Arrêté Royal du 25 décembre 2016
publié le 13 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge

source
service public federal finances
numac
2017010005
pub.
13/01/2017
prom.
25/12/2016
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Numac : 2017010005

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l' arrêté royal du 12 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003290 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge fermer relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014 et l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté royal du 12 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003290 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge fermer relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat Belge, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Le Ministre des Finances ou les membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette désignés par celui-ci sont autorisés à réaliser les opérations d'émission et à prendre toute mesure nécessaire à la bonne fin de celles-ci en fonction des besoins et des intérêts du Trésor.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2017-01-

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