Arrêté Royal du 25 décembre 2017
publié le 12 janvier 2018

Arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

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service public federal interieur
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2017206554
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12/01/2018
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25/12/2017
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Numac : 2017206554

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire


25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Arrêté royal du 9 juin 2009 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2017 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 47228 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, de l'article 43 § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit : 1er degré : les fonctions de directeur général et de directeur-général adjoint; 2ème degré : les fonctions de directeur; 3ème degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions E4 à E1; 4ème degré : les fonctions inclues dans les classes de fonctions S4 à S1;

Art. 2.L'arrêté royal 9 juin 2009 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Sécurité de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2018-01-

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