Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 16 juillet 2014
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Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2014003255
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16/07/2014
prom.
25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 277;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Yves ROGER, Directeur, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Art. 2.M. Steven STERCKX, Attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 4.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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