Arrêté Royal du 25 janvier 2000
publié le 06 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemn

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012040
pub.
06/04/2000
prom.
25/01/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1986, notamment l'article 6, modifié par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer.

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 octobre 1986, Moniteur belge du 5 novembre 1986.

Arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 28 août 1994.

Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 27 juin 1997 Modification de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" (Convention enregistrée le 18 mai 1999 sous le numéro 50751/CO/140.05)

Article 1er.L'article 6 de la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meuble et leurs activités connexes", rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1986 (Moniteur belge du 5 novembre 1986), modifié par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer (Moniteur belge du 23 août 1994), est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 6.En exécution des mêmes dispositions statutaires, citées à l'article 2, le montant de l'allocation sociale supplémentaire, visée aux articles 13 et 14 des statuts dudit fonds, est fixé comme suit : l'ouvrier ou l'ouvrière, porteur d'une carte de déménageur P, qui répond aux conditions fixées par les statuts, a droit à une allocation sociale supplémentaire annuelle de : 3 500 F pour l'exercice 1997, payable en 1998.

Cette allocation est payée, par les organisations représentatives interprofessionnelles des travailleurs, fédérées au niveau national, à leurs membres affiliés. Lesdites organisations peuvent en obtenir le remboursement auprès du fonds, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998. A cette date, la durée est prolongée chaque fois d'un an, sauf préavis donné par l'une des parties six mois avant l'échéance. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du transport.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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