Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 04 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

source
service public federal justice
numac
2014009310
pub.
04/06/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.819/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009529 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales produit ses effets le 1er juillet 2013.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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