Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 13 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth

source
service public federal securite sociale
numac
2014203169
pub.
13/06/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006002089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité socia fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Plate-forme eHealth, donné le 11 juin 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 46011/I/NP du 1er avril 2014 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Aantal betrekkingen toe te wijzen Nombre d'emplois à attribuer

Trappen van de hiërarchie - Degré de la hiérarchie

Aan het Frans kader Au cadre français

Aan het Nederlands kader Au cadre néerlandais

Aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren Au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires

Du rôle linguistique français - Van de Franse taalrol

Du rôle linguistique néerlandais --- Van de Nederlandse taalrol

1 2 3 4 5

40 % 40 % 50 % 50 % 50 %

40 % 40 % 50 % 50 % 50 %

10 % 10 %

10 % 10 %


Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à trois ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

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