Arrêté Royal du 25 novembre 1991
publié le 05 novembre 2018

Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018014576
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05/11/2018
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25/11/1991
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Numac : 2018014576

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale des articles 1 à 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 décembre 1991, err. du 13 mars 1992), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 5 août 1992 modifiant les articles 7 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 15 août 1992); - l'arrêté royal du 21 décembre 1992 modifiant l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 décembre 1992); - l' arrêté royal du 31 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer2 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 16 janvier 1993); - l'arrêté royal du 25 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en créant le statut du travailleur à temps partiel avec maintien des droits (Moniteur belge du 28 mai 1993); - l'arrêté royal du 9 septembre 1993 insérant un article 22bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 17 septembre 1993); - l'arrêté royal du 8 mars 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 17 mars 1994); - l'arrêté royal du 11 juillet 1994 modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 20 juillet 1994); - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps (Moniteur belge du 10 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 25, 48, 90 et 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 10 à 16 du même arrêté (Moniteur belge du 27 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 août 1994); - l'arrêté royal du 7 novembre 1994 insérant un article 3bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 6 décembre 1994); - l'arrêté royal du 9 novembre 1994 abrogeant l'arrêté royal du 9 octobre 1985 portant exécution de l'arrêté royal n° 252 du 31 décembre 1983 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers et modifiant les articles 28, 74, 109, 110, 116, 126 et 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 22 novembre 1994); - l'arrêté royal du 14 mars 1995 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relatives aux pêcheurs de mer (Moniteur belge du 1er avril 1995); - l'arrêté royal du 22 mars 1995 modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 168bis dans le même arrêté (Moniteur belge du 8 avril 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 18 mai 1995); - l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 8 décembre 1995, err. du 16 février 1996); - l'arrêté royal du 13 décembre 1996 modifiant les articles 36, 46, 55, 74, 79, 79ter, 84, 104, 109, 127 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer8 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle (Moniteur belge du 21 juin 1997); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer2 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 9 septembre 1997); - l' arrêté royal du 22 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer1 modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 10 janvier 1998); - la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 2 février 1999); - l' arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer0 adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 1er juin 1999); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer9 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l' arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer8 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en faveur des artistes (Moniteur belge du 30 novembre 2000); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer6 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer6 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l' arrêté royal du 13 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer6 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes (Moniteur belge du 26 juin 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer7 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001); - l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer5 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (Moniteur belge du 12 janvier 2002); - l' arrêté royal du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer4 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 26 juin 2002); - l' arrêté royal du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer6 modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion "résidence principale", l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 24 février 2003); - l' arrêté royal du 11 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer3 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 19 février 2003); - l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer7 modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire (Moniteur belge du 10 mars 2003); - l' arrêté royal du 12 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer4 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale (Moniteur belge du 2 avril 2003); - l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer3 abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l' arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer5 modifiant les articles 35, 36 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 23 mars 2004); - l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer4 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi (Moniteur belge du 9 juillet 2004); - l' arrêté royal du 21 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer3 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 août 2005); - l' arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer2 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage (Moniteur belge du 15 mars 2006); - l' arrêté royal du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer1 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 5 avril 2006); - l' arrêté royal du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer0 modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 juin 2006, err. du 10 août 2006); - l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer9 modifiant les articles 30, 42 et 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 octobre 2006); - l' arrêté royal du 24 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer9 modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 octobre 2006); - l' arrêté royal du 24 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer8 modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors (Moniteur belge du 31 janvier 2007); - l' arrêté royal du 21 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer7 modifiant les articles 30 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 juillet 2007); - l' arrêté royal du 9 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer6 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 15 juillet 2008); - l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer2 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi (Moniteur belge du 16 février 2010); - l' arrêté royal du 3 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer5 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire (Moniteur belge du 10 septembre 2010); - l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer1 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - l' arrêté royal du 23 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer1 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer1 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 juillet 2012, err. des 24 octobre 2016 et 18 novembre 2016); - l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer0 modifiant les articles 36, 59bis/1, 59ter/1, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies/1 et 59quinquies/2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 29 juillet 2013, err. du 7 janvier 2014); - l' arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2014 pub. 20/02/2014 numac 2014200765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arr fermer modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 20 février 2014); - l' arrêté royal du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2014 pub. 14/04/2014 numac 2014201719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 36 et 94 et insérant un article 94bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'engagement volontaire militaire fermer modifiant les articles 36 et 94 et insérant un article 94bis à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'engagement volontaire militaire (Moniteur belge du 14 avril 2014); - l' arrêté royal du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014203165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 juin 2014); - l' arrêté royal du 26 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/06/2014 pub. 10/07/2014 numac 2014203753 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 51, 52bis, 59bis, 59bis/1, 59ter, 59ter/1, 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies, 59quinquies/1, 59quinquies/2, 59sexies, 59septies, 59octies, 59nonies, 70 et 94 de l'arrêté royal du 25 n fermer modifiant les articles 27, 36, 51, 52bis, 59bis, 59bis/1, 59ter, 59ter/1, 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies, 59quinquies/1, 59quinquies/2, 59sexies, 59septies, 59octies, 59nonies, 70 et 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 10 juillet 2014, err. du 5 août 2014); - l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté (Moniteur belge du 15 juillet 2014); - l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 25 juillet 2014); - l' arrêté royal du 8 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014204161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 29, 38, 65 et 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie fermer modifiant les articles 29, 38, 65 et 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie (Moniteur belge du 1er août 2014); - l' arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 10/09/2014 numac 2014205124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique fermer modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique (Moniteur belge du 10 septembre 2014); - l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 16/02/2015 numac 2014207221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 14/01/2015 numac 2015000009 source service public federal interieur Arrêté royal exécutant l'article 7, § 1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015009003 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécuti type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014012229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Fland fermer modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté (Moniteur belge du 31 décembre 2014); - l' arrêté royal du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 15/07/2014 numac 2014204325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24, 148 et 167 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 134ter dans le même arrêté type arrêté royal prom. 01/07/2014 pub. 25/07/2014 numac 2014203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer0 modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant dans le titre II un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat (Moniteur belge du 31 juillet 2015, err. du 30 mars 2017); - l' arrêté royal du 23 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer9 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 16 octobre 2015); - l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer8 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 septembre 2016); - l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer7 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit (Moniteur belge du 20 septembre 2016); - l' arrêté royal du 20 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer5 modifiant les articles 24, 133, 134ter, 148, 164, 167 et 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 9 février 2017); - l' arrêté royal du 27 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer4 modifiant les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer7 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit (Moniteur belge du 1er février 2017); - l' arrêté royal du 8 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer3 modifiant les articles 27, 36, 38, 46, 63, 116 et 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 6 novembre 2017); - l' arrêté royal du 7 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/02/2018 pub. 23/02/2018 numac 2018200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage fermer modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (Moniteur belge du 23 février 2018).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 25. NOVEMBER 1991 - Königlicher Erlass zur Regelung der Arbeitslosigkeit TITEL I - Organisation und Arbeitsweise des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung und der Auszahlungseinrichtungen KAPITEL I - Landesamt für Arbeitsbeschaffung Abschnitt 1 - Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses ist zu verstehen unter: 1.Minister: der für die Vorschriften über Arbeitslosigkeit zuständige Minister, 2. Landesamt: das Landesamt für Arbeitsbeschaffung, eingerichtet durch Artikel 7 des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer, 3. geschäftsführendem Ausschuss: der geschäftsführende Ausschuss des Landesamtes, 4.Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses: in Artikel 15 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge erwähnte Stellungnahme, 5. Direktor: der Direktor des Arbeitslosigkeitsbüros oder vom Generalverwalter des Landesamtes bestimmte Bedienstete, [6.Charta: das Gesetz vom 11. April 1995 zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten.] [Art. 1 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 30.

April 1999 (B.S. vom 1. Juni 1999)] [Art. 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses und seiner Ministeriellen Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, die im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.

Für die Anwendung der Begriffsbestimmungen der Artikel 39, 40, 45, 49 und 50 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10. Juni 2001 werden Vollarbeitslose Personen gleichgestellt, deren Arbeitsvertrag ausgesetzt ist.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 12. März 2003 (B.S. vom 2. April 2003)] Abschnitt 2 - Geschäftsführung Art. 2 - Das Landesamt wird von einem geschäftsführenden Ausschuss verwaltet, der sich zusammensetzt aus: 1. einem Präsidenten, 2.sieben Vertretern der repräsentativen berufsübergreifenden Arbeitgeberorganisationen, 3. sieben Vertretern der repräsentativen berufsübergreifenden Arbeitnehmerorganisationen, [4.gemäß Artikel 3ter des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge vier Mitgliedern, die die regionalen Ämter für Arbeitsbeschaffung vertreten und von den Regierungen der Regionen und, bei Anwendung von Artikel 139 der Verfassung, von der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft bestimmt werden. Diese Mitglieder sind nicht stimmberechtigt.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27.

Mai 2014 (B.S. vom 12. Juni 2014)] Art. 3 - Die tägliche Geschäftsführung des Landesamtes wird von einem Generalverwalter wahrgenommen, dem ein beigeordneter Generalverwalter zur Seite steht. [Art. 3bis - [...]] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 7. November 1994 (B.S. vom 6. Dezember 1994) und aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 15.

Januar 1999 (B.S. vom 26. Januar 1999)] Art. 4 - Der Minister legt die Höhe der Entschädigungen fest, die den Regierungskommissaren, den Revisoren und dem Beauftragten des Ministers der Finanzen zu gewähren sind. Diese Entschädigungen gehen zu Lasten des Landesamtes.

Abschnitt 3 - Organisation der Dienste Art. 5 - Das Landesamt umfasst eine Zentralverwaltung und Arbeitslosigkeitsbüros.

Das Landesamt hat seinen Sitz in Brüssel.

Der geschäftsführende Ausschuss legt mit Zustimmung des Ministers die Anzahl und den Amtsbereich der Arbeitslosigkeitsbüros fest und richtet bei Bedarf Nebenstellen ein.

Abschnitt 4 - Nationale Verwaltungskommission Art. 6 - [Bei der Zentralverwaltung des Landesamtes wird eine nationale Verwaltungskommission eingerichtet, die über die in den Artikeln 59septies und 82 § 2 erwähnten Widersprüche erkennt.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 9.

Juli 2004)] Art. 7 - § 1 - [Die nationale Verwaltungskommission setzt sich aus einer niederländischsprachigen Kammer und einer französischsprachigen Kammer zusammen. Unbeschadet der Anwendung der Gesetzesbestimmungen über die Sprache, in der die Sachen behandelt werden müssen, nehmen beide Kammern in gemeinsamer Sitzung von allen Widersprüchen Kenntnis.

Die beiden Kammern können in gemeinsamer Sitzung einstimmig beschließen, Sitzungen außerhalb des Sitzes der Zentralverwaltung abzuhalten.] § 2 - Jede Kammer setzt sich zusammen aus: 1. einem Präsidenten, 2.zwei Mitgliedern, die die repräsentativen berufsübergreifenden Arbeitgeberorganisationen vertreten, 3. zwei Mitgliedern, die die repräsentativen berufsübergreifenden Arbeitnehmerorganisationen vertreten, 4.einem Mitglied, das den Minister vertritt, 5. [...].

Für jeden Präsidenten und jedes Mitglied werden außerdem ein oder mehrere stellvertretende Präsidenten und ein oder mehrere stellvertretende Mitglieder bestimmt. [Das Mitglied, das den Minister vertritt, ersetzt den Präsidenten oder den stellvertretenden Präsidenten, wenn diese abwesend sind.] Jeder Kammer stehen ein Sekretär und beigeordnete Sekretäre zur Seite. § 3 - Die Präsidenten und die stellvertretenden Präsidenten werden von Uns auf Vorschlag des Ministers der Justiz ernannt. Sie müssen Magistrate sein. Der Präsident oder ein stellvertretender Präsident, der in der französischsprachigen Kammer tagt, muss die deutsche Sprache beherrschen.

Die in § 2 Absatz 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Mitglieder und ihre Stellvertreter werden von Uns ernannt. Sie werden aus Kandidatenlisten gewählt, die von ihren Organisationen vorgeschlagen werden. Diese Organisationen müssen dem Minister ihre Vorschläge binnen 15 Tagen, nachdem sie darum ersucht wurden, zukommen lassen, andernfalls erfolgen die Ernennungen von Amts wegen. [Das in § 2 Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Mitglied und seine Stellvertreter werden von Uns auf Vorschlag des Ministers ernannt.] § 4 - Das Mandat der Präsidenten beträgt 10 Jahre; das Mandat der Mitglieder beträgt sechs Jahre. Diese Mandate sind erneuerbar.

Wenn ein Präsident oder ein Mitglied für einen Präsidenten oder ein Mitglied, der beziehungsweise das verstorben oder ausgeschieden ist, als Stellvertreter ernannt worden ist, führt er/es das betreffende Mandat zu Ende. § 5 - Ein Mandat im geschäftsführenden Ausschuss ist unvereinbar mit einem Mandat in der nationalen Verwaltungskommission. § 6 - Die Sekretäre und beigeordneten Sekretäre der Kommission werden vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmt.

