Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 01 juillet 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2014011400
pub.
01/07/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 16, § 2;

Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, notamment l'article 35, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 février 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2014;

Vu l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 28 février 2014;

Vu l'avis 55.643/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2014; en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale, de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, § 1er, de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, les modifications suivantes sont apportées : 1° : L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « En vue de favoriser l'intégration socioprofessionnelle du bénéficiaire du revenu d'intégration qui commence à travailler ou qui entame ou poursuit une formation professionnelle, les revenus nets qui en résultent sont pris en considération sous déduction d'un montant maximal de 177,76 EUR par mois pour une période totale de trois ans. Le bénéfice de cette immunisation prend cours le premier jour de cette activité. Ce bénéfice est suspendu pour les périodes au cours desquelles la personne ne peut plus y prétendre et il peut, le cas échéant, être totalisé au cours d'une période se terminant six ans plus tard. » 2° L'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : « L'intéressé peut demander au centre de postposer dans le temps l'application des dispositions prévues à l'alinéa 2.»

Art. 2.La personne qui bénéficie déjà de l'immunisation socioprofessionnelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté a droit au solde de la durée d'exonération restante, calculée selon les dispositions telles qu'elles étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et à utiliser sous les nouvelles conditions prévues par l'article 35, § 1er, alinéa 1er de l' arrêté royal du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022564 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale fermer portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A.TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

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