Arrêté Royal du 25 février 2010
publié le 26 mars 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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service public federal personnel et organisation
numac
2010002007
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26/03/2010
prom.
25/02/2010
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25 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2009;

Vu l'accord de Notre Sécretaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2009;

Vu le protocole n° 166/2 du 28 octobre 2009 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 47.686/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Chapitre II du Titre II de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public est abrogé.

Art. 2.L'article 5, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.La demande collective visée à l'article 14 de la loi, est soumise au Ministre fédéral qui a la Fonction publique dans ses attributions. Celui-ci donne son accord. »

Art. 3.L'annexe 1re du même arrêté est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

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