Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 22 mai 2014
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011346
pub.
22/05/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 août 2013;

Vu l'avis 466 du Conseil de la Consommation, donné le 10 octobre 2013;

Vu l'avis 55.069/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres et qu'il est dès lors, en application de l'article 2, 9°, de l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012011374 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale du développement durable, dispensé de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2003 est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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