette disposition; en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal précité du 10 novembre 2012, le plan zonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats « est annexé au plan zonal d'organisation opérationnelle visé à l'article 221/1, § 2, 4°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer ». (2) On ne perdra pas de vue, à cet égard, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer.(3) Il ne figure pas dans la liste des dispositions qui, en vertu de l'article 17, § 1er, de la loi précitée du 15 mai 2007, ne s'appliquent pas au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.(4) Ceci est confirmé par l'article 11 de celui-ci. 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, les articles 22/1 et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2013;

Vu l'accord du ministre du Budget donné le 21 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.172/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer: la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile;2° zone: la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;3° conseil : le conseil de zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;4° collège : le collège de zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;5° commandant de zone : le commandant de zone visé à l'article 109 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;6° programme pluriannuel de politique générale : le programme pluriannuel de politique générale visé à l'article 23 de la loi 15 mai 2007;7° plan d'action annuel : le plan d'action annuel visé à l'article 23, § 3 de la loi 15 mai 2007;8° schéma d'organisation opérationnelle : le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer;9° niveau de service : le taux de couverture d'un territoire donné à savoir le délai d'intervention pour une mission donnée sur un territoire donné et le pourcentage de réponse adéquate dans ce délai. Chapitre II. - Du schéma d'organisation opérationnelle

Art. 2.Le schéma d'organisation opérationnelle est mis à la disposition des membres du conseil, de l'inspection générale des services de la sécurité civile visée à l'article 168 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer, des zones adjacentes, du gouverneur de province et du personnel de la zone.

Art. 3.Le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnel est fixé conformément au modèle figurant en l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le commandant de zone procède à une évaluation trisannuelle du schéma, notamment à l'aide des statistiques d'intervention.

Le schéma est adapté le cas échéant en fonction des résultats de l'évaluation.

Chapitre III. - Dispositions modificatives

Art. 5.L'intitulé du chapitre 3 de l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats est remplacé comme suit : « Plan de la prézone relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats ».

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par : « Le plan prézonal relatif aux conditions de l'aide adéquate la plus rapide et aux moyens adéquats, ci-après dénommé « le plan », détermine la mise en oeuvre des moyens prévus par le présent arrêté et des moyens adéquats spécifiques à la zone.2° Au § 1er, alinéa 2, les mots « et des priorités arrêtées dans son programme pluriannuel de politique générale » sont supprimés;3° Au § 1er, alinéas 4 et 5, le mot « zone(s) » est remplacé par le mot « prézone(s) »;4° Les § 2 et § 3 sont abrogés.

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, le mot « zone » est remplacé par le mot « prézone ».

Art. 8.Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, la denière phrase est remplacée par « Pour ce faire, les prézones établissent un plan dont le contenu est conforme à l'article 8 et les zones établissent un schéma d'organisation opérationnelle organisé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. » Chapitre IV. - Des dispositions finales

Art. 9.Pour l'application du présent arrêté, lorsque que le terme « zone » est utilisé, il vise également le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale. Les attributions confiées par le présent arrêté au conseil, au collège et au commandant de zone sont dans ce cas exercées par les organes compétents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-capitale.

Art. 10.Entrent en vigueur le 1er janvier 2015: 1° l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile;2° le présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe : Contenu minimal et structure du schéma d'organisation opérationnelle PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES. 1. GENERALITES. 1.1. Raison d'être du schéma d'organisation opérationnelle (portée et limites territoriale de l'action du schéma) 1.2. Table des matières 2. COMPETENCES ET MISSIONS DE LA ZONE 3.ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA ZONE 3.1. Composition du conseil. 3.2. Composition du collège. 3.3. Direction de la zone.

Il s'agit notamment de définir les différentes directions au sein de la zone et de définir le rôle du commandant de zone. 3.4. Composition et mission de la commission technique et de l'équipe de direction (état-major) 3.5. Organigramme de la zone.

DEUXIEME PARTIE : ELEMENTS GEOGRAPHIQUES ET DEMOGRAPIQUES DE LA ZONE. Code INS

Commune

Localisation des infrastructures (poste, bâtiment administratif, bâtiment logistique...)

Population

Superficie

Densité population

Total par zone :


La zone annexe une carte de la densité de population afin de pouvoir déterminer les zones urbaines et les zones rurales.

Une carte géographique de la zone avec la localisation des infrastructures est annexée.

TROISIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE ET MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE. 1. LES POSTES DE LA ZONE ET L'AIDE ADEQUATE LA PLUS RAPIDE - MOYENS ADEQUATS. 1.1. Missions des postes. 1.1.1 Missions générales (missions opérationnelles et missions d'appui réalisées par tous les postes de la zone). 1.1.2 Missions particulières (missions opérationnelles et missions d'appui réalisées par certains postes de la zone).

Le schéma d'organisation opérationnelle renseigne les plans particuliers d'urgence et d'intervention et les plans préalables d'intervention qui seront listés en annexe du schéma 1.2. Responsable hiérarchique des postes.

Les postes sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un officier responsable. Un même officier peut être responsable pour plusieurs postes. L'officier responsable rend compte au commandant de zone ou à son délégué. Le schéma d'organisation identifie l'officier responsable. 1.3. Véhicules d'intervention des postes sous forme de tableau.

Poste

AP multifonctionnelle

AP

Véhicule de désincarcération

Camion- Citerne

Engin aérien

Ambulance

Véhicule de balisage

Véhicule de commandement

Poste 1


Poste 2


Poste n


1.4. Effectifs minimum de garde en caserne ou rappelables par poste sous forme de tableau.

Poste

Jour Pompiers garde en caserne par grade

Jour Pompiers rappelables par grade

Nuit Pompiers garde en caserne par grade

Nuit Pompiers rappelables par grade

Poste 1


Poste 2


Poste n


1.5. Déploiements des moyens.

Le principe de l'aide adéquate la plus rapide prévaut dans l'envoi des moyens. En cas d'indisponibilité des moyens adéquats du ou des poste(s) le(s) plus rapide(s), ce sont les moyens des deuxièmes postes les plus rapides avec les moyens adéquats qui sont envoyés sur place.

Ce principe d'envoi des moyens adéquats les plus rapides en cascade se répète autant de fois que nécessaire.

Le schéma décrit comment est organisée l'aide adéquate la plus rapide au sein de la zone et entre zones. Il établit également les secteurs d'intervention pour les différents postes de la zone en tenant compte de l'aide adéquate la plus rapide. Les secteurs des deuxième et troisième postes les plus rapides et disposant des moyens adéquats doivent également être mentionnés. Selon l'analyse des moyens disponibles, le principe du réseau de postes est également retenu pour l'envoi des moyens nécessaires. Ainsi, les moyens nécessaires pour une même intervention peuvent provenir de postes différents. 1.5.1. Incendie

Poste le plus rapide

2e poste le plus rapide

3e poste le plus rapide

Secteur 1

P1

P2

P4

Secteur 2

P2

P4

P8

Secteur 3

P3

P7

P8


1.5.2. Secours techniques

Poste le plus rapide

2e poste le plus rapide

3e poste le plus rapide

Secteur 1

P2

P4

P8

Secteur 2

P2

P4

P8

Secteur 3

P3

P7

P8


1.5.3. Autres interventions

Poste le plus rapide

2e poste le plus rapide

3e poste le plus rapide

Secteur 1

P1

P2

P4

Secteur 2

P2

P4

P8

Secteur 3

P3

P7

P8


2. TABLEAU DES NIVEAUX DE SERVICE DE LA ZONE En exécution du programme pluriannuel de politique générale, le conseil fixe les niveaux de service applicables sur le territoire de la zone.Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les niveaux de service retenus par secteur d'intervention et par mission.

Secteur d'intervention

Mission « a »

Mission « b »

Mission « n »

Taux a1

Taux b1

Taux c1

Taux a2

Taux b2

Taux c2

Taux an

Taux bn

Taux cn


3. TRAITEMENT DE L'ALERTE. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille comment est traitée l'alerte (de la réception de l'appel à l'envoi des secours) et décrit le fonctionnement et les moyens mis en oeuvre pour le traitement de la chaîne d'alerte, par les centres 100-112 jusqu'à l'envoi des moyens à partir des postes de la zone. La collecte des données statistiques est également expliquée.

Si du personnel de la zone est impliqué dans un des maillons de la chaîne d'alerte, le schéma d'organisation opérationnelle décrit les fonctions assurées, les compétences requises et le mode de travail du personnel. Si des procédures particulières sont définies par la zone et mise en oeuvre par les éléments de la chaîne d'alerte, celles-ci sont décrites. 4. MOYENS SPECIFIQUES.(pour les risques spécifiques) La zone identifie les moyens spécifiques utiles à l'exécution des missions liées à des risques spécifiques sur son territoire. Elle peut faire appel, par convention, aux moyens des autres zones. Une convention décrit les moyens, les modalités d'engagement et les modalités administratives (par exemple : la facturation).

Les conventions par lesquelles la zone de secours s'est engagée à intervenir sur d'autres zones sont également mentionnées.

Pour chaque moyen spécifique que la zone utilise, elle réalise une fiche descriptive qui reprend au moins : - Le matériel; - Le personnel nécessaire et ses qualifications spécifiques nécessaires; - Le lieu de stationnement des moyens; - Le mode d'alerte des moyens; - Le temps de mobilisation du moyen; - ... 5. COORDINATION OPERATIONNELLE ET GESTION OPERATIONNELLE DU COMMANDEMENT. Le schéma d'organisation opérationnelle décrit la chaîne de commandement. La chaîne de commandement permet la montée en puissance du dispositif de secours d'une manière cohérente et dimensionnée en rapport avec la nature et la gravité des interventions. La chaîne de commandement respecte les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction et les compétences acquises par le personnel lors des formations. Si un rôle de garde existe pour les différents niveaux de commandement, il est décrit dans le schéma d'organisation opérationnelle. La chaîne de commandement doit garantir la coordination opérationnelle sur le terrain de l'incident, dans l'éventuel poste de commandement opérationnel (PC-Ops) ou l'éventuel comité de coordination visés dans l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention ainsi que les circulaires ministérielles y relatives. 6. DIVERS. 6.1. Sécurité en intervention.

Le plan décrit toutes les mesures qui sont mises en place par la zone pour assurer la sécurité du personnel durant les interventions. Si des moyens particuliers doivent être engagés pour soutenir la sécurité des intervenants, le plan décrit les procédures à respecter. 6.2. Soutien logistique pour le personnel.

La zone prévoit notamment les moyens pour fournir des boissons et de la nourriture aux membres du personnel en intervention si c'est nécessaire. Le schéma d'organisation opérationnelle détaille les modalités d'exécution du soutien logistique. 6.3. Appui psychologique pour le personnel.

Afin de limiter le risque de traumatismes post-intervention pour les intervenants, la zone organise un appui psychologique pour les intervenants. Elle peut, pour ce faire, s'adjoindre les services d'une entité spécialisée existante. Le plan détaille les moyens mis en place pour assurer l'appui psychologique aux intervenants à tous les stades anxiogènes ou de stress. 6.4. Débriefing/Retour d'expérience.

La zone met au point des procédures d'évaluation qui permettent de tirer les enseignements des engagements opérationnels (RetEx). Le plan décrit l'organisation mise en place par la zone pour assurer les RetEx et décrit les procédures de débriefing avec le personnel. 7. ANNEXES. - carte de la densité de population - carte géographique de la zone avec la localisation des infrastructures - les plans particuliers d'urgence et d'intervention et les plans préalables d'intervention - autres Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l' arrêté royal du 10 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2012 pub. 27/11/2012 numac 2012000661 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats fermer déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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