Arrêté Royal du 25 avril 2016
publié le 08 juin 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés"

source
service public federal interieur
numac
2016011221
pub.
08/06/2016
prom.
25/04/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016011221

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


25 AVRIL 2016. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés"(PARTIE 2)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l' arrêté royal du 8 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015000322 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" fermer visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" est complété par le texte suivant: L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réintégration des réfugiés".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

54.356,63 EUR

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

54.356,63 EUR


Art. 2.L'article 2 de l' arrêté royal du 8 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015000322 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" fermer visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" est remplacé comme suit : L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2015 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réintégration des réfugiés".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

International Organization for Migration

687.938,80 EUR

Organisation International pour les migrations

687.938,80 EUR


Art. 3.Les dépenses sont imputables au budget 2015 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 "Remboursement EUR pour partenaires".

Art. 4.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN


debut


Publié le : 2016-06-

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