Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 02 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR92

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2014021077
pub.
02/06/2014
prom.
25/04/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR92


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 notamment l'article 275®, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'AR/CIR92, notamment : l'article 95², § 5, inséré par l' arrête royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer; l'annexe IIIquater, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2014;

Vu l'accord du 2 avril 2014 de Notre Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel fermer, est complétée avec les institutions suivantes : A partir du 1er janvier 2012 : 1/ Nationale Proeftuin voor Witloof 2/ BB-consult 3/ Provinciaal Proefcentrum voor de Groententeelt Oost-Vlaanderen 4/ Passiefhuis-Platform A partir du 1er janvier 2013 : 5/ Natuurpunt Studie 6/ Natagora 7/ Brussels Heart Center 8/ Dierengezondheidszorg Vlaanderen 9/ Vlaams Centrum voor Bewaring van Tuinbouwproducten 10/ Inagro 11/ Vlaams Gebarentaalcentrum 12/ Amsab - Instituut voor Sociale Geschiedenis 13/ Observatoire social européen 14/ Association pour le droit des Etrangers 15/ Belgische Rode Kruis - Transfusion Research Center A partir du 1er mai 2013 : 16/ Centre de Documentation et de Coordination Sociales - Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie 17/ Agrobeheercentrum Ecokwadraat

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les finances dans ses attributions et le secrétaire d'Etat à la politique scientifique dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. COURARD

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