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Arrêté Royal du 25 juillet 2008
publié le 13 août 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2008022353
pub.
13/08/2008
prom.
25/07/2008
ELI
eli/arrete/2008/07/25/2008022353/moniteur
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25 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quater, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 25 janvier 1999, 19 juillet 2001 et 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 2, 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 19 février 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 août 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 février 2008;

Vu l'avis 44.299/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.La cotisation prévue à l'article 59, 2°, de la loi est due sur les primes émises au cours de l'exercice, diminuées des annulations effectuées pendant celui-ci et des ristournes accordées concernant l'exercice. »

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'entreprise d'assurances verse une avance de cotisation au plus tard le 30 avril de chaque exercice. Le montant de cette avance s'élève à 85 % de la cotisation due pour l'exercice précédent. »

Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, est complété comme suit : « 6° l'avance payée pour l'exercice. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008 pour les primes émises relativement à l'exercice 2008.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

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