25 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 80 et 81 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 22, alinéa 4, modifié par l'article 85 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 28 septembre 2011;

Considérant qu'au cours des années antérieures à 2010, le nombre de demandes de dispenses de cotisations n'était pas beaucoup plus élevé que le nombre de décisions qui pouvaient être prises au cours de la même année, à savoir environ 21 000, compte tenu du nombre de chambres de la Commission des dispenses de cotisations et du nombre de dossiers pouvant être valablement traités au cours d'une audience;

Considérant que le nombre de demandes de dispense de cotisations est en constante augmentation; qu'ainsi, en 2010, près de 30 000 demandes ont été introduites alors qu'à l'heure actuelle, le fonctionnement à plein régime de la Commission et de son greffe permet d'assurer le traitement d'environ 21 000 dossiers par an;

Considérant que cette tendance s'intensifie encore en 2011;

Considérant que le délai moyen de traitement d'une demande est aujourd'hui d'un an alors que ce délai s'élevait à seulement 6 mois en 2009;

Considérant que le délai de traitement doit être ramené le plus rapidement possible à 6 mois, ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable;

Considérant que le présent projet d'arrêté royal est indispensable pour ce faire, Vu l'avis n° 50.387/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 80 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six ».

Art. 2.Dans l'article 81 du même arrêté, le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1993, est remplacé par ce qui suit : « § 2. Seuls peuvent être nommés président les docteurs, licenciés ou maîtres en droit qui ont satisfait pendant une période de trois ans au moins à une des conditions suivantes : 1° avoir exercé des fonctions judiciaires;2° avoir été inscrit au barreau;3° avoir été nommé en qualité d'agent de l'Etat dans une fonction du niveau A et exercer ou avoir exercé jusqu'à leur mise à la pension, en cette qualité, des fonctions au sein de la Direction Générale Indépendants instituée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale.»

Art. 3.Le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE