25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, §§ 4 et 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2006 du Service public fédéral de Programmation Développement durable, approuvé par Notre Ministre de la Fonction publique le 25 octobre 2006 et par Notre Ministre du Budget le 4 décembre 2006;

Vu l'avis 39.004/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 janvier 2007;

Vu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Développement durable sont répartis entre le cadre néerlandais et le cadre français dans les proportions suivantes : 1° premier degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;2° deuxième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;3° troisième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;4° quatrième degré de la hiérarchie : - proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %, - proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Pour la Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, absente : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT La Secrétaire d'Etat au Développement durable, Mme E. VAN WEERT