Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 10 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique pour le Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Namur

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011364
pub.
10/06/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un assesseur juridique pour le Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Namur


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en fermer créant un Ordre des architectes, les articles 12 et 13;

Vu la candidature de M. Philippe Aoust, juge de paix du canton Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul;

Considérant que M. Philippe Aoust satisfait à la condition légale de nomination à la fonction d'assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Namur;

Vu l'accord de la Ministre de la Justice, donné le 22 avril 2014, conformément à l'article 294 du code judiciaire;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme assesseur juridique du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Namur, pour un terme de six ans, M. Philippe Aoust, juge de paix du canton Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er aout 2014.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

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