Arrêté Royal du 25 octobre 2016
publié le 09 novembre 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2016205631
pub.
09/11/2016
prom.
25/10/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016205631

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 11, modifié par la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 5 septembre 2016;

Considérant qu'une candidature a été posée à temps;

Considérant que la candidature répond aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Robert MATHIEU démontre que ses compétences en matière d'analyse et de formulation d'avis au sujet de textes juridiques, de concertation et de rédaction de rapports sont bonnes, qu'il est motivé et qu'il dispose de l'expérience dans l'établissement du budget des frais d'administration (budget de gestion) et de la tenue des comptes;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à Monsieur Michel DEFFET.

Art. 2.Monsieur Robert MATHIEU est nommé Commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, Mme M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2016-11-

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