Arrêté Royal du 25 octobre 2004
publié le 05 novembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant démission honorable et portant prolongation du mandat des administrateurs et nomination d'un administrateur de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »

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service public federal mobilite et transports
numac
2004014233
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05/11/2004
prom.
25/10/2004
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25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal accordant démission honorable et portant prolongation du mandat des administrateurs et nomination d'un administrateur de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 18, § 2, 22, 184 et 188;

Vu les statuts de B.I.A.C., notamment l'article 17;

Considérant que le mandat de MM. Denis TILLIER, Herman DAEMS, Marc DESCHEEMAEKER, Bernard MARCHAND, Jean-Claude MARCOURT d'administrateurs de B.I.A.C., et de la Société fédérale de Participations, représenté par M. Robert TOLLET, court jusqu'au 5 octobre 2004;

Considérant que la loi précitée du 21 mars 1991 ne prévoit pas d'appel public aux candidatures ou toute autre procédure pour la désignation d'Administrateur de B.I.A.C.;

Considérant cependant qu'il convient de prendre en considération la candidature de MM. Denis TILLIER, Herman DAEMS, Marc DESCHEEMAEKER, Bernard MARCHAND, Olivier VANDERIJST et de la Société fédérale de Participations;

Considérant que l'article 22 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques détermine les exigences auxquelles est lié le choix, par l'Etat, de ses administrateurs au sein du Conseil d'Administration de B.I.A.C.;

Considérant l'exigence de la parité linguistique des membres du Conseil d'Administration de B.I.A.C., telle qu'elle est prescrite par l'article 188 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Considérant que MM. Denis TILLIER, Herman DAEMS, Marc DESCHEEMAEKER, Bernard MARCHAND, Olivier VANDERIJST et la Société fédérale de Participations satisfont à toutes ces exigences et qu'ils doivent donc entrer en ligne de compte pour la nomination de membre du Conseil d'Administration de B.I.A.C.;

Considérant que l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, ratifié par l'article 68 de la loi-programme de 2004, que B.I.A.C. est transformée, sans rupture de continuité de sa personnalité juridique et sans restriction quant à son objet social, en société anonyme de droit privé régie par le Code des sociétés à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres;

Considérant que l'article 159 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et aux conditions qu'il définit, autoriser l'Etat à transférer une partie des actions qu'ils détiennent dans le capital de BIAC, le cas échéant sans que ce transfert soit soumis aux articles 39, § 4, et 192 de la loi précitée du 21 mars 1991;

Considérant que les actionnaires de B.I.A.C. ont accordé un mandat à I.N.G. afin de préparer une transaction de ce type;

Considérant que des décisions fondamentales pour l'avenir de cette entreprise devront être prises dans un très proche avenir et eu égard à la nécessité, dès lors, de voir B.I.A.C. dirigée de manière stable et continue pendant ce procès;

Considérant quand-même que M. Jean-Claude MARCOURT a été élu membre du gouvernement wallon par le Parlement wallon le 19 juillet 2004;

Considérant que M. Olivier VANDERIJST dispose d'une formation juridique;

Considérant qu'il a occupé une fonction de chef de cabinet du Ministre-Président de la Région wallonne et de Secrétaire du Conseil des Ministres de cette même Région pendant 5 ans sans discontinuer;

Considérant que l'exercice de ces fonctions lui a conféré une expérience de haut niveau du mode de fonctionnement des autorités publiques et une connaissance irremplaçable des milieux économiques et sociaux;

Considérant qu'à l'occasion de l'exercice des fonctions précitées, M. Olivier VANDERIJST a acquis une connaissance étroite des mécanismes de restructurations industrielles de grande ampleur;

Considérant pour le surplus, que dans ses précédentes fonctions, il a assuré le suivi des politiques aéroportuaires wallonnes, dans toutes ses dimensions, et que ce faisant, il a acquis une maîtrise des dossiers aéronautiques utiles à l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'administration de la BIAC et pour le Conseil d'administration de la BIAC dans son ensemble;

Considérant qu'il dispose d'une expérience de président du Conseil d'administration dans une société d'économie mixte;

Considérant que M. Olivier VANDERIJST réunit à la fois des qualités managériales et d'une expérience appréciable dans les interactions existantes entre le monde de l'entreprise et le monde public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions d'administrateur de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » est donnée à M. Jean-Claude MARCOURT.

Art. 2.Les mandats de MM. Denis TILLIER, Herman DAEMS, Marc DESCHEEMAEKER, Bernard MARCHAND et de la Société fédérale de Participations, représentés par M. Robert TOLLET, expirant le 5 octobre 2004, sont renouvelés à partir de cette date pour s'achever le 4 octobre 2010.

Art. 3.M. Olivier VANDERIJST est nommé administrateur de la S.A. de droit public « Brussels International Airport Company » avec effet au 5 octobre 2004 pour s'achever le 4 octobre 2010.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 5 octobre 2004.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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