Die Sekretäre und beigeordneten Sekretäre müssen mindestens 25 Jahre alt und Personalmitglied des Landesamtes sein. Mindestens ein Sekretär oder ein beigeordneter Sekretär, der für die französischsprachige Kammer bestimmt ist, muss die deutsche Sprache beherrschen. § 7 - Wenn es der Kommission unmöglich ist, die ihr unterbreiteten Sachen binnen der verordnungsrechtlich vorgesehenen Frist zu behandeln, kann der Minister beschließen, zeitweilig zusätzliche Kammern einzurichten, deren Vorsitz von einem der stellvertretenden Präsidenten geführt wird und die aus den stellvertretenden Mitgliedern zusammengesetzt sind. In diesem Fall werden bis zur Abschaffung der zusätzlichen Kammern zusätzliche stellvertretende Präsidenten und Mitglieder gemäß dem im vorliegenden Artikel vorgesehenen Verfahren ernannt. [Die Zusammensetzung zeitweiliger zusätzlicher Kammern darf die Bestimmungen von § 1 nicht beeinträchtigen. Demzufolge können die zusätzlichen Kammern von den Widersprüchen nur in gemeinsamer Sitzung Kenntnis nehmen.] [ § 8 - [[Die Kommission kann über einen aufgrund von Artikel 59septies oder 82 § 2 eingereichten Widerspruch nur dann rechtsgültig beraten, wenn beide Kammern auf die gleiche Weise zusammengesetzt sind.] Dazu passt die Kammer mit den meisten anwesenden Mitgliedern ihre Zusammensetzung der Zusammensetzung derjenigen mit den wenigsten anwesenden Mitgliedern an.

Damit rechtsgültig beraten werden kann, müssen in jeder Kammer mindestens folgende Personen anwesend sein: - der Präsident oder ein stellvertretender Präsident oder das Mitglied, das den Minister vertritt, - ein Mitglied, das die Arbeitgeberorganisationen vertritt, - ein Mitglied, das die Arbeitnehmerorganisationen vertritt.

Wenn in einer der Kammern die Anzahl der Mitglieder, die die Arbeitgeberorganisationen vertreten, der Anzahl der Mitglieder, die die Arbeitnehmerorganisationen vertreten, nicht entspricht, so wird die Parität durch die Enthaltung des zuletzt bestimmten Mitglieds der Organisationen in der Überzahl wiederhergestellt; bei gleichem Amtsalter enthält sich das jüngste Mitglied. [Wenn die Kommission wegen der Abwesenheit von Mitgliedern, die die Arbeitgeberorganisationen vertreten, oder von Mitgliedern, die die Arbeitnehmerorganisationen vertreten, nicht über die aufgrund von Artikel 59septies eingereichten Widersprüche befinden kann, wird die Untersuchung dieser Widersprüche auf eine spätere Sitzung vertagt, im Laufe deren die Kommission, selbst bei Abwesenheit der Mitglieder, die die Arbeitgeberorganisationen vertreten, oder der Mitglieder, die die Arbeitnehmerorganisationen vertreten, über die eingereichten Widersprüche befindet.] Wenn in einer Kammer weder der Präsident noch ein stellvertretender Präsident anwesend ist, wird der Präsident durch das Mitglied, das den Minister vertritt, ersetzt. [...] Ein Widerspruch wird für begründet erklärt, wenn sich alle anwesenden stimmberechtigten Mitglieder der beiden Kammern bis auf zwei in diesem Sinne aussprechen. [...]]] [Art. 7 § 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 31. Dezember 1992 (I) (B.S. vom 16. Januar 1993); § 2 Abs. 1 Nr. 5 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 5. August 1992 (B.S. vom 15. August 1992); § 2 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 5. August 1992 (B.S. vom 15. August 1992); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 5. August 1992 (B.S. vom 15. August 1992); § 7 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 31. Dezember 1992 (I) (B.S. vom 16. Januar 1993); § 8 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 5.

August 1992 (B.S. vom 15. August 1992) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 31. Dezember 1992 (I) (B.S. vom 16. Januar 1993); § 8 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 9. Juli 2004); § 8 neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 9. Juli 2004); § 8 Abs. 5 (früherer Absatz 4) abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 8. März 1994 (B.S. vom 17. März 1994); § 8 Abs. 7 (früherer Absatz 6) aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 8. März 1994 (B.S. vom 17. März 1994)] Art. 8 - Der Minister bestimmt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses den Betrag der Anwesenheitsgelder, auf die die Präsidenten und Mitglieder der nationalen Verwaltungskommission und ihre jeweiligen Stellvertreter Anrecht haben. Auf dieselbe Weise bestimmt er die Beträge und Bedingungen für die Gewährung der Fahrt- und Aufenthaltskostenentschädigungen.

Die Funktionskosten der Kommission gehen zu Lasten des Landesamtes.

Art. 9 - Die nationale Verwaltungskommission gibt sich eine Geschäftsordnung; diese wird nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses dem Minister zur Billigung vorgelegt. [Abschnitt 5 - [...] [Abschnitt 5 mit den Artikeln 10 bis 16 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (I) (B.S. vom 27. August 1994)] Art. 10 - 16 - [...]] KAPITEL II - Auszahlungseinrichtungen Abschnitt 1 - Zugelassene Auszahlungseinrichtungen Art. 17 - § 1 - Arbeitnehmerorganisationen beantragen die Zulassung der von ihnen geschaffenen Auszahlungseinrichtungen beim Minister.

Dem Antrag muss ein Exemplar der Satzung der Auszahlungseinrichtung beigefügt werden. In dieser Satzung muss Folgendes vermerkt sein: 1. Bezeichnung und Sitz der Einrichtung, 2.ihr Zweck, der auf die Anwendung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer [und Angelegenheiten, die die Beschäftigungspolitik im Sinne von Artikel 6 § 1 römisch IX des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen betreffen,] beschränkt sein muss, 3. Zusammensetzung des Verwaltungsrates, Weise der Bestellung der Verwalter, der Niederlegung ihres Amtes oder ihrer Abberufung, ihre Befugnisse und Dauer ihres Mandats, 4.Modalitäten der Satzungsänderung, der Fusion mit einer anderen Einrichtung oder der Auflösung.

Satzungsänderungen werden erst wirksam, nachdem sie von Uns gebilligt wurden. Bei Fusion von Einrichtungen ist eine neue Zulassung erforderlich.

Der Zulassungsantrag umfasst die förmliche Verpflichtung der Auszahlungseinrichtung, sich allen Kontrollmaßnahmen zu unterziehen, die der Minister oder das Landesamt für notwendig erachtet, und dem Landesamt den Betrag der Vorschüsse zurückzuzahlen, deren Zuweisung nicht gerechtfertigt ist. § 2 - Die Zulassung wird von Uns nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses gewährt oder entzogen.

Die Zulassung wird gewährt, wenn: 1. die Auszahlungseinrichtung Garantien für ein reibungsloses Funktionieren bietet, 2.die Auszahlungseinrichtung sich verpflichtet, dem Empfänger die ihm zustehenden Leistungen zu zahlen, die infolge einer Nachlässigkeit oder eines Fehlers dieser Einrichtung nicht gezahlt werden konnten, insbesondere wenn Dokumente verspätet übermittelt wurden, 3. die Arbeitnehmerorganisation, die die Auszahlungseinrichtung geschaffen hat, mindestens 50.000 Mitglieder zählt, die der sozialen Sicherheit der Arbeitnehmer unterliegen.

Die Zulassung wird entzogen, wenn die Auszahlungseinrichtung den Gesetzen und Verordnungen nicht genügt, schwerwiegende Unregelmäßigkeiten begeht, sich weigert, sich der Kontrolle zu unterziehen, oder die in Absatz 2 Nr. 2 erwähnte Verpflichtung nicht einhält. Das Gleiche gilt bei schwerwiegender Nichteinhaltung der Satzung oder wenn die Auszahlungseinrichtung nicht in der Lage ist, dem Landesamt die Summen, die sie ihm schuldet, zurückzuzahlen.

Erlasse zur Gewährung oder Entziehung von Zulassungen werden auszugsweise im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [ § 3 - Auszahlungseinrichtungen dürfen in ihre Kosten- und Leistungsrechnung in Bezug auf die Aufträge für Rechnung und unter der Weisung des Landesamtes keine Ausgaben in Bezug auf Angelegenheiten aufnehmen, die die Beschäftigungspolitik im Sinne von Artikel 6 § 1 römisch IX des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen betreffen.

Der vorhergehende Absatz steht der Aufnahme von Ausgaben in Bezug auf den allgemeinen Informationsauftrag der Auszahlungseinrichtungen aufgrund von Artikel 24 nicht entgegen.] [Art. 17 § 1 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 30. August 2016 (B.S. vom 30. September 2016); § 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 30. August 2016 (B.S. vom 30. September 2016)] Abschnitt 2 - Hilfszahlstelle für Arbeitslosengeld Art. 18 - Die öffentliche Auszahlungseinrichtung trägt die Bezeichnung "Hilfszahlstelle für Arbeitslosengeld" und wird nachstehend "Hilfszahlstelle" genannt.

Die Hilfszahlstelle wird vom geschäftsführenden Ausschuss verwaltet, dessen Versammlungen am Sitz des Landesamtes abgehalten werden. Der Generalverwalter des Landesamtes oder sein Beauftragter wohnt diesen Versammlungen bei.

Der Minister legt die Höhe der Entschädigungen fest, die den Regierungskommissaren, den Revisoren und dem Beauftragten des Ministers der Finanzen bei der Hilfszahlstelle zu gewähren sind. Diese Entschädigungen und diejenigen, die dem Präsidenten und den Mitgliedern des geschäftsführenden Ausschusses aufgrund der Versammlungen im Rahmen der Verwaltung der Hilfszahlstelle gewährt werden, gehen zu Lasten der Hilfszahlstelle.

Der Minister legt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses die Anzahl und den Amtsbereich der Zahlstellen der Hilfszahlstelle fest.

Art. 19 - Die tägliche Geschäftsführung der Hilfszahlstelle wird von einem leitenden Beamten wahrgenommen, dem ein beigeordneter leitender Beamter zur Seite steht.

Diese Beamten werden von Uns ernannt und ihr Statut wird von Uns festgelegt. Diese Stellen werden vom Minister für vakant erklärt. Die Bewerbungen müssen dem Minister binnen 20 Tagen nach Veröffentlichung der Vakanterklärung der Stelle im Belgischen Staatsblatt zukommen.

Art. 20 - Der leitende Beamte übt die Befugnisse in Bezug auf die tägliche Geschäftsführung aus, die in der vom geschäftsführenden Ausschuss festgelegten Geschäftsordnung definiert sind. Er wohnt den Versammlungen des geschäftsführenden Ausschusses bei, erteilt diesem Ausschuss alle Informationen und unterbreitet ihm alle nützlichen Vorschläge in Bezug auf die Arbeitsweise der Hilfszahlstelle. Er führt die Beschlüsse des geschäftsführenden Ausschusses aus. Er leitet das Personal und sorgt unter der Weisung und Aufsicht des geschäftsführenden Ausschusses für das reibungslose Funktionieren der Hilfszahlstelle.

Der geschäftsführende Ausschuss kann dem leitenden Beamten andere bestimmte Befugnisse übertragen.

Um die Erledigung der Verwaltungsangelegenheiten zu erleichtern, kann der geschäftsführende Ausschuss im Rahmen der von ihm bestimmten Grenzen und Bedingungen den leitenden Beamten ermächtigen, einen Teil der ihm zugewiesenen Befugnisse und die Befugnis zur Zeichnung bestimmter Schriftstücke und Briefe zu übertragen.

Der leitende Beamte vertritt die Hilfszahlstelle bei gerichtlichen und außergerichtlichen Handlungen und tritt rechtsgültig in ihrem Namen und für ihre Rechnung auf, ohne dass er dies durch einen Beschluss des geschäftsführenden Ausschusses rechtfertigen muss. Er darf jedoch mit Zustimmung des geschäftsführenden Ausschusses einem oder mehreren Personalmitgliedern seine Befugnis übertragen, die Hilfszahlstelle in Streitsachen in Bezug auf Ansprüche, die auf eine Vorschrift im Bereich der sozialen Sicherheit zurückzuführen sind, vor den Arbeitsgerichten zu vertreten.

Art. 21 - Dem leitenden Beamten steht bei der Ausführung aller ihm zugewiesenen Aufgaben der beigeordnete leitende Beamte zur Seite.

Dieser wohnt auch den Versammlungen des geschäftsführenden Ausschusses bei.

Bei Verhinderung des leitenden Beamten werden seine Befugnisse von seinem Beigeordneten und in Ermangelung eines beigeordneten leitenden Beamten von einem vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmten Personalmitglied der Hilfszahlstelle ausgeübt.

Art. 22 - Für andere als die in Artikel 20 erwähnten gerichtlichen und außergerichtlichen Handlungen wird die Hilfszahlstelle vom leitenden Beamten und vom Präsidenten des geschäftsführenden Ausschusses vertreten, die gemeinsam rechtsgültig in ihrem Namen und für ihre Rechnung auftreten.

Bei Verhinderung des Präsidenten wird dieser von einem vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmten Mitglied dieses Ausschusses ersetzt.

Bei Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten, des leitenden Beamten und der ihm beigeordneten Person werden die Handlungen von zwei vom geschäftsführenden Ausschuss bestimmten Mitgliedern dieses Ausschusses gemeinsam verrichtet. [Art. 22bis - Die Hilfszahlstelle für Arbeitslosengeld kann ab dem 1.

Januar 1993 mit Zustimmung des für die Finanzen zuständigen Ministers und des Ministers im Rahmen ihrer satzungsmäßigen Aufträge Hypothekenanleihen und andere Anleihen aufnehmen oder unbewegliche Güter, deren Eigentümer sie ist, mit einer Hypothek belasten.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. September 1993 (B.S. vom 17. September 1993)] Art. 23 - [Mit Ausnahme der mit der täglichen Geschäftsführung beauftragten Person, ihres Beigeordneten und der Inhaber der übrigen Managementfunktionen wird das Personal gemäß den Regeln des Personalstatuts vom geschäftsführenden Ausschuss ernannt, befördert und entlassen.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 24. September 2006 (II) (B.S. vom 27. Oktober 2006)] Abschnitt 3 - Aufträge, Mittel und Aufsicht Art. 24 - [ § 1 - In Ausführung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe i) und m) und § 2 des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und der Artikel 3, 4 und 14 Absatz 1 Nr. 6 der Charta haben Auszahlungseinrichtungen folgende Aufträge: 1. Arbeitnehmern die Formulare, deren Gebrauch vom Landesamt vorgeschrieben ist, zur Verfügung stellen, 2.[Arbeitnehmern alle Mitteilungen machen und Dokumente übermitteln, die vom Landesamt vorgeschrieben sind,] 3. Arbeitnehmer kostenlos beraten und ihnen alle dienlichen Informationen über ihre Rechte und Pflichten hinsichtlich der Arbeitslosenversicherung erteilen.Im Falle eines schriftlichen Antrags wird diese Information binnen 45 Tagen erteilt, wobei die Erkennungsnummer der sozialen Sicherheit des Arbeitnehmers anzugeben ist, sofern die Auszahlungseinrichtung darüber verfügt, 4. als Informationsdienst auftreten, bei dem Arbeitslose ergänzende Informationen über ihre Rechte und Pflichten und über die sie betreffenden Beschlüsse erhalten können. Zur Erfüllung des in Absatz 1 Nr. 3 vorgeschriebenen Informationsauftrags müssen Auszahlungseinrichtungen insbesondere: 1. Arbeitslosen, die einen Antrag auf Leistungen einreichen oder ein Änderungen bewirkendes Ereignis melden, vom Landesamt erstellte oder gebilligte Informationsblätter übermitteln, es sei denn, die Arbeitslosen haben diese Unterlagen bereits erhalten, 2.Arbeitslosen ein Duplikat der in Artikel 133 § 2 vorgesehenen Erklärung aushändigen, 3. [Vollarbeitslose über das Vorhandensein der in Artikel 71ter erwähnten elektronischen Anwendung in Bezug auf die Meldung der Arbeitslosigkeitszeiträume informieren und Vollarbeitslosen, die diese Anwendung nicht nutzen, die passende Kontrollkarte übermitteln.] Die in Absatz 1 Nr. 3 erwähnten dienlichen Informationen betreffen insbesondere: 1. Bedingungen in Bezug auf Wartezeit und Gewährung, 2.Entschädigungsregelung, Berechnungsweise der Leistung und ihren Betrag, 3. von den Arbeitslosen zu erfüllende Formalitäten in Bezug auf die rechtzeitige Einreichung einer vollständigen Akte, die Eintragung als Arbeitsuchender, die Erklärung in Bezug auf die persönliche und familiäre Situation und die Meldung und Kontrolle der Zeiträume der Vollarbeitslosigkeit, 4.Verfahren zur Bearbeitung der Akte, [5. Rechte und Pflichten der Arbeitslosen, unter anderem die ihnen während ihrer Arbeitslosigkeit obliegende Verpflichtung, aktiv eine Stelle zu suchen und aktiv bei den Begleit-, Ausbildungs-, Berufserfahrungs- und Eingliederungsmaßnahmen mitzuwirken, die ihnen vom regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung und Berufsausbildung angeboten werden können, 6. in den Artikeln 59bis bis 59decies erwähntes Verfahren zur Begleitung des aktiven Arbeitssuchverhaltens.] In Ausführung der Artikel 7 und 13 bis 16 der Charta und gemäß den vom Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses festgelegten Modalitäten haben Auszahlungseinrichtungen den Auftrag, durch die Aushändigung eines Dokuments oder seine Versendung mit gewöhnlicher Post: 1. Arbeitnehmer binnen einem Monat ab dem dritten Werktag nach Versendung der Leistungskarte über die in Artikel 146 erwähnten Beschlüsse zu informieren, außer wenn ein Beschluss bereits vom Landesamt mitgeteilt wurde oder wenn es sich lediglich um die einfache Erneuerung eines vorher mitgeteilten Beschlusses handelt;wenn die Auszahlungseinrichtung die Richtigkeit der Leistungskarte beim Arbeitslosigkeitsbüro beanstandet, läuft vorerwähnte Frist erst ab dem Zeitpunkt, an dem die Auszahlungseinrichtung über die Entscheidung in Bezug auf diese Beanstandung informiert wird, 2. Arbeitnehmer über den Rückforderungsbeschluss der Auszahlungseinrichtung in Anwendung von Artikel 167 § 2 Absatz 1 zu informieren, und zwar spätestens zum Zeitpunkt, an dem sie die Arbeitnehmer zur Rückzahlung auffordern oder an dem sie Summen auf die Zahlungen, die sie tätigen, einbehalten;Auszahlungseinrichtungen sind von dieser Notifizierung befreit, wenn die einbehaltene Forderung weniger als [2,48 EUR] beträgt und sofern die Einbehaltung in der Mitteilung der in Artikel 162 erwähnten Zahlung vermerkt ist, 3. wenn die von einem Arbeitslosen eingereichte Kontrollkarte [oder die in Artikel 71ter § 2 erwähnte Bestätigung] keine Zahlung zur Folge hat oder wenn der Arbeitslose den Betrag der Leistung für den betreffenden Monat beanstandet, ihm auf seinen schriftlichen Antrag hin innerhalb einer Frist von 45 Tagen Informationen über die Gründe, weshalb keine Zahlung erfolgt ist, oder über die Berechnung des Betrags zu erteilen.In diesem Fall vermerkt die Auszahlungseinrichtung die Möglichkeit, beim Direktor einen Widerspruch aufgrund von Artikel 167 § 3 einzureichen, oder, wenn die Streitsache infolge eines wie in Nummer 1 erwähnten einfachen Erneuerungsbeschlusses entstanden ist, die Möglichkeit, einen Revisionsantrag aufgrund von Artikel 149 einzureichen. Arbeitslose richten ihren Antrag an die Auszahlungseinrichtung innerhalb einer Frist von drei Monaten ab Einreichung der Kontrollkarte [oder der in Artikel 71ter § 2 erwähnten Bestätigung] oder ab Erhalt der beanstandeten Zahlung. § 2 - Auszahlungseinrichtungen haben auch als Auftrag: 1. die Akten der Arbeitnehmer unter Einhaltung der Verordnungsbestimmungen beim Arbeitslosigkeitsbüro einzureichen, 2.den Arbeitnehmern die ihnen zustehenden Leistungen und sonstigen Beträge aufgrund der Angaben auf der in Artikel 146 erwähnten Leistungskarte unter Einhaltung der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen auszuzahlen, 3. den Arbeitnehmern oder zuständigen Diensten oder Einrichtungen die durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen vorgeschriebenen Unterlagen oder Daten zu übermitteln,] [4.bei jeder Einreichung einer Akte in Bezug auf Vollarbeitslosigkeit, der eine Erklärung in Bezug auf die persönliche und familiäre Situation beigefügt ist, durch Abfrage der Datenbank des Nationalregisters und der Register der Zentralen Datenbank zu prüfen, ob die für den Sozialversicherten in Sachen Staatsangehörigkeit, Wohnort und Haushaltszusammensetzung verfügbaren Daten mit den vom Sozialversicherten mitgeteilten Daten übereinstimmen.] [Diese Verpflichtung gilt nicht, wenn die Erklärung in Bezug auf die persönliche und familiäre Situation infolge der Bearbeitung einer wie in Nr. 5 erwähnten Änderungsnachricht eingereicht wird,] [5. wenn sie in einem Monat, für den ein Sozialversicherter Leistungen als Vollarbeitsloser beansprucht, über einen von der Datenbank des Nationalregisters oder von den Registern der Zentralen Datenbank ausgehenden Informationsfluss informiert werden, dass eine Änderung in den Daten in Sachen Staatsangehörigkeit, Wohnort oder Haushaltszusammensetzung des Sozialversicherten eingetreten ist, von Amts wegen zu prüfen, in welchem Maße die geänderten Daten mit den vom Sozialversicherten mitgeteilten Daten übereinstimmen.

Es wird davon ausgegangen, dass die Auszahlungseinrichtung diese Daten innerhalb des Monats, in dem sie vom Landesamt versendet wurden, erhalten hat, es sei denn, vor dem fünften Werktag nach dem Tag des Versands war bereits eine Zahlung in Bezug auf den Monat der Versendung erfolgt; in diesem Fall wird davon ausgegangen, dass die Daten erst im Laufe des Monats nach dem Monat der Versendung eingegangen sind.

Auf schriftlichen Antrag der Zentralverwaltung der Auszahlungseinrichtung kann die Zentralverwaltung des Landesamtes beschließen, dass diese Frist auf höchstens 10 Werktage verlängert wird, wenn außergewöhnliche Umstände seitens der Auszahlungseinrichtung, insbesondere Brückentage zu Beginn oder Ende eines Monats, bei Beibehaltung der Frist von fünf Werktagen einen anormalen Verzug bei der Zahlung der Leistungen mit sich bringen können.

Unter Werktagen versteht man alle Wochentage, mit Ausnahme der Samstage, Sonntage und Feiertage.

Die Bearbeitung dieser Daten kann auch nach dem Verfahren erfolgen, das bei Anwendung von Nummer 4 vorgesehen ist.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 30. April 1999 (B.S. vom 1.

Juni 1999); § 1 Abs. 1 Nr. 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20. Januar 2017 (B.S. vom 9. Februar 2017); § 1 Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 23. August 2014 (B.S. vom 10.

September 2014); § 1 Abs. 3 Nr. 5 und 6 eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 4. Juli 2004 (B.S. vom 9. Juli 2004); § 1 Abs. 4 Nr. 2 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30.

August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13.

Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 4 Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 23. August 2014 (B.S. vom 10.

September 2014); § 2 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 1. Juli 2014 (I) (B.S. vom 15. Juli 2014); § 2 einziger Absatz Nr. 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20.

Januar 2017 (B.S. vom 9. Februar 2017); § 2 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 20. Januar 2017 (B.S. vom 9.

Februar 2017)] Art. 25 - [Auszahlungseinrichtungen dürfen Arbeitnehmern, die zum Arbeitslosigkeitsbüro oder vor die in Artikel 6 erwähnte Kommission geladen sind, weder unmittelbar noch mittelbar beistehen.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (I) (B.S. vom 27. August 1994)] Art. 26 - [[ § 1] - Auszahlungseinrichtungen sind für die Summen, die ihnen vom Landesamt für die Zahlung der Leistungen vorgestreckt werden, verantwortlich und müssen ihre Verwendung rechtfertigen.

Diese Vorschüsse werden vom Landesamt auf das zentrale Konto der Zentralverwaltung der Auszahlungseinrichtung eingezahlt, das bei einem Finanzinstitut ihrer Wahl eröffnet wurde. Die Unterkonten der regionalen und lokalen Abteilungen der Auszahlungseinrichtung müssen mit diesem zentralen Konto verbunden sein.

Auszahlungseinrichtungen müssen sich an die Verwaltungs- und Buchführungsweisungen des Landesamtes halten.

Sowohl die Zentralverwaltung als auch die regionalen und lokalen Abteilungen der Auszahlungseinrichtungen unterliegen der Rechnungsprüfung durch das Landesamt.] [ § 2 - Zugelassene private Auszahlungseinrichtungen sind verpflichtet, jährlich eine Sicherheit zugunsten des Landesamtes vorzusehen, um das finanzielle Risiko zu decken, das das Landesamt bei der Finanzierung der Sozialleistungen trägt.

Die Höhe der Sicherheitsleistung wird jährlich auf 10 Prozent der bei der Überprüfung definitiv ausgeschlossenen Ausgaben und der bei der Überprüfung definitiv abgelehnten Ausgaben des letzten vollständigen Einreichungsjahres festgelegt, und dies gemäß den Anweisungen des Landesamtes.

Das Verfahren der Sicherheitsleistung beginnt 2018 auf der Grundlage der Zahlen des Einreichungsjahres 2015.

Ab 2019 wird der Betrag der Sicherheitsleistung jährlich gemäß der in Absatz 2 bestimmten Berechnungsweise neuberechnet.

Unter Berücksichtigung des Ergebnisses der vorerwähnten jährlichen Neuberechnung kann der geschäftsführende Ausschuss beschließen, den Betrag der Sicherheitsleistung nicht an den aktualisierten Betrag anzupassen.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 22. März 1995 (B.S. vom 8.

April 1995); § 1 (frühere Absätze 1 bis 4) nummeriert durch Art. 1 des K.E. vom 7. Februar 2018 (B.S. vom 23. Februar 2018); § 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 7. Februar 2018 (B.S. vom 23. Februar 2018)] [KAPITEL III - Allgemeine Bestimmungen [Kapitel III mit Art. 26bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 30.

April 1999 (B.S. vom 1. Juni 1999)] Art. 26bis - § 1 - Sofern die Beantwortung des Informationsantrags in Anwendung von Artikel 24 nicht der Auszahlungseinrichtung obliegt, hat das Landesamt in Ausführung der Artikel 3 und 4 der Charta und von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe i) und m) und § 2 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer den Auftrag, Arbeitnehmern sämtliche dienlichen Informationen zu erteilen, insbesondere die in Artikel 24 § 1 Absatz 3 erwähnten Informationen über ihre Rechte und Pflichten hinsichtlich der Arbeitslosenversicherung. Im Falle eines schriftlichen Antrags wird diese Information binnen einer Frist von 45 Tagen erteilt, wobei die Erkennungsnummer der sozialen Sicherheit des Arbeitnehmers anzugeben ist, sofern das Landesamt darüber verfügt.

Dieser Auftrag obliegt dem Landesamt insbesondere, wenn ein Arbeitnehmer noch keine Auszahlungseinrichtung gewählt hat, wenn es einen Rechtsstreit zwischen ihm und seiner Auszahlungseinrichtung gibt oder wenn für die Antwort eine Beurteilung des Direktors, dem eine Ermessensbefugnis eingeräumt wurde, erforderlich ist. § 2 - In der Arbeitslosenversicherung wird der in den Artikeln 7 und 13 bis 16 der Charta auferlegten Verpflichtung zur Notifizierung der Beschlüsse mittels folgender Mitteilungen nachgekommen: 1. der in Artikel 24 § 1 Absatz 4 erwähnten Mitteilungen, die von der Auszahlungseinrichtung vorgenommen werden, 2.der in Artikel 82 § 2 Absatz 6 erwähnten Mitteilung des Beschlusses der nationalen Verwaltungskommission oder der in Artikel 88 erwähnten Mitteilung des Beschlusses des Direktors in Bezug auf den bei ihnen eingereichten Widerspruch, 3. der in Artikel 146 Absatz 4 erwähnten Mitteilung des Beschlusses zur Verweigerung oder zur Aussetzung des Anspruchs auf Leistungen oder zum Auschluss von diesen Leistungen oder zur Reduzierung der Leistung in Anwendung von Artikel 130 seitens des Arbeitslosigkeitsbüros und mittels der in Artikel 170 Absatz 1 erwähnten Notifizierung des Betrags der Rückforderung, 4.der Mitteilung des Beschlusses zur Gewährung oder Verweigerung einer Befreiung von den Gewährungsbedingungen seitens des Arbeitslosigkeitsbüros, 5. der in Artikel 162 Absatz 4 erwähnten Mitteilung der Auszahlungseinrichtung anlässlich der Zahlung, 6.der Mitteilung der in Artikel 167 §§ 2 und 3 erwähnten Beschlüsse seitens des Arbeitslosigkeitsbüros.

Der Minister kann nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses die Modalitäten der Anwendung von Absatz 1 bestimmen. § 3 - Für die Anwendung von Artikel 8 der Charta gilt die Gewährung von Amts wegen der in Artikel 27 Nr. 4 erwähnten Leistungen als materiell unmöglich. Die Leistungen können folglich nur aufgrund der Einreichung eines Antrags auf Leistungen und unter Beachtung der in den Artikeln 133 und 134 erwähnten Bedingungen gewährt werden. § 4 - In Ausführung von Artikel 13 Absatz 2 der Charta werden die in Artikel 142 erwähnten Beschlüsse in Bezug auf den Anspruch auf Leistungen und die in Artikel 164 erwähnten Beschlüsse des Landesamtes, die durch EDV-Programme oder unter Zuhilfenahme solcher Programme gefasst werden, bei Fehlen eines Schriftstücks verwaltungsintern als ausdrücklich mit Gründen versehen angesehen, sofern die relevanten personenbezogenen Daten während derselben Frist wie der längsten in Artikel 7 § 13 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer vorgesehenen Frist aufbewahrt werden und sofern die Richtigkeit des Beschlusses jederzeit und insbesondere auf Ersuchen der Arbeitsgerichte durch manuelle Anwendung der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen auf diese personenbezogenen Daten nachgewiesen werden kann.] TITEL II - Entschädigung bei Arbeitslosigkeit KAPITEL I - Einleitende Bestimmungen Art. 27 - Für die Anwendung des vorliegenden Titels ist zu verstehen unter: 1. Vollarbeitslosem: a) ein Arbeitsloser, der nicht durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, b) ein in Artikel 29 erwähnter Teilzeitarbeitnehmer für die Stunden, an denen er gewöhnlich nicht arbeitet, 2.zeitweiligem Arbeitslosem: a) ein Arbeitsloser, der durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, dessen Erfüllung zeitweilig ganz oder teilweise ausgesetzt ist, b) ein Arbeitnehmer, der an einem Streik teilnimmt, der von einer Aussperrung betroffen ist oder dessen Arbeitslosigkeit eine direkte oder indirekte Folge eines Streiks oder einer Aussperrung ist, c) [ein Lehrling, wenn die Erfüllung des Lehrvertrags zeitweilig ganz oder teilweise gemäß einer durch oder aufgrund eines Dekrets oder einer Ordonnanz vorgesehenen Bestimmung ausgesetzt ist,] 3.[...] 4. [Leistung: Arbeitslosengeld, Eingliederungsgeld, Übergangsentschädigung, Zulage zur Gewährleistung des LBA-Einkommens und die anderen in Kapitel IV Abschnitt 3 erwähnten Leistungen,] 5.Eintragung als Arbeitsuchender: die Eintragung als Arbeitsuchender beim zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung, 6. [Berufsausbildung: die Berufsausbildung, die vom regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung und Berufsausbildung organisiert oder subventioniert wird, sowie die von diesem regionalen Amt anerkannte [...] individuelle Berufsausbildung in einem Unternehmen oder in einer Bildungseinrichtung,] 7. Zulässigkeitsbedingungen: die Bedingungen in Sachen Wartezeit, die Arbeitslose erfüllen müssen, um Ansprüche im Rahmen der Arbeitslosenversicherung geltend machen zu können, 8.Gewährungsbedingungen: die Bedingungen, die die Arbeitslosen, für die ein Anspruch auf Leistungen zulässig ist, erfüllen müssen, um tatsächlich Leistungen beziehen zu können, [9. Wiedereingliederungsprogramm: das vom regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung organisierte, subventionierte oder anerkannte und vom Direktor des Arbeitslosigkeitsbüros zugelassene Programm zur sozial-beruflichen Wiedereingliederung, sofern es den vom geschäftsführenden Ausschuss festgelegten Kriterien in Sachen Gesamtdauer, Dauer pro Woche und vom Arbeitslosen verlangte Bemühungen entspricht,] [10. [künstlerischer Tätigkeit: das Schaffen und/oder die Darbietung oder Interpretation künstlerischer Werke in den Bereichen audiovisuelle und bildende Künste, Musik, Literatur, Schauspiel, Bühnenbildgestaltung und Choreografie,]] [11. Arbeitszulage: die im Königlichen Erlass vom 19. Dezember 2001 zur Förderung der Beschäftigung Langzeitarbeitsuchender erwähnte Zulage,] [12. Hauptwohnort: der Wohnort im Sinne von Artikel 3 des Gesetzes vom 19. Juli 1991 über die Bevölkerungsregister und die Personalausweise und zur Abänderung des Gesetzes vom 8.August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen,] [13. Erfahrungszulage: die Zulage, die im Königlichen Erlass vom 3.

Februar 2010 zur Förderung der Beschäftigung von Arbeitsuchenden, die im Rahmen einer Umstrukturierung entlassen worden sind, zugunsten von Bildungs- und Ausbildungseinrichtungen und öffentlichen Arbeitsbeschaffungsdiensten vorgesehen ist,] [14. [individuellem Aktionsplan: der Aktionsplan, der auf einen Arbeitslosen entsprechend seinem Profil, seinen Bedürfnissen und denen des Arbeitsmarktes zugeschnitten ist und ihm vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung mit dem Ziel vorgeschlagen wird, ihm durch individuelle Betreuung in Form von Berufsberatung oder Begleitung bei der Arbeitssuche, eine Ausbildung oder jede andere Maßnahme zur Erhöhung seiner Verfügbarkeit oder Beschäftigungsfähigkeit auf dem Arbeitsmarkt einen Neuanfang zu ermöglichen, und zwar unter den Bedingungen und innerhalb der Fristen, die in dem in Anwendung von Artikel 6 § 1 römisch IX Nr. 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen festgelegten föderalen normativen Rahmen bestimmt sind,]] [15. [Lehrvertrag: der Vertrag, durch den in Nr. 17 erwähnte Lehrlinge gebunden sind,]] [16. dualer Ausbildung: die in Artikel 1bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 erwähnte Ausbildung, die Gegenstand des in Nr. 15 erwähnten Lehrvertrags ist,] [17. Lehrling: der in Artikel 1bis des Königlichen Erlasses vom 28.

November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnte Lehrling, 18. Unterbrechungszulagen: die vom Landesamt in Anwendung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe l) des Erlassgesetzes vom 28.Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer gewährten Entschädigungen und die Zulagen, die von den zuständigen regionalen oder gemeinschaftlichen Einrichtungen im Rahmen einer Regelung gewährt werden, die aufgrund von Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 2014 über die Sechste Staatsreform die im vorerwähnten Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe l) erwähnte Regelung ersetzt.] [Art. 27 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 57 des K.E. vom 10.

Juni 2001 (I) (B.S. vom 31. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 21.

Dezember 1992 (I) (B.S. vom 30. Dezember 1992) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 8. Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017); einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 27. August 1994); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. November 2000) und ersetzt durch Art.1 des K.E. vom 7. Februar 2014 (B.S. vom 20. Februar 2014);einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 18 des K.E. vom 19. Dezember 2001 (B.S. vom 12. Januar 2002); einziger Absatz Nr. 12 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 6. Februar 2003 (B.S. vom 24. Februar 2003);einziger Absatz Nr. 13 eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 3. Februar 2010 (B.S. vom 16. Februar 2010); einziger Absatz Nr. 14 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10.

Juli 2014) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. Juli 2015 (B.S. vom 31. Juli 2015); einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. Juli 2015 (B.S. vom 31.

Juli 2015); einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); einziger Absatz Nr. 17 und 18 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 17. Juli 2015 (B.S. vom 31. Juli 2015)] Art. 28 - § 1 - [In Abweichung von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen gelten Arbeitnehmer, deren normale vertragliche Arbeitszeit mit der aufgrund des Gesetzes im Unternehmen geltenden maximalen Arbeitszeit übereinstimmt und die einen Lohn beziehen, der dem für eine ganze Arbeitswoche geschuldeten Lohn entspricht, als Vollzeitarbeitnehmer.] § 2 - [Arbeitnehmer, die normalerweise einen durchschnittlichen Monatslohn beziehen, der mindestens dem vom Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses festgelegten Referenzmonatslohn entspricht, werden Vollzeitarbeitnehmern gleichgestellt, sofern sie die Zulässigkeitsbedingungen für einen Anspruch auf Leistungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen und sich, außer wenn sie davon befreit sind, zum Zeitpunkt des Antrags auf Leistungen als Arbeitsuchende für eine Vollzeitarbeitsregelung eintragen lassen.] § 3 - Vollzeitarbeitnehmern werden folgende Personen gleichgestellt: 1. Hafenarbeiter in den Häfen von Antwerpen, Gent, Ostende, Brüssel und Vilvoorde, Brügge und Zeebrügge, die eine Existenzsicherheitsregelung in Anspruch nehmen können oder von der zuständigen paritätischen Kommission als zur Hafenwirtschaft gehörend angesehen werden, 2.[...] 3. [Arbeitnehmer, die der Paritätischen Unterkommission für den Handel mit Brennstoffen von Ostflandern unterstehen und eine Existenzsicherheitsregelung in Anspruch nehmen können,] 4.[anerkannte Seefischer, Entlader und Fischsortierer, die der Paritätischen Kommission für die Seefischerei unterstehen.] [Art. 28 § 1 ersetzt durch Art. 58 des K.E. vom 10. Juni 2001 (I) (B.S. vom 31. Juli 2001); § 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 22.

November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); § 3 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 3 des K.E. vom 9. November 1994 (B.S. vom 22.

November 1994); § 3 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); § 3 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 14. März 1995 (B.S. vom 1.

April 1995)] Art. 29 - [ § 1 - [...] § 2 - [Arbeitnehmer, auf die eine Arbeitsregelung anwendbar ist, die den Bestimmungen von Artikel 28 §§ 1 oder 3 nicht entspricht und deren Wochenarbeitszeit den Bestimmungen von Artikel 11bis Absatz 4 und folgende des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge entspricht, gelten ab Beginn ihrer Teilzeitbeschäftigung als Teilzeitarbeitnehmer mit Beibehaltung der Rechte, sofern:] 1. a) [sie entweder alle Zulässigkeits- und Gewährungsbedingungen für einen Anspruch auf Leistungen als Vollzeitarbeitnehmer zu dem Zeitpunkt erfüllen, an dem eine Teilzeitarbeitsregelung auf sie anwendbar wird oder an dem der Antrag auf Leistungen gestellt wird, wenn es sich um jugendliche Arbeitnehmer handelt, die ein Studium oder eine Lehre abgeschlossen haben, oder wenn es sich um Arbeitnehmer handelt, die eine in den Pensionsvorschriften vorgesehene Übergangsentschädigung bezogen haben, für die gleichgesetzte Tage in Anwendung von Artikel 38 § 3 anlässlich ihrer Zulassung zum Anspruch aufgrund von Artikel 30 berücksichtigt worden sind,] b) oder die Teilzeitarbeitsregelung im Laufe eines Zeitraums auf sie anwendbar wird, der durch eine Vertragsbruchentschädigung in einer Vollzeitstelle im Sinne von Artikel 28 gedeckt ist, sofern sie nachweisen, dass sie bei Ablauf des durch diese Vertragsbruchentschädigung gedeckten Zeitraums alle Zulässigkeits- und Gewährungsbedingungen für den Anspruch auf Leistungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen würden, wenn sie diese Teilzeitstelle nicht angenommen hätten, c) oder die Teilzeitarbeitsregelung im Zeitraum zwischen dem Tag, an dem ihnen ihre Kündigung in einer Vollzeitstelle im Sinne von Artikel 28 notifiziert wird, und dem Tag, an dem die Kündigungsfrist enden würde, auf sie anwendbar wird, sofern sie nachweisen, dass sie bei Ablauf des Kündigungszeitraums alle Zulässigkeits- und Gewährungsbedingungen für einen Anspruch auf Leistungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen würden, wenn sie diese Teilzeitstelle nicht angenommen hätten, d) oder sie im Rahmen eines vom Minister gebilligten Umstrukturierungsplans von einer Vollzeitarbeitsregelung im Sinne von Artikel 28 zu einer Teilzeitarbeitsregelung übergehen, sofern sie zum Zeitpunkt ihres Übergangs zur Teilzeitarbeitsregelung die Zulässigkeitsbedingungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen, [e) [oder sie von einer Vollzeitarbeitsregelung im Sinne von Artikel 28 zu einer Teilzeitarbeitsregelung übergehen, und zwar im Rahmen: - entweder eines gemäß den Bestimmungen von Titel IV des Königlichen Erlasses vom 24.Dezember 1993 zur Ausführung des Gesetzes vom 6.

Januar 1989 zur Wahrung der Konkurrenzfähigkeit des Landes geschlossenen Unternehmensplans zur Neuverteilung der Arbeit, - oder eines Beschäftigungsabkommens, das gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Maßnahmen und gemäß den Bestimmungen des im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 60 vom 20. Dezember 1994 abgeschlossen wurde, - oder eines Beschäftigungsabkommens, das gemäß den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 24. Februar 1997 zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Beschäftigungsabkommen in Anwendung der Artikel 7 § 2, 30 § 2 und 33 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit oder gemäß den Bestimmungen von Artikel 9 § 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 24. Februar 1997 und seiner Ausführungserlasse abgeschlossen wurde, - oder eines kollektiven Arbeitsabkommens, das gemäß den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 24. November 1997 zur Festlegung näherer Bedingungen in Bezug auf die Einführung der Beitragsermäßigung für die Neuverteilung der Arbeit in Anwendung von Artikel 7 § 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit abgeschlossen wurde, - oder eines Unternehmensplans zur Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor, der die im Gesetz vom 10. April 1995 über die Neuverteilung der Arbeit im öffentlichen Sektor erwähnten Bedingungen erfüllt, sofern sie zum Zeitpunkt, zu dem diese Teilzeitarbeitsregelung auf sie anwendbar wird, die Zulässigkeitsbedingungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen,] 2. sie binnen einer Frist von zwei Monaten ab dem Tag nach Beginn ihrer Teilzeitbeschäftigung einen Antrag auf Erlangung der Rechtsstellung eines Teilzeitarbeitnehmers mit Beibehaltung der Rechte einreichen, es sei denn, sie reichen binnen derselben Frist einen Antrag auf eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens ein. [ § 2bis - Arbeitnehmer, die die Bedingungen von § 2 Nr. 1 erfüllen und keinen Antrag auf Erlangung der Rechtsstellung binnen der in § 2 Nr. 2 festgelegten Frist eingereicht haben, gelten als Teilzeitarbeitnehmer mit Beibehaltung der Rechte, sofern sie folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllen: 1. einen Antrag auf Erlangung der Rechtsstellung eines Teilzeitarbeitnehmers mit Beibehaltung der Rechte einreichen, 2.zum Zeitpunkt des Antrags die Zulässigkeitsbedingungen für einen Anspruch auf Leistungen als Vollzeitarbeitnehmer erfüllen.

Die Zuerkennung der Rechtsstellung eines Teilzeitarbeitnehmers mit Beibehaltung der Rechte in Anwendung des vorliegenden Paragraphen wird frühestens ab dem Tag des Eingangs des Antrags auf Erlangung der Rechtsstellung beim Arbeitslosigkeitsbüro wirksam.] § 3 - [Als in § 2 erwähnte Teilzeitarbeitnehmer mit Beibehaltung der Rechte gelten: 1. [...] 2. Arbeitnehmer, die die in Artikel 131quater erwähnte Eingliederungsbeihilfe beziehen und in einer Teilzeitarbeitsregelung beschäftigt sind, außer wenn sie zum Zeitpunkt der Einstellung Leistungen als freiwillig in Teilzeit beschäftigte Arbeitnehmer bezogen, 3.Arbeitnehmer, die das in Artikel 131quinquies erwähnte Wiedereingliederungsgeld beziehen und in einer Teilzeitarbeitsregelung beschäftigt sind, außer wenn sie zum Zeitpunkt der Einstellung Leistungen als freiwillig in Teilzeit beschäftigte Arbeitnehmer bezogen, 4. [...].] § 4 - [Als freiwillig in Teilzeit beschäftigte Arbeitnehmer gelten Arbeitnehmer, die keine Vollzeitarbeitnehmer im Sinne von Artikel 28 sind und die die Bedingungen der Paragraphen 2 oder 2bis des vorliegenden Artikels nicht erfüllen.] § 5 - [Für Arbeitnehmer, die in Anwendung von § 2 oder § 2bis die Rechtsstellung eines Teilzeitarbeitnehmers mit Beibehaltung der Rechte erhalten haben, wird für die Anwendung von Artikel 42 davon ausgegangen, dass sie für den Tag, an dem die Teilzeitarbeitsregelung auf sie anwendbar geworden ist, eine Leistung erhalten haben.]] [Art. 29 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 25. Mai 1993 (B.S. vom 28.

Mai 1993); § 1 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); § 2 einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 8. Juli 2014 (B.S. vom 1. August 2014); § 2 einziger Absatz Nr. 1 Buchstabe e) eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 20. Juli 1994) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 22. Dezember 1997 (B.S. vom 10. Januar 1998); § 2bis eingefügt durch Art. 1 Buchstabe A des K.E. vom 7. April 1995 (B.S. vom 18. Mai 1995); § 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995), wieder aufgenommen durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juni 1997 (B.S. vom 21. Juni 1997) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 9.

September 1997); § 3 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juni 2001 (B.S. vom 26. Juni 2001); § 3 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 19 des K.E. vom 19. Dezember 2001 (B.S. vom 12. Januar 2002); § 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 22.

November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); § 5 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe D des K.E. vom 7. April 1995 (B.S. vom 18. Mai 1995)] KAPITEL II - Zulässigkeitsbedingungen Abschnitt 1 - Wartezeit Unterabschnitt 1 - Lohnarbeit Art. 30 - [Um für einen Anspruch auf Arbeitslosengeld zugelassen zu werden, müssen Vollzeitarbeitnehmer eine Wartezeit einhalten, die die folgende Anzahl Arbeitstage umfasst: 1. 312 im Laufe der 21 Monate vor dem Antrag auf Leistungen, wenn sie jünger als 36 Jahre sind, 2.468 im Laufe der 33 Monate vor diesem Antrag, wenn sie mindestens 36 Jahre alt und jünger als 50 Jahre sind, 3. 624 im Laufe der 42 Monate vor diesem Antrag, wenn sie mindestens 50 Jahre alt sind.] Auch Vollzeitarbeitnehmer, die die für eine höhere Alterskategorie vorgesehene Bedingung erfüllen, werden für einen Anspruch auf Arbeitslosengeld zugelassen.

Der in Absatz 1 erwähnte Bezugszeitraum wird um die Anzahl der in folgenden Zeiträumen enthaltenen Tage verlängert: 1. [a) Erfüllung der Milizpflicht während eines Beschäftigungszeitraums oder während eines Zeitraums der Vollarbeitslosigkeit, b) Untersuchungshaft oder Freiheitsentziehung während eines Beschäftigungszeitraums oder während eines Zeitraums der Vollarbeitslosigkeit, c) Arbeitsverhinderung infolge höherer Gewalt,] 2.[Inaktivitätszeitraum von mindestens sechs Monaten, um ihr Kind oder Adoptivkind großzuziehen; diese Verlängerung gilt nur für Zeiträume, die vor dem sechsten Geburtstag des Kindes liegen, und für Zeiträume, die vor dem achtzehnten Geburtstag des Kindes liegen und während deren erhöhtes Kindergeld infolge einer körperlichen oder geistigen Unfähigkeit des Kindes oder infolge eines Mangels an Selbständigkeit gewährt worden ist,] 3. [mindestens sechsmonatiger Zeitraum der Ausübung eines Berufs, durch den der Arbeitnehmer der sozialen Sicherheit, Sektor Arbeitslosigkeit, nicht unterliegt;diese Verlängerung darf 15 Jahre nicht überschreiten,] 4. Zusammenwohnen im Ausland mit einem im Rahmen der Stationierung der belgischen Streitkräfte beschäftigten Belgier, 5.Bezug von Unterbrechungszulagen, die Arbeitnehmern gewährt werden, die ihre Berufslaufbahn unterbrechen oder ihre Arbeitsleistungen reduzieren, 6. [...] 7. [...] [8. Gewährung von Arbeitslosengeld im Rahmen der Halbzeitfrühpension,] [9. [Teilzeitarbeit infolge einer freiwilligen Reduzierung einer Vollzeitarbeitsregelung im Sinne von Artikel 28 § 1, um ihr Kind oder Adoptivkind großzuziehen; diese Verlängerung gilt nur für Zeiträume, die vor dem zwölften Geburtstag des Kindes liegen, und für die vorerwähnten Zeiträume, die vor dem achtzehnten Geburtstag des Kindes liegen und während deren erhöhtes Kindergeld infolge einer körperlichen oder geistigen Unfähigkeit des Kindes oder infolge eines Mangels an Selbständigkeit gewährt worden ist,]] [10. Teilzeitarbeit infolge einer freiwilligen Reduzierung einer Vollzeitarbeitsregelung im Sinne von Artikel 28 § 1; diese Verlängerung darf drei Jahre nicht überschreiten,] [11. folgende Studien oder Ausbildungen, als nicht entschädigter Arbeitsloser: a) [eine duale Ausbildung,] b) [...] c) Vollzeitstudien, d) Studien oder Ausbildungen mit einer vorgesehenen Dauer von mindestens neun Monaten, die pro Zyklus durchschnittlich mindestens 20 Unterrichtsstunden pro Woche, etwaige Praktika einbegriffen, umfassen.] [Art. 30 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); Abs. 3 Nr. 1 ersetzt durch Art. 59 des K.E. vom 10. Juni 2001 (I) (B.S. vom 31. Juli 2001); Abs. 3 Nr. 2 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A) des K.E. vom 21. Juni 2007 (B.S. vom 12.

Juli 2007); Abs. 3 Nr. 3 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 21. Juni 2007 (B.S. vom 12. Juli 2007); Abs. 3 Nr. 6 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); Abs. 3 Nr. 7 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); Abs. 3 Nr. 8 eingefügt durch Art. 12 Nr. 1 des K.E. vom 30. Juli 1994 (B.S. vom 10. August 1994); Abs. 3 Nr. 9 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe B) des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995) und ersetzt durch Art. 1 Buchstabe C) des K.E. vom 21. Juni 2007 (B.S. vom 12. Juli 2007); Abs. 3 Nr. 10 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe B) des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); Abs. 3 Nr. 11 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 24. September 2006 (I) (B.S. vom 12. Oktober 2006); Abs. 3 Nr. 11 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); Abs. 3 Nr. 11 einziger Absatz Buchstabe b) aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014)] Art. 31 - [Für Hafenarbeiter und anerkannte Seefischer beträgt die in Artikel 30 Absatz 1 Nr. 1 bis 3 festgelegte Anzahl Arbeitstage jeweils 216, 324 und 432.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 14. März 1995 (B.S. vom 1.

April 1995)] Art. 32 - Vollzeitarbeitnehmer von mindestens 36 Jahren, die die in Artikel 30 oder 31 festgelegten Bedingungen nicht erfüllen, werden ebenfalls für einen Anspruch auf Arbeitslosengeld zugelassen, wenn sie Folgendes nachweisen: 1. entweder mindestens die Hälfte der aufgrund von Artikel 30 Absatz 1 oder Artikel 31 erforderlichen Anzahl Arbeitstage und außerdem 1560 Arbeitstage im Laufe der 10 Jahre vor dem in Artikel 30 Absatz 1 und 3 erwähnten Bezugszeitraum.Wenn sie ihre Berufslaufbahn, welcher Art auch immer, erst im Laufe des besagten Zeitraums von 10 Jahren begonnen haben, genügt es, wenn die Anzahl der in diesem Zeitraum liegenden Arbeitstage der Hälfte der Anzahl Werktage zwischen Beginn der Berufslaufbahn und Ende des Zeitraums von 10 Jahren entspricht, 2. oder mindestens zwei Drittel der aufgrund von Artikel 30 Absatz 1 oder Artikel 31 erforderlichen Anzahl Arbeitstage und außerdem für jeden fehlenden Arbeitstag acht Arbeitstage während des in Nr.1 erwähnten Zeitraums von 10 Jahren.

Art. 33 - [Um für einen Anspruch auf Arbeitslosengeld zugelassen zu werden, müssen freiwillig in Teilzeit beschäftigte Arbeitnehmer folgende Bedingungen erfüllen: 1. in einer Teilzeitarbeitsregelung beschäftigt gewesen sein, die normalerweise durchschnittlich mindestens 12 Arbeitsstunden pro Woche oder mindestens ein Drittel der normalen durchschnittlichen Anzahl wöchentlicher Arbeitsstunden [der Referenzperson] umfasst.Zur Festlegung der Wochenarbeitszeit wird der letzte Zeitraum von mindestens vier Wochen berücksichtigt, während dessen der Arbeitnehmer bei ein und demselben Arbeitgeber als freiwillig in Teilzeit beschäftigter Arbeitnehmer beschäftigt war; die Wochenarbeitszeit wird auf der Grundlage der Anzahl Stunden des ganzen Zeitraums dieser Beschäftigung berechnet, wobei jedoch der Zeitraum, der den letzten 12 Monaten vorangeht, nicht berücksichtigt wird, 2. eine Wartezeit eingehalten haben, die eine Anzahl halbe Arbeitstage umfasst, die der aufgrund der Artikel 30 bis 32 erforderlichen Anzahl Arbeitstage entspricht.Für die Anwendung der Artikel 30 bis 32 wird der in Artikel 30 erwähnte Bezugszeitraum jedoch um sechs Monate verlängert.] [Art. 33 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995);einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 60 des K.E. vom 10. Juni 2001 (I) (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 34 - [...] [Art. 34 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 8. April 2003 (B.S. vom 30. April 2003)] Unterabschnitt 2 - [Studium, Lehre, Ausbildung und Jugend- und Seniorenurlaub] [Überschrift von Unterabschnitt 2 ersetzt durch Art.1 des K.E. vom 24. Januar 2007 (B.S. vom 31. Januar 2007)] Art. 35 - [Jugendliche, die zeitweilig arbeitslos sind im Sinne von Artikel 27 Nr. 2 werden während der Dauer der Teilzeitschulpflicht für einen Anspruch auf eine Übergangsentschädigung zugelassen.] [Art. 35 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 27.

Juni 2006)] Art. 36 - § 1 - [Um für einen Anspruch auf Eingliederungsgeld als Vollarbeitsloser im Rahmen von Artikel 63 zugelassen zu werden, müssen jugendliche Arbeitnehmer folgende Bedingungen erfüllen:] 1. nicht mehr schulpflichtig sein, 2.a) [entweder die Oberstufe des Sekundarunterrichts oder das dritte Jahr des technischen, kunstorientierten oder beruflichen Sekundarunterrichts im Vollzeitunterricht in einer von einer Gemeinschaft organisierten, subventionierten oder anerkannten Bildungseinrichtung abgeschlossen haben,] b) oder vor dem zuständigen Prüfungsausschuss einer Gemeinschaft ein Diplom oder Studienzeugnis für das in Buchstabe a) erwähnte Studium erhalten haben, c) [oder eine duale Ausbildung abgeschlossen haben,] d) [...] e) [oder für Jugendliche, die den dualen oder Teilzeitsekundarunterricht besucht haben, eines der folgenden Zeugnisse erhalten haben: - Befähigungsnachweis der dritten Stufe des beruflichen Vollzeitsekundarunterrichts, - Berufsbefähigungsbescheinigung der Unterstufe des beruflichen dualen oder Teilzeitsekundarunterrichts, - Studienzeugnis der zweiten oder dritten Stufe des beruflichen dualen oder Teilzeitsekundarunterrichts,] f) oder während zweier Schuljahre als regulärer Schüler [den dualen oder Teilzeitsekundarunterricht] besucht haben;["regulärer Schüler" bedeutet auch, dass der Jugendliche den Kursen tatsächlich regelmäßig beigewohnt hat,] g) oder während zweier Schuljahre als regulärer Schüler eine nicht in Buchstabe c) oder d) erwähnte Ausbildung absolviert haben, die von einer Gemeinschaft im Rahmen der Teilzeitschulpflicht anerkannt ist; ["regulärer Schüler" bedeutet auch, dass der Jugendliche der Ausbildung tatsächlich regelmäßig beigewohnt hat,] [h) [oder ein Studium oder eine Ausbildung in einem anderen Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums absolviert haben, wenn folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllt sind: - Der jugendliche Arbeitnehmer legt Unterlagen vor, aus denen hervorgeht, dass das Studium oder die Ausbildung in Bezug auf das Niveau den Studien oder Ausbildungen, die in den vorangehenden Buchstaben erwähnt sind, entsprechen und mit ihnen gleichwertig sind. - Zum Zeitpunkt des Antrags auf Leistungen ist der Jugendliche als Kind entweder zu Lasten von in Belgien wohnenden Gastarbeitern im Sinne von Artikel 45 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union oder zu Lasten von Gastarbeitern, die im Rahmen der Niederlassungsfreiheit als Selbständiger im Sinne von Artikel 49 desselben Vertrags in Belgien wohnen,]] [i) oder in einer von einer Gemeinschaft organisierten, subventionierten oder anerkannten Bildungseinrichtung ein Abschlusszeugnis der Oberstufe des Sekundarunterrichts oder des technischen, kunstorientierten oder beruflichen Sekundarunterrichts der zweiten Stufe erhalten haben,] [j) [oder einen von einer Gemeinschaft ausgestellten Nachweis, aus dem die Gleichwertigkeit mit dem in Buchstabe b) erwähnten Zeugnis hervorgeht, oder einen Zulassungsnachweis, der Zugang zum Hochschulunterricht gewährt, erhalten haben; vorliegender Buchstabe findet nur unter der Bedingung Anwendung, dass der jugendliche Arbeitnehmer vorher mindestens sechs Studienjahre in einer von einer Gemeinschaft organisierten, anerkannten oder subventionierten Bildungseinrichtung absolviert hat oder durch eine Beschäftigung als Lohnempfänger in Belgien während mindestens 78 Arbeitstagen im Sinne von Artikel 37 oder durch eine Niederlassung als hauptberuflicher Selbständiger in Belgien während mindestens drei Monaten eine tatsächliche Verbindung zum belgischen Arbeitsmarkt nachweist,]] 3. alle im Rahmen eines in Nr.2 erwähnten Studien-, Lehr- oder Ausbildungsprogramms und gleich welchen Programms eines Vollzeitstudiums auferlegten Tätigkeiten beendet haben, 4. [nach Ende der in Nr.3 erwähnten Tätigkeiten oder nach Erlangung des in Nr. 2 Buchstabe b), i) oder j) erwähnten Diploms oder Zeugnisses und vor dem Antrag auf Leistungen eine Berufseingliederungszeit von 310 Tagen eingehalten haben,] 5. [zum Zeitpunkt des Antrags auf Leistungen das Alter von [25 Jahren] nicht erreicht haben.[Für jugendliche Arbeitnehmer, die wegen eines Studienabbruchs infolge höherer Gewalt oder wegen einer Beschäftigung als Lohnempfänger oder wegen einer Niederlassung als hauptberuflicher Selbständiger nicht in der Lage gewesen sind, ihren Antrag auf Leistungen vor Erreichen dieses Alters einzureichen, wird diese Altersgrenze auf das Alter gebracht, das die Betreffenden 13 Monate nach Ende der Schulzeit oder einen Monat nach Ende der Beschäftigung als Lohnempfänger oder einen Monat nach Ende des Zeitraums der Tätigkeit als Selbständiger, gegebenenfalls beschränkt auf fünf Jahre, berechnet von Datum zu Datum, erreichen;]] 6. [während der Berufseingliederungszeit aktiv eine Stelle gesucht haben und im Laufe dieser Zeit zwei - egal ob aufeinanderfolgende oder nicht aufeinanderfolgende - positive Bewertungen ihres Arbeitssuchverhaltens während des Zeitraums erhalten haben, der einen Monat, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Datum ihrer Eintragung als Arbeitsuchender nach Ende der Schulzeit beginnt.Das Arbeitssuchverhalten der jugendlichen Arbeitnehmer wird vom Direktor gemäß den in den Paragraphen 4 bis 8 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Modalitäten bewertet.] [Für jugendliche Arbeitnehmer, die eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert und erfolgreich abgeschlossen haben, wird die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Anzahl von 310 Tagen um die Anzahl Kalendertage, Sonntage ausgenommen, verkürzt, die in dem Zeitraum liegen, der durch den in Artikel 27 Nr. 15 erwähnten Lehrvertrag gedeckt ist.] [...] [In Abweichung von Absatz 1 Nr. 4 sind jugendliche Arbeitnehmer, die ein in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe d) erwähntes Ausbildungsprogramm abgeschlossen haben, von der Berufseingliederungszeit befreit.] [Für jugendliche Arbeitnehmer, die eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert, aber nicht erfolgreich abgeschlossen haben, wird die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Anzahl von 310 Tagen um eine Anzahl Tage in Höhe der Hälfte der Anzahl Kalendertage, Sonntage ausgenommen, verkürzt, die in dem Zeitraum liegen, der durch den in Artikel 27 Nr. 15 erwähnten Lehrvertrag gedeckt ist, ohne dass die Berufseingliederungszeit jedoch weniger als 155 Tage betragen darf.] [ § 1/1 - [Jugendliche Arbeitnehmer, die zum Zeitpunkt ihres Antrags auf Leistungen das Alter von 21 Jahren nicht erreicht haben, müssen vorbehaltlich der anderen Bestimmungen des vorliegenden Artikels nachweisen: 1. entweder dass sie ein Diplom des Sekundarunterrichts besitzen, 2.oder dass sie eine duale Ausbildung vollständig absolviert und erfolgreich abgeschlossen haben, 3. oder dass sie ein Diplom, ein Zeugnis oder eine Bescheinigung besitzen, das beziehungsweise die in einer Liste aufgenommen ist, die Folgendes enthält: a) die in Nr.1 erwähnten Diplome, b) den Nachweis der vollständigen Absolvierung und des erfolgreichen Abschlusses einer in Nr.2 erwähnten dualen Ausbildung, c) die Diplome, Zeugnisse und Bescheinigungen, die für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen vom Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses für gleichwertig mit den in Buchstabe a) erwähnten Diplomen oder mit dem in Buchstabe b) erwähnten Nachweis erklärt worden sind, 4.oder dass sie einen von einer Gemeinschaft ausgestellten Nachweis erhalten haben, aus dem die Gleichwertigkeit mit dem in den Nummern 1 bis 3 erwähnten Diplom hervorgeht, oder einen Zulassungsnachweis besitzen, der Zugang zum Hochschulunterricht gewährt; vorliegende Bestimmung findet jedoch nur Anwendung, sofern der jugendliche Arbeitnehmer: a) entweder vorher mindestens sechs Studienjahre in einer von einer Gemeinschaft organisierten, anerkannten oder subventionierten Bildungseinrichtung absolviert hat, b) oder durch eine Beschäftigung als Lohnempfänger in Belgien während mindestens 78 Arbeitstagen im Sinne von Artikel 37 oder durch eine Niederlassung als hauptberuflicher Selbständiger in Belgien während mindestens drei Monaten eine tatsächliche Verbindung zum belgischen Arbeitsmarkt nachweist, c) oder zum Zeitpunkt des Antrags auf Leistungen als Kind zu Lasten von in Belgien wohnenden Gastarbeitern im Sinne von Artikel 45 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union ist, d) oder zum Zeitpunkt des Antrags auf Leistungen als Kind zu Lasten von Gastarbeitern ist, die im Rahmen der Niederlassungsfreiheit als Selbständiger im Sinne von Artikel 49 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union in Belgien wohnen. Bei Anwendung des vorhergehenden Absatzes werden für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 3 und 4 die Tätigkeiten, die im Studien-, Lehr- oder Ausbildungsprogramm vorgesehen sind, das zur Verleihung eines im vorhergehenden Absatz erwähnten Diploms oder Zeugnisses führt, den in § 1 erwähnten Tätigkeiten gleichgesetzt.]] § 2 - [Für die Einhaltung der in § 1 Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Berufseingliederungszeit werden folgende Tage berücksichtigt, sofern sie nicht vor dem Tag liegen, an dem der jugendliche Arbeitnehmer nicht mehr schulpflichtig ist:] 1. [Arbeitstage im Sinne der Artikel 37 und 43 und Tage, an denen Arbeitsleistungen in Ausführung eines Beschäftigungsvertrags für Studenten erbracht worden sind und für die keine Sozialversicherungsabgaben einbehalten worden sind;die zuletzt erwähnten Tage werden nur berücksichtigt, wenn sie nach dem 31. Juli, der auf das Sudienende folgt, liegen,] 2. [Tage, Sonntage ausgenommen, an denen der jugendliche Arbeitnehmer Arbeitsuchender, als solcher eingetragen und für den Arbeitsmarkt verfügbar ist und an einem individuellen Eingliederungsprojekt teilnimmt, das ihm vom Landesamt oder vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung angeboten wird, jedoch mit Ausnahme:] a) [der Tage zwischen dem Ende der Kurse und dem 1.August, außer wenn der jugendliche Arbeitnehmer sein Studium im Laufe eines Schuljahres unterbrochen hat,] b) [der Tage vor dem Zeitpunkt, an dem der jugendliche Arbeitnehmer arbeitslos infolge von Umständen, die von seinem Willen abhängig sind, im Sinne von Artikel 51 § 1 Absatz 2 Nr.3 und 4 geworden ist,] [c) der Zeiträume, während deren der jugendliche Arbeitnehmer an Kursen im Rahmen eines Studiums oder einer Ausbildung teilnimmt, wenn folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllt sind: - Das Studium oder die Ausbildung hat eine vorgesehene Dauer von mindestens neun Monaten. - Die Anzahl Unterrichtsstunden, etwaige Praktika einbegriffen, beträgt pro Zyklus durchschnittlich mindestens 20 pro Woche, wovon mindestens 10 Stunden montags bis freitags zwischen 8 und 18 Uhr, d) Schulferien oder Zeiträume, in denen kein Unterricht erteilt wird und die in einem in Buchstabe c) erwähnten Studien- oder Ausbildungszyklus liegen, e) Schulferien oder Zeiträume, in denen kein Unterricht erteilt wird und die zwischen zwei in Buchstabe c) erwähnten Studien- oder Ausbildungszyklen liegen, wenn der jugendliche Arbeitnehmer sein Studium oder seine Ausbildung ohne Unterbrechung fortsetzt,] [f) [...]] 3. [...] 4. Tage, an denen der jugendliche Arbeitnehmer im Ausland mit einem im Rahmen der Stationierung der belgischen Streitkräfte beschäftigten Belgier zusammenwohnt, wenn er Arbeitsuchender und als solcher in Belgien eingetragen ist, [5.Tage in Zeiträumen des Auslandsaufenthalts im Hinblick auf die Absolvierung eines Praktikums zur Erweiterung der Möglichkeiten für den Arbeitslosen, Zugang zum Arbeitsmarkt zu haben, sofern dieses Praktikum vom Direktor akzeptiert wird; um seine Entscheidung zu treffen, berücksichtigt dieser [das Alter, die bereits absolvierten Studien, die Fähigkeiten und die berufliche Vergangenheit des Arbeitsuchenden sowie die Art des Praktikums und die Möglichkeiten, die dieses Praktikum dem Jugendlichen auf dem Arbeitsmarkt eröffnen kann],] [6. Tage, an denen der jugendliche Arbeitnehmer vor der Gewährung eines Startdarlehens eine Unterstützungsmaßnahme durchlaufen hat,] [7. der in Artikel 39 Absatz 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnte Zeitraum des Arbeitsverbots,] [8. Tage, Sonntage ausgenommen, die in den Zeiträumen liegen, in denen der jugendliche Arbeitnehmer als hauptberuflicher Selbständiger niedergelassen ist,] [9. Tage, Sonntage ausgenommen, die in dem Zeitraum liegen, der am Tag beginnt, an dem der jugendliche Arbeitnehmer, der einen freiwilligen Militärdienst im Sinne des Gesetzes vom 10. Januar 2010 zur Einführung des freiwilligen Militärdienstes und zur Abänderung verschiedener auf das Militärpersonal anwendbarer Gesetze ableistet, sich zum Dienst verpflichtet, und am letzten Tag [der siebten Kalenderwoche nach der Woche, in der] er diese Verpflichtung eingegangen ist, endet.] § 3 - [...] [ § 4 - Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird jugendlichen Arbeitnehmern zu Beginn ihrer Berufseingliederungszeit ein Informationsschreiben gemäß den in Artikel 59ter/1 vorgesehenen Modalitäten geschickt.

In Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 werden jugendliche Arbeitnehmer per gewöhnliche Post zu einem Gespräch im Arbeitslosigkeitsbüro geladen, und zwar: 1. im Laufe des siebten Monats der Berufseingliederungszeit im Hinblick auf die Bewertung ihres Arbeitssuchverhaltens während des Zeitraums, der einen Monat, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Datum ihrer Eintragung als Arbeitsuchender nach Ende der Schulzeit beginnt, 2.im Laufe des elften Monats der Berufseingliederungszeit im Hinblick auf die Bewertung ihres Arbeitssuchverhaltens nach dem in Nr. 1 erwähnten Gespräch. [In Abweichung von Absatz 2 werden jugendliche Arbeitnehmer, die eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert und erfolgreich abgeschlossen haben und deren Berufseingliederungszeit mindestens 155 Tage beträgt, im Laufe des fünften Monats der Berufseingliederungszeit per gewöhnliche Post zu einem Gespräch im Arbeitslosigkeitsbüro geladen im Hinblick auf die Bewertung ihres Arbeitssuchverhaltens während des Zeitraums, der einen Monat, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Datum ihrer Eintragung als Arbeitsuchender nach Ende der Schulzeit beginnt.

In Abweichung von Absatz 2 werden jugendliche Arbeitnehmer, die eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert, aber nicht erfolgreich abgeschlossen haben, im Laufe des fünften Monats der Berufseingliederungszeit per gewöhnliche Post zu einem Gespräch im Arbeitslosigkeitsbüro geladen im Hinblick auf die Bewertung ihres Arbeitssuchverhaltens während des Zeitraums, der einen Monat, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Datum ihrer Eintragung als Arbeitsuchender nach Ende der Schulzeit beginnt.] In Abweichung von Absatz 2 wird die Ladung nicht geschickt, wenn das Arbeitslosigkeitsbüro darüber informiert wird, dass der jugendliche Arbeitnehmer: 1. sich seit mindestens einem Monat in einem in § 2 Nr.1 erwähnten Zeitraum befindet, 2. sich in einem in § 2 Nr.4 bis 9 erwähnten Zeitraum befindet, 3. eine in Artikel 27 Absatz 1 Nr.6 erwähnte Berufsausbildung absolviert, 4. ein in Artikel 36quater erwähntes Einstiegspraktikum absolviert. Eine neue Ladung wird frühestens bei Ende der im diesem Absatz erwähnten Zeiträume geschickt.

Die Anwesenheit der jugendlichen Arbeitnehmer bei den in Absatz 2 erwähnten Bewertungsgesprächen ist Pflicht. Sie können sich jedoch von einer Person ihrer Wahl begleiten lassen oder einen Rechtsanwalt oder einen Vertreter einer Arbeitnehmerorganisation, die eine zugelassene Auszahlungseinrichtung eingerichtet hat, hinzuziehen.

Wenn ein jugendlicher Arbeitnehmer bei einem in Absatz 2 erwähnten Bewertungsgespräch nicht vorstellig wird, wird ihm eine neue Ladung per Einschreibebrief geschickt.

Wenn der jugendliche Arbeitnehmer der zweiten, per Einschreibebrief geschickten Ladung nicht Folge leistet, wird seine Abwesenheit für die Anwendung der Paragraphen 7 und 8 einer negativen Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens gleichgesetzt, es sei denn, der jugendliche Arbeitnehmer rechtfertigt seine Abwesenheit binnen einer Frist von drei Werktagen ab dem Tag der Abwesenheit durch einen Grund, der vom Direktor akzeptiert wird. In diesem Fall wird ihm eine neue Ladung geschickt, wenn der zur Rechtfertigung der Abwesenheit akzeptierte Grund nicht mehr besteht.

Bei Ladung während eines in § 2 Nr. 1 oder 4 bis 9 erwähnten Zeitraums, der kürzer als vier Monate ist, läuft die in Absatz 6 erwähnte Frist von drei Werktagen ab dem Tag nach Ende des Ereignisses.

Wenn die Abwesenheit nicht binnen der in Absatz 6 oder 7 erwähnten Frist gerechtfertigt wird oder wenn der Grund zur Rechtfertigung der Abwesenheit vom Direktor nicht akzeptiert wird, wird der jugendliche Arbeitnehmer per gewöhnliche Post darüber informiert, dass seine Abwesenheit beim Gespräch einer negativen Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens gleichgesetzt wird.] [ § 5 - [Bei dem in § 4 Absatz 2 erwähnten Gespräch bewertet der Direktor das Arbeitssuchverhalten des jugendlichen Arbeitnehmers auf der Grundlage 1. der ihm bereits zur Verfügung stehenden Informationen über den jugendlichen Arbeitnehmer, insbesondere a) der Bestandteile des in Artikel 27 Absatz 1 Nr.14 erwähnten individuellen Aktionsplans, die vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung elektronisch übermittelt werden, b) der Daten in Bezug auf die Ausführung des in Artikel 27 Absatz 1 Nr.14 erwähnten individuellen Aktionsplans, die vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung elektronisch übermittelt werden, c) des vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung übermittelten schriftlichen Berichts, wenn der jugendliche Arbeitnehmer an dem in Artikel 27 Absatz 1 Nr.14 erwähnten individuellen Aktionsplan nicht mitwirkt beziehungsweise nicht zufriedenstellend mitwirkt oder eine Aktion ohne triftigen Grund beendet, d) der zusätzlichen Informationen und Schriftstücke, die eventuell beim zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung unter den in Absatz 3 erwähnten Bedingungen eingeholt wurden, e) der Zeiträume der Vollzeit- und Teilzeitbeschäftigung und Krankheitszeiträume des jugendlichen Arbeitnehmers, 2.der vom jugendlichen Arbeitnehmer selbst mitgeteilten Informationen über die Schritte, die er im Rahmen des in Artikel 27 Absatz 1 Nr. 14 erwähnten individuellen Aktionsplans unternommen hat, und über die Schritte in Sachen Arbeitssuche, die er eigenständig unternommen hat.

Der jugendliche Arbeitnehmer erbringt den Nachweis für die Schritte, die er unternommen hat, mit allen rechtlichen Mitteln, einschließlich der ehrenwörtlichen Erklärung. Die ehrenwörtliche Erklärung wird berücksichtigt, wenn sie genau, glaubwürdig und überprüfbar ist.

Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Informationen werden dem jugendlichen Arbeitnehmer während des Gesprächs mitgeteilt.

Neben den in Absatz 1 Nr. 1 Buchstabe a) und b) erwähnten elektronischen Daten kann der Direktor das zuständige regionale Amt für Arbeitsbeschaffung um zusätzliche Informationen und Schriftstücke bitten, wenn diese zur Begründung des Bewertungsbeschlusses notwendig sind.] [Bei Zweifeln über die Richtigkeit der vom jugendlichen Arbeitnehmer mitgeteilten Informationen kann der Direktor die vom jugendlichen Arbeitnehmer eingereichten Erklärungen und Dokumente gemäß den Bestimmungen von Artikel 139 überprüfen. Die bei dieser Überprüfung gesammelten Informationen werden in dem Bewertungsbeschluss festgehalten, der dem jugendlichen Arbeitnehmer schriftlich mitgeteilt wird.

Der Direktor berücksichtigt in seiner Bewertung der Bemühungen des jugendlichen Arbeitnehmers unter anderem sein Alter, sein Ausbildungsniveau, seine Fähigkeiten, seine soziale und familiäre Lage, seine Fortbewegungsmöglichkeiten und etwaige Diskriminierungselemente. Er berücksichtigt auch die Arbeitsmarktlage in der Subregion, in der der jugendliche Arbeitnehmer seinen Hauptwohnort hat. Unter Subregion ist das Gebiet zu verstehen, innerhalb dessen sich die Einwohner der Gemeinde des jugendlichen Arbeitnehmers und der Nachbargemeinden fortbewegen, um sich zur Arbeit zu begeben, wobei dieses Gebiet nicht auf den Amtsbereich des Arbeitslosigkeitsbüros, wo der jugendliche Arbeitnehmer seinen Hauptwohnort hat, beschränkt sein darf.] Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird eine Wiederaufnahme der Arbeit als Lohnempfänger während der Berufseingliederungszeit: 1. einer positiven Bewertung gleichgesetzt, wenn der jugendliche Arbeitnehmer mindestens 104 Arbeitstage im Sinne der Artikel 37 und 43 während des Zeitraums von 14 Monaten vor dem Datum, ab dem der Anspruch auf Eingliederungsgeld eröffnet werden kann, nachweist, 2.zwei positiven Bewertungen gleichgesetzt, wenn der jugendliche Arbeitnehmer mindestens 208 Arbeitstage im Sinne der Artikel 37 und 43 während des Zeitraums von 14 Monaten vor dem Datum, ab dem der Anspruch auf Eingliederungsgeld eröffnet werden kann, nachweist.

Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird der Zeitraum eines in § 2 Nr. 5, 6, 8 oder 9 erwähnten Ereignisses: 1. einer positiven Bewertung gleichgesetzt, wenn dieser Zeitraum eine ununterbrochene Dauer von mindestens vier Monaten hat, 2.zwei positiven Bewertungen gleichgesetzt, wenn dieser Zeitraum eine ununterbrochene Dauer von mindestens acht Monaten hat.

Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird ein in Artikel 27 Absatz 1 Nr. 6 erwähnter Zeitraum der Berufsausbildung oder ein in Artikel 36quater erwähnter Zeitraum des Einstiegspraktikums einer positiven Bewertung gleichgesetzt, wenn dieser Zeitraum eine ununterbrochene Dauer von mindestens vier Monaten hat. [Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird die Tatsache, dass der jugendliche Arbeitnehmer eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert und erfolgreich abgeschlossen hat, zwei positiven Bewertungen gleichgesetzt.

Für die Anwendung von § 1 Absatz 1 Nr. 6 wird die Tatsache, dass der jugendliche Arbeitnehmer eine in Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c) erwähnte duale Ausbildung vollständig absolviert, aber nicht erfolgreich abgeschlossen hat, einer positiven Bewertung gleichgesetzt.]] [ § 6 - Bei einer positiven Bewertung informiert der Direktor den jugendlichen Arbeitnehmer sofort bei Ablauf des Bewertungsgesprächs über diesen Beschluss oder, wenn der Beschluss nicht bei Ablauf des Gesprächs gefasst wird, informiert er ihn später. Wenn es sich um das in § 4 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Bewertungsgespräch handelt, wird der jugendliche Arbeitnehmer auch darüber informiert, dass er im Laufe des elften Monats der Berufseingliederungszeit zu einem neuen Bewertungsgespräch geladen wird.

Ein schriftliches, datiertes und vom Direktor unterzeichnetes Dokument, das den Beschluss und die in Absatz 1 erwähnten Informationen enthält, wird dem jugendlichen Arbeitnehmer nach dem Gespräch übergeben oder später per gewöhnliche Post übermittelt. [Der Direktor teilt dem zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung den Beschluss mit.] Bei einer positiven Bewertung kann der Anspruch auf Eingliederungsgeld, sofern alle anderen im vorliegenden Artikel erwähnten Bedingungen erfüllt sind, bei Ablauf der Berufseingliederungszeit eröffnet werden, wenn das Arbeitssuchverhalten des jugendlichen Arbeitnehmers zu diesem Zeitpunkt zweimal - egal ob aufeinanderfolgend oder nicht - positiv bewertet worden ist.

Wenn aus einem Grund, der nicht dem jugendlichen Arbeitnehmer anzulasten ist, die in § 4 Absatz 2 erwähnten Bewertungsgespräche nicht binnen den verordnungsrechtlich vorgesehenen Fristen durchgeführt werden können und das Datum der zweiten positiven Bewertung aus diesem Grund nach Ablauf der Berufseingliederungszeit liegt, kann der Anspruch auf Eingliederungsgeld nach Ablauf der Berufseingliederungszeit jedoch rückwirkend eröffnet werden, sofern die anderen im vorliegenden Artikel erwähnten Bedingungen erfüllt sind.] [ § 7 - Bei einer negativen Bewertung oder einer Abwesenheit, die einer negativen Bewertung gleichgesetzt wird, informiert der Direktor den jugendlichen Arbeitnehmer sofort bei Ablauf des Bewertungsgesprächs über diesen Beschluss oder, wenn der Beschluss nicht bei Ablauf des Gesprächs gefasst wird, informiert er ihn später.

Wenn es sich um das in § 4 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Bewertungsgespräch handelt, wird der jugendliche Arbeitnehmer auch darüber informiert, dass er im Laufe des elften Monats der Berufseingliederungszeit zu einem neuen Bewertungsgespräch geladen wird.

Der jugendliche Arbeitnehmer wird außerdem darüber informiert, dass er infolge einer negativen Bewertung: 1. eine neue Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens frühestens sechs Monate, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Beschluss zur negativen Bewertung beantragen kann, 2.sofern die anderen im vorliegenden Artikel erwähnten Bedingungen erfüllt sind, ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem er eine positive Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens erhalten haben wird, für einen Anspruch auf Eingliederungsgeld zugelassen wird, wenn sein Arbeitssuchverhalten am Datum der vorerwähnten positiven Bewertung zweimal - egal ob aufeinanderfolgend oder nicht - positiv bewertet worden ist. [Der Direktor teilt dem zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung den Beschluss mit.] Ein schriftliches, datiertes und vom Direktor unterzeichnetes Dokument, das den Beschluss und die vorerwähnten Informationen enthält und in dem das Datum vermerkt ist, ab dem er infolge der negativen Bewertung frühestens eine neue Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens beantragen kann, wird dem jugendlichen Arbeitnehmer nach dem Gespräch übergeben oder später per gewöhnliche Post übermittelt.

Wenn aus einem Grund, der nicht dem jugendlichen Arbeitnehmer anzulasten ist, die in § 4 Absatz 2 erwähnten Bewertungsgespräche nicht binnen den verordnungsrechtlich vorgesehenen Fristen durchgeführt werden können, wird die in Absatz 2 Nr. 1 des vorliegenden Paragraphen erwähnte Frist von sechs Monaten ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, im Laufe dessen die Bewertungsgespräche gemäß den Bestimmungen des vorerwähnten Paragraphen 4 Absatz 2 hätten stattfinden müssen, berechnet.] [ § 8 - Bei einer negativen Bewertung oder einer Abwesenheit, die einer negativen Bewertung gleichgesetzt wird, findet frühestens sechs Monate, berechnet von Datum zu Datum, nach dem Beschluss zur negativen Bewertung auf Antrag des jugendlichen Arbeitnehmers eine neue Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens statt.

Bei wiederholten Abwesenheiten oder negativen Bewertungen kann der jugendliche Arbeitnehmer frühestens sechs Monate, berechnet von Datum zu Datum, nach jedem Beschluss zur negativen Bewertung eine neue Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens beantragen.

Im Laufe des fünften oder sechsten Monats nach einem Beschluss zur negativen Bewertung informiert der Direktor den jugendlichen Arbeitnehmer schriftlich darüber, dass er frühestens bei Ablauf des in Absatz 1 oder 2 erwähnten Zeitraums von sechs Monaten eine neue Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens beantragen kann.

Der im vorliegenden Paragraphen erwähnte jugendliche Arbeitnehmer, der eine neue Bewertung beantragt, wird im Hinblick auf ein Bewertungsgespräch in Bezug auf sein Arbeitssuchverhalten im Zeitraum nach der letzten Bewertung per gewöhnliche Post zum Arbeitslosigkeitsbüro geladen.

Die in § 4 Absatz 2 bis 8 und in den Paragraphen 5, 6 und 7 vorgesehenen Bestimmungen finden Anwendung auf Bewertungsgespräche, die in Anwendung des vorliegenden Paragraphen stattfinden.

Bei einer positiven Bewertung bei Ablauf eines im vorliegenden Paragraphen erwähnten Bewertungsgesprächs wird der jugendliche Arbeitnehmer, sofern die anderen im vorliegenden Artikel erwähnten Bedingungen erfüllt sind, ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem er eine positive Bewertung seines Arbeitssuchverhaltens erhalten hat, für einen Anspruch auf Eingliederungsgeld zugelassen, wenn sein Arbeitssuchverhalten am Datum der vorerwähnten positiven Bewertung zweimal - egal ob aufeinanderfolgend oder nicht - positiv bewertet worden ist.

Wenn aus einem Grund, der nicht dem jugendlichen Arbeitnehmer anzulasten ist, das im vorliegenden Paragraphen erwähnte Bewertungsgespräch nicht binnen den vorgesehenen Fristen durchgeführt werden kann und das Datum der zweiten positiven Bewertung aus diesem Grund nach Ablauf des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums von sechs Monaten liegt, kann der Anspruch auf Eingliederungsgeld jedoch rückwirkend ab dem ersten Tag des siebten Monats nach dem Beschluss zur negativen Bewertung eröffnet werden.] [Art. 36 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 11. September 2016 (B.S. vom 20. September 2016); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A) des K.E. vom 11.

Februar 2003 (B.S. vom 19. Februar 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe c) ersetzt durch Art.3 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014);§ 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe d) aufgehoben durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe e) ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 1.

Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe f) abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014) und ergänzt durch Art.2 Buchstabe B) des K.E. vom 28.

Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe g) ergänzt durch Art.2 Buchstabe C) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe h) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 13. Dezember 1996 (B.S. vom 31.

Dezember 1996) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 23.

September 2015 (B.S. vom 16. Oktober 2015); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe i) eingefügt durch Art.1 Buchstabe C) des K.E. vom 11. Februar 2003 (B.S. vom 19. Februar 2003); § 1 Abs. 1 Nr. 2 Buchstabe j) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe C) des K.E. vom 11. Februar 2003 (B.S. vom 19.

Februar 2003) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 23.

September 2015 (B.S. vom 16. Oktober 2015); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe D) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30.

Dezember 2011); § 1 Abs. 1 Nr. 5 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe E) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014) und Art. 1 des K.E. vom 27. Januar 2017 (B.S. vom 1. Februar 2017); § 1 Abs. 1 Nr. 6 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe F) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und wieder aufgenommen durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 1 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe G) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und wieder aufgenommen durch Art. 3 Nr. 5 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 1 früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 22. März 2006 (B.S. vom 5. April 2006) und aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe H) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 1 neuer Absatz 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe I) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 6 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 1/1 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014) und ersetzt durch Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 23.

September 2015 (B.S. vom 16. Oktober 2015); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Buchstabe J) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe K) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Buchstabe L) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 2 Buchstabe M) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe c) bis e) eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 21. Juni 2005 (B.S. vom 3. August 2005); § 2 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe f) eingefügt durch Art. 2 Buchstabe O) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011) und aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 2 einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe P) des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995) und abgeändert durch Art.2 des K.E. vom 8. Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017); § 2 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 5. Juni 2002 (B.S. vom 26. Juni 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 16. Februar 2004 (B.S. vom 23. März 2004); § 2 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juli 2008 (B.S. vom 15. Juli 2008); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 3. September 2010 (B.S. vom 10. September 2010) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 2. April 2014 (B.S. vom 14. April 2014); § 3 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 10. März 2003), wieder aufgenommen durch Art. 3 des K.E. vom 16. Februar 2004 (B.S. vom 23.

März 2004) und erneut aufgehoben durch Art. 3 Nr. 7 des K.E. vom 1.

Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 4 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 4 neue Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 8 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014); § 5 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 5 Abs. 1 bis 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10.

Juli 2014); § 5 neue Absätze 4 und 5 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 5 Abs. 9 und 10 eingefügt durch Art. 3 Nr. 9 des K.E. vom 1. Juli 2014 (II) (B.S. vom 25. Juli 2014);§ 6 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013); § 6 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 7 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29.

Juli 2013); § 7 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 8 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 17. Juli 2013 (B.S. vom 29. Juli 2013]


debut


Publié le : 2018-11-

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