25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 19, premier alinéa, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques du 10 mars 2014;

Vu l'avis 55.779/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 19 février 2013, les mots "30 juin 2014" sont remplacés chaque fois par les mots "30 juin 2015".

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE