25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999009258 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009251 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire fermer modifiant l'article 574 du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999009258 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009251 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire fermer, modifiant l'article 574 du Code judiciaire, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1o la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999009258 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009251 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire fermer, modifiant l'article 574 du Code judiciaire; 2o le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS