Arrêté Royal du 25 juillet 2008
publié le 03 septembre 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 8 o

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013058
pub.
03/09/2008
prom.
25/07/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et portant fixation de ses statuts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et portant fixation de ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 10 décembre 2007 Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et portant fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86651/CO/330)

Article 1er.Dans l'article 2 de la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour les établissements et les services de santé » et portant fixation de ses statuts, enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85864/CO/330, le paragraphe suivant est supprimé : « - les établissements et les services de santé bicommunautaires agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune; ».

Art. 2.Dans l'article 12 de la même convention collective de travail du 8 octobre 2007, l'alinéa premier est modifié comme suit : «

Art. 12.Le fonds est géré par un comité de gestion paritaire qui se compose de vingt-quatre membres effectifs-gestionnaires. »

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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