25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, l'article 13, modifié par les lois du 6 août 1993, 7 mai 1999 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante : 1° 150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;2° 220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;3° 300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté. Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE