Arrêté Royal du 25 juillet 2008
publié le 08 septembre 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 octobre 2005 instituant un fonds de sécuri

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013054
pub.
08/09/2008
prom.
25/07/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 octobre 2005 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux" et fixant ses statuts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 octobre 2005 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux" et fixant ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des services de santé Convention collective de travail du 18 septembre 2006 Modification de la convention collective de travail du 26 octobre 2005 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 11 octobre 2007 sous le numéro 85200/CO/305) Article unique. A l'article 2 de la convention collective de travail du 26 octobre 2005 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux" et fixant ses statuts, les mots "des associations pour l'instauration et la gestion d'initiatives d'habitation protégée" sont remplacés par les mots "initiatives d'habitation protégée".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